Wortlaut

Le Conseil fédéral n'est-il pas également d'avis :

- que l'obligation légale faite à la Confédération de détenir la majorité du capital et des voix de Swisscom ou que la loi sur l'entreprise de télécommunications devrait être abrogée pour que Swisscom puisse être transformée en une société anonyme au sens des articles 62ss. du Code des obligations ?

- que, face au développement fulgurant que connaissent les télécommunications, la participation majoritaire de la Confédération entrave la liberté d'action de Swisscom et pénalise ainsi fortement l'entreprise ?

- qu'une transformation en société anonyme devrait prendre en considération les conséquences qui en résulteraient pour les consommateurs et les régions périphériques ?

- que le produit de la vente des actions Swisscom devrait être entièrement porté, sans compensation, au compte financier de la Confédération ?

Begründung

Le marché des télécommunications a été totalement libéralisé, le 1er janvier 1998, avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les télécommunications. Auparavant, la loi sur l'entreprise de télécommunications avait permis de transformer l'entreprise Telecom PTT en société anonyme. Les conditions de concurrence souhaitées ont ainsi été mises en place, ce qui s'est traduit par l'apparition sur le marché de nouveaux produits et services dont les prix ne cessent de baisser.

Or, la branche des télécommunications a connu un développement tel que la participation majoritaire que doit détenir la Confédération, en vertu de la loi, dans l'entreprise Swisscom constitue pour celle-ci un handicap et compromet sérieusement ses chances face à la concurrence nationale et internationale à long terme. Elle l'empêche notamment de conclure des alliances. Sans cette participation majoritaire prescrite par la loi, la Confédération et Swisscom pourraient envisager l'avenir sous d'autres formes et, si l'occasion se présente, agir à temps, par exemple en concluant un accord de partenariat par échange d'actions. Pour opérer des achats ou des opérations croisées, Swisscom devrait en outre disposer de gros paquets d'actions, celles-ci étant devenues la monnaie de paiement courante dans la nouvelle économie en raison de l'ampleur démesurée des montants à acquitter lors d'une transaction.

L'abrogation de l'obligation de détenir une participation majoritaire n'obligerait pas la Confédération à vendre immédiatement sa part. Le Conseil fédéral pourrait au contraire décider librement de la vente de ses actions ainsi que du moment et du nombre qu'il entend céder. Le transfert de cette compétence au Conseil fédéral serait la meilleure garantie pour que Swisscom puisse se positionner à temps sur le marché. Par ailleurs, seules des ressources financières importantes, disponibles sous la forme d'actions, permettraient à Swisscom de maintenir dans le pays les organes de décision, du moins ceux qui seraient compétents pour le pays. L'autre terme de l'alternative se traduirait par un retrait de Swisscom des affaires internationales et, par conséquent, une baisse de la valeur intrinsèque de l'entreprise, ce qui serait également préjudiciable à la Confédération. Faute de moyens accrus permettant de conclure des alliances, Swisscom pourrait, en outre, être amenée à moyen terme à supprimer un grand nombre d'emplois. La Confédération et Swisscom seraient encore en mesure, aujourd'hui, d'agir en position de force, à condition que le Parlement se décide sans tarder pour une privatisation.

Il conviendrait, en outre, d'examiner dans quelle mesure la Confédération interviendrait encore dans les affaires de Swisscom même en abandonnant sa participation majoritaire. L'obligation intangible de fournir un service universel à un prix abordable dans tout le pays est assurée par la loi sur les télécommunications et le régime de la concession ; cette tâche n'a rien à voir avec la forme juridique de Swisscom. Si la Confédération tient à conserver certains droits pour des raisons politiques, elle pourra les assurer - pour autant qu'elle conserve une participation importante - par une convention garantissant ses droits d'actionnaire (p. ex. la garantie d'être toujours représentée au conseil d'administration). On pourrait également envisager qu'un droit de veto lui soit accordé par une disposition spéciale dans des domaines qui seraient à définir (p. ex. pour empêcher une reprise inamicale).

Stellungnahme des Bundesrates

Le 13 juin 2000, le Conseil fédéral a pris une décision de principe quant au développement futur aussi bien de Swisscom SA que de la Poste suisse. Elle peut se résumer en trois points :

- révision des bases légales spécifiques en vue de nous octroyer la compétence de céder la majorité des actions de Swisscom détenue par la Confédération ;

- création des bases juridiques nécessaires à la mise en oeuvre d'une banque postale ;

- application d'une série de mesures connexes en faveur des régions périphériques touchées par la suppression d'emplois chez Swisscom et aux CFF.

Nous avons chargé l'administration d'examiner le problème et de préparer, cette année encore, les documents utiles à une consultation. Bien entendu, les exigences et questions figurant dans les six interventions parlementaires 00.3239, 00.3244, 00.3259, 00.3260, 00.3389 et 00.3394 feront l'objet d'une attention toute particulière au cours des travaux. Les résultats de l'examen seront ensuite repris dans notre rapport sur la consultation.

Réponse du Conseil fédéral.