Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter à l'Assemblée fédérale d'ici le printemps 2001 un projet visant à modifier la constitution aux fins d'y introduire une disposition donnant à chaque personne exerçant une profession en Suisse le droit de bénéficier d'une période de formation ou de perfectionnement dont la durée serait de trois ou cinq jours respectivement. Cette prestation doit être financée de telle sorte que ni les frais ni les charges engendrés par cette disposition ne grèvent les entreprises.

Begründung

Les bouleversements profonds que nous avons connus sur les plans technologique, social et culturel n'épargneront pas la Suisse au cours de la prochaine décennie ; pour empêcher qu'il n'en résulte un phénomène de clivage et de rejet dans la société suisse, toutes les composantes et couches sociales doivent avoir la capacité de faire face au changement, de s'épanouir sur le plan professionnel et de s'affirmer en tant que citoyen. Cette "souveraineté" individuelle doit être encouragée par l'État et peut bénéficier d'un solide soutien de l'État grâce à l'institution du droit à une période de formation et de perfectionnement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral salue les mesures visées par la motion. Il n'approuve cependant pas les moyens prévus afin de les concrétiser, pour les motifs suivants :

- Étant donné que la motion n'entend faire assumer aux entreprises ni les coûts ni les charges engendrés par ces mesures, ce sont les pouvoirs publics qui auraient à les supporter.

- Si toutes les personnes actives occupées effectuaient la période de formation ou de perfectionnement préconisée, la somme à débourser chaque année par les pouvoirs publics atteindrait environ 4 milliards de francs selon les estimations (pour 3,5 millions de personnes actives occupées, avec un salaire moyen de 60 000 francs).

- Le Conseil fédéral estime que le perfectionnement doit en principe et dans une large mesure relever de la responsabilité de l'économie et des individus. C'est de cette manière que l'économie peut veiller à la qualification de la main-d'oeuvre et les individus se rendre aptes à occuper dans le monde du travail la place qui leur revient.

- L'introduction d'une période de formation ou de perfectionnement aux frais de l'État affaiblirait à long terme considérablement la responsabilité de l'économie et celle de l'individu dans ce domaine.

- Il appartient à l'État de mettre en place des conditions générales favorables en matière de formation continue, en assurant pour cela la transparence. Par ailleurs, il subventionne la formation continue à des fins professionnelles à titre d'incitation. L'État assume ces tâches avec les moyens dont il dispose, et dont la loi fédérale sur la formation professionnelle fait partie.

- Au chapitre des buts sociaux, la constitution dispose (art. 41) que "la Confédération et les cantons s'engagent, en complément de la responsabilité individuelle et de l'initiative privée, à ce que .... les enfants et les jeunes, ainsi que les personnes en âge de travailler puissent bénéficier d'une formation initiale et d'une formation continue correspondant à leurs aptitudes". Le Conseil fédéral poursuit cet objectif également dans ses travaux de révision de la loi fédérale sur la formation professionnelle, toutefois sans proposer de période de formation ou de perfectionnement au sens de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.