Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que la famille puisse continuer à jouer le rôle fondamental qu'elle assume dans la société. Aussi faut-il renforcer son indépendance économique au moyen d'une fiscalité tenant compte de son coût effectif. Toute décision politique et tout acte législatif fera obligatoirement l'objet d'une étude préalable d'impact sur la famille, destinée à vérifier qu'il n'entraîne pas pour cette dernière de conséquences négatives.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les pouvoirs publics sont bien conscients de l'importance des familles et de leur rôle fondamental dans la société. Ainsi s'expliquent les nombreuses mesures de politique familiale prises au niveau fédéral, cantonal et communal.

En ce qui concerne l'imposition des familles, le Conseil fédéral a ouvert le 17 mai 2000 une procédure de consultation sur la révision de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct. Les propositions du Conseil fédéral prévoient un allègement des charges de 1,3 milliard de francs par an au total en faveur des couples et des familles.

Enfin la Centrale pour les questions familiales, qui fait office d'organe de coordination à l'Office fédéral des assurances sociales, prend position depuis 1985 sur toutes les propositions adressées au Conseil fédéral qui ont d'importantes conséquences pour les familles. Toute décision fait donc déjà l'objet d'un examen vérifiant qu'elle est acceptable pour les familles.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.