Wortlaut

Pendant la période 2000-2003, la Confédération devra faire en sorte que ses dépenses n'augmentent pas de plus de 2,5 % par an en moyenne.

Begründung

La Confédération devra continuer dans les années à venir à s'en tenir à sa stricte discipline budgétaire actuelle. En outre, elle devra se retirer progressivement des secteurs d'activité sans rapport avec ses missions régaliennes.

Son action budgétaire anticyclique permet à la fois de réduire la dette publique et de baisser les impôts.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu du plan financier de la législature, le taux moyen de croissance des dépenses s'élève à 3,4 % par an (Budget 1999-2003). Toutefois, des facteurs particuliers exercent une grande influence durant cette période. Le taux de croissance des dépenses n'atteint ainsi plus que 2,1 % si l'on fait abstraction des contributions à l'AVS et à l'AI, qui sont financées par des recettes supplémentaires affectées de la TVA. Si le taux moyen de croissance des dépenses était limité à 2,5 %, les autres dépenses ne pourraient progresser que de 1,1 %, cette progression serait inférieure au renchérissement annuel prévu pour cette période.

Dans les lignes directrices des finances fédérales, le Conseil fédéral s'engage expressément à équilibrer à long terme le budget de la Confédération. Il est donc d'accord avec l'objectif visé par la motion, dans la mesure où il s'agit de persévérer sur la voie de la stabilité budgétaire. En ce qui concerne l'adéquation de la politique budgétaire sur le plan conjoncturel, il envisage une autre approche que la définition de limites fixes. Le plafond annuel des dépenses sera fixé en fonction des recettes à l'aide d'une règle. Étant donné que les recettes fiscales dépendent de la conjoncture, il en résulte un effet anticyclique en matière de dépenses. Ce mécanisme est au centre du message sur le frein à l'endettement, que le Conseil fédéral soumettra prochainement au Parlement.

Ce mécanisme permettrait d'équilibrer les finances fédérales sur l'ensemble d'un cycle conjoncturel et il empêcherait ainsi un nouvel accroissement de la dette. Le poids de cette dernière, exprimé en termes nominaux, serait stabilisé et le taux d'endettement diminuerait en fonction de la croissance économique. Par contre, le Conseil fédéral estime que les recettes extraordinaires d'investissement et les recettes extraordinaires provenant de patentes et de concessions doivent être utilisées pour rembourser la dette de la Confédération. Ces entrées exceptionnelles ne doivent pas entraîner une croissance des dépenses. De telles entrées pourraient résulter par exemple d'une nouvelle vente éventuelle de participations, telle que celle d'actions de Swisscom, ou de l'encaissement du produit de concessions de l'OFCOM dans le domaine des télécommunications.

Le Conseil fédéral estime que, vers la fin de la législature, une certaine marge de manoeuvre sera effectivement disponible pour procéder à des baisses d'impôts. Il entend utiliser cette marge, ainsi qu'il l'a annoncé dans le train de mesures fiscales présenté en mars.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.