Wortlaut

Je demande que le Conseil fédéral élabore un projet de loi visant à permettre la déduction fiscale complète des frais de garde d'enfants pour les familles monoparentales lorsque le père ou la mère est obligé de travailler pour subvenir aux besoins matériels de la famille.

Begründung

L'exemple suivant est simple, réel et parlant :

Philippe D. gagne un salaire mensuel net de 7500 francs. Sa femme étant récemment décédée, il reçoit également une rente mensuelle AVS pour lui et ses trois enfants, soit 867 francs et trois fois 433 francs, total 2166 francs. Ses enfants étant encore jeunes (quatorze, neuf et six ans), il n'a pas eu d'autre possibilité que d'engager une gouvernante 35 heures par semaine. Il paie à cette femme un salaire brut de 2800 francs. À ce montant, il faut évidemment ajouter les charges sociales de l'employeur, qui s'élèvent à 458 francs. Philippe D. doit donc débourser chaque mois pour la garde de ses enfants un montant total de 3258 francs.

La gouvernante est imposée sur son revenu. Mais Philippe D. n'a pas le droit de déduire de son propre revenu le salaire qu'il verse à la gouvernante, ni sur le plan cantonal genevois, ni sur le plan fédéral, alors que n'importe quel patron peut déduire logiquement les frais salariaux de son chiffre d'affaires.

Je demande que la loi tienne dorénavant compte de ces charges de garde d'enfants dans les déductions fiscales.

Il importe ici d'ajouter que le but de cette motion n'est en tous les cas pas de permettre à des familles à gros revenus de pouvoir déduire les frais de leur femme de ménage ni de la jeune fille au pair. Mon intention n'est pas non plus de permettre de déduire les frais de garde d'enfants pour les couples. Je ne pense ici qu'aux personnes seules avec enfants et qui sont contraintes de travailler pour subvenir aux besoins de leur famille.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Actuellement, ni la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) ni la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) n'autorisent la déduction des frais de garde des enfants. Dès 2001, les cantons ne pourront donc en principe plus prévoir une déduction pour les frais de garde des enfants (cf. toutefois ch. 5 ci-dessous).

2. Présentement, onze cantons accordent une déduction aménagée de différentes manières pour une aide familiale ou pour des frais de garde des enfants par un tiers. La loi fiscale du canton d'Obwald et celle du canton d'Argovie autorisent sans restriction la déduction des frais de garde effectifs des enfants si l'exercice de la profession l'exige.

Les cantons d'Appenzell (Rhodes-Intérieures et Rhodes-Extérieures), de Bâle-Ville, de Lucerne, de Soleure, de Saint-Gall, de Thurgovie, d'Uri et de Zurich accordent, à des conditions très limitatives, des déductions en % du salaire brut ou des déductions fixes plafonnées aux époux à deux revenus ou aux époux dont l'un des conjoints est incapable durablement d'exercer une activité lucrative ainsi qu'aux personnes qui élèvent seules leurs enfants.

L'année dernière, le Grand Conseil du canton de Berne a approuvé l'introduction d'une déduction pour la garde des enfants dans la nouvelle loi fiscale bernoise 2001. Dans quelques autres cantons, les projets de révision de la loi fiscale prévoient une déduction pour la garde des enfants aménagée de diverses manières.

3. Dans son rapport, la commission d'experts "Imposition de la famille" préconise l'introduction d'une déduction pour la garde des enfants tant dans la LIFD que dans la LHID. Contrairement à la présente motion, les familles monoparentales ne seraient pas les seules à bénéficier de la déduction des frais de garde des enfants pendant le travail ; les couples à deux revenus y auraient également droit. La déduction serait aussi accordée aux couples à un revenu, lorsque l'un des conjoints est invalide ou suit encore une formation.

La déduction ne serait toutefois accordée que pour les frais effectifs dûment prouvés qui sont engendrés par la garde des enfants pendant le temps de travail des parents. En outre, cette déduction serait plafonnée, sinon les personnes financièrement aisées qui peuvent faire garder leurs enfants toute la journée à la maison seraient privilégiées, ce que l'auteur de la motion veut d'ailleurs aussi éviter. C'est pourquoi la commission d'experts propose une déduction de 4000 francs par an et par enfant de moins de 16 ans. D'après la commission d'experts, le législateur pourrait corriger ce montant à la hausse ou à la baisse suivant la marge disponible de la politique financière. La déduction ne devrait toutefois pas être réduite à un montant symbolique. Pour des raisons d'application pratique, la commission a renoncé à échelonner la déduction en fonction de l'âge des enfants.

