Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour réaliser le plein-emploi en Suisse et faire en sorte que le travail rémunéré garantisse à chacun un minimum vital.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'avis que le plein-emploi fait partie des buts centraux de la politique économique. Cependant, le Conseil fédéral considère que dans une économie de marché, l'État ne peut pas prendre des mesures qui garantissent l'obtention du plein-emploi. Les places de travail en Suisse ne sont pas fournies par l'État, mais en premier lieu créées par les entreprises privées. La politique économique ne peut donc intervenir que de manière indirecte en garantissant des conditions-cadres qui rendent la création et le maintien des places de travail attractifs pour les entrepreneurs.

En ce qui concerne ces conditions-cadres, l'évolution du chômage, pendant ces derniers mois, a montré la position favorable de la Suisse en comparaison internationale. La légère reprise économique s'est accompagnée d'une forte réduction du chômage, lequel s'est stabilisé, aujourd'hui, à un niveau très faible en comparaison internationale. Cela indique qu'en Suisse les conditions-cadres garantissent une attractivité quant à la création et au maintien des places de travail. Naturellement, le Conseil fédéral est d'avis que le taux de chômage pourrait encore être réduit. À cet égard, la politique du marché du travail semble être couronnée de succès. Il faut remarquer, en effet, que, ces dernières années, il y a eu une réorientation de la politique, passant de mesures passives du marché du travail à des mesures actives. Celles-ci ont pour but de soutenir les demandeurs d'emploi par des actions ciblées qui visent à maintenir leur employabilité ou à les rendre le plus rapidement possible aptes au placement et, ainsi, à les aider à trouver un emploi stable.

En son deuxième point, la motion demande une forme spécifique de support du "working poor", c'est-à-dire la garantie d'un minimum vital par un travail rémunéré. Le Conseil fédéral ne peut pas garantir le minimum vital par un travail rémunéré et rejette pour diverses raisons un salaire minimum légal (cf. sa réponse à la motion Borel, 98.3564).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.