D'après la commission d'experts, la déduction ne doit pas être limitée aux frais de garde des enfants dans des crèches, des garderies ou d'autres institutions officielles. La déduction des frais prouvés de garde des enfants serait également autorisée, dans les limites fixées, lorsque l'enfant n'est pas confié à une institution officielle, mais est gardé à la maison (jeune fille au pair, nurse, employée de maison, apprentie ménagère) ou par une tierce personne (parents de jour, grands-parents, etc.). Toutefois, la commission d'experts estime indispensable que la personne qui garde l'enfant déclare sa rémunération.

4. Déduire la totalité des frais de garde des enfants reviendrait à qualifier ces frais de frais d'acquisition du revenu. Or, même si les frais de garde des enfants sont étroitement liés à l'exercice de la profession, ils ne constituent pas, d'après la jurisprudence constante des tribunaux cantonaux et du Tribunal fédéral, des frais professionnels déductibles. La commission d'experts s'est, par ailleurs, ralliée à l'interprétation du Tribunal fédéral et propose, par conséquent, une déduction anorganique (cf. ch. 3). Ce type de déduction est accordé pour des dépenses qui constituent en soi une utilisation du revenu, mais qui sont prises en compte fiscalement dans une certaine mesure pour des raisons qui ne relèvent pas de la fiscalité. Sont déterminants les frais effectivement engagés durant la période fiscale concernée et que le législateur déclare déductibles jusqu'à un certain plafond.

5. Le 22 avril 1999, Mme Vreni Spoerry, députée au Conseil des États, a déposé l'initiative parlementaire 99.417, "Prise en considération des frais de garde d'enfants dus à la profession". Elle préconise d'ajouter un alinéa 3bis à l'article 9 LHID, afin de permettre aux cantons d'accorder une déduction anorganique aux parents qui exercent une activité lucrative pour tenir compte des frais de garde des enfants. Cette déduction serait accordée pour les enfants qui n'ont pas dépassé l'âge de 16 ans. Le droit cantonal fixerait le plafond de cette déduction. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a l'intention de proposer au Conseil national d'introduire dans la LHID une réglementation transitoire allant dans ce sens (nouvel art. 72c). Celle-ci devrait permettre aux cantons de maintenir ou d'introduire une déduction pour la garde des enfants jusqu'à l'entrée en vigueur de la réforme de l'imposition du couple et de la famille.

6. Actuellement, la consultation sur le projet de réforme de l'imposition du couple et de la famille, placé sous le signe d'une plus grande équité fiscale, est en cours. Les propositions mises en consultation se fondent pour l'essentiel sur les modèles développés par la commission d'experts. La déduction pour les frais de garde des enfants mise en discussion correspond en tous points à la conception défendue par la commission d'experts. Contrairement à l'auteur de la motion, le Conseil fédéral estime qu'en plus des familles monoparentales, les couples qui travaillent doivent également bénéficier de la déduction des frais de garde des enfants sans égard au fait qu'ils sont contraints ou non de travailler pour subvenir aux besoins de leur famille. Le Conseil fédéral considère qu'il ne convient pas de limiter la déduction à une certaine catégorie de contribuables qui exercent une activité lucrative, comme le préconise l'auteur de la motion. D'une part, la situation financière d'un couple peut fort bien être si précaire que les conjoints sont obligés l'un et l'autre de travailler et, par conséquent, de faire garder leurs enfants par des tiers. D'autre part, il serait très difficile de déterminer jusqu'à quel niveau de revenu ou de fortune, le contribuable qui élève seul ses enfants est effectivement contraint de travailler pour assurer les besoins de sa famille.

Après avoir évalué les résultats de la consultation, le Conseil fédéral proposera une modification de l'imposition du couple et de la famille en général et du traitement des frais de garde des enfants en particulier dans le respect de rapports aussi équitables que possible entre les charges fiscales des différentes catégories de contribuables. Ce projet de loi fera partie du train de mesures fiscales que le Conseil fédéral présentera aux Chambres fédérales à la fin de l'année 2000.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.