Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est-il également d'avis que les dispositions légales régissant Swisscom devraient être assouplies pour que l'entreprise puisse faire face à la concurrence ?

2. Est-il prêt à modifier ces dispositions de sorte que la Confédération puisse renoncer à sa participation majoritaire en temps opportun et que Swisscom puisse disposer d'une plus grande liberté entrepreneuriale ?

3. Soumettra-t-il ces modifications aux Chambres cette année encore ?

4. Quelle solution entend-il privilégier : une modification de la loi sur l'entreprise de télécommunications (LET) ou la soumission de Swisscom au droit des sociétés anonymes (CO)?

5. Comment pense-t-il préserver les intérêts des régions rurales et périphériques dans le cadre de ces modifications de loi ?

6. Pense-t-il décider seul d'une éventuelle réduction de sa participation majoritaire dans le capital de Swisscom ou entend-il associer l'Assemblée fédérale à une telle décision ?

Begründung

La Confédération détient actuellement les deux tiers du capital de Swisscom. La forme juridique de l'entreprise est fixée par la LET qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1998. Cette loi a été particulièrement utile pour assurer la transition vers la libéralisation du marché des télécommunications. Aujourd'hui cependant, elle restreint fortement la liberté d'action de Swisscom, car la branche en question se montre plus dynamique et se développe plus rapidement que prévu. Le statut de Swisscom diffère de celui de ses principaux concurrents, lesquels ne sont soumis qu'aux dispositions du CO.

Dans un contexte de concurrence, le statut actuel de Swisscom constitue un handicap à long terme pour l'entreprise, et ce pour les raisons suivantes :

- Au regard des intérêts de l'entreprise, il est important qu'elle puisse s'allier avec des partenaires fiables qui ont une vision à long terme. La LET n'autorise cependant des alliances qu'à des conditions strictes. De plus, elle n'accorde pas toutes les compétences à l'entreprise pour se lancer dans des domaines prometteurs.

- En dépit des ressources financières dont elle dispose, Swisscom est freinée dans son expansion. En effet, elle n'a pas les instruments, soit les actions, qui sont aujourd'hui le moyen de paiement usuel dans la branche des télécommunications, pour procéder à de grandes acquisitions.

Il est inconcevable aujourd'hui, dans un contexte en perpétuelle mutation, d'agir, de se profiler et de rester compétitif sans conclure des alliances ou des accords de partenariats.

Il ne faut pas que Swisscom, qui est une entreprise bien gérée et qui fait des bénéfices, soit pénalisée par un cadre légal inadapté aux réalités. Il faut donner à sa direction des moyens accrus, ne serait-ce que pour assurer l'avenir de ses collaboratrices et de ses collaborateurs.

Le principe du service public n'en sera pas affecté. Les dispositions sur les concessions qui figurent dans la loi sur les télécommunications donnent à la Confédération les moyens de garantir le service universel et d'assurer des conditions de concurrence suffisantes dans ce domaine.

Une modification ou l'abrogation de la LET ne signifie pas que la Confédération devra vendre immédiatement la participation qu'elle détient dans le capital de Swisscom. Il s'agira plutôt de mettre en place les conditions lui permettant de céder sa participation majoritaire lorsque le moment opportun sera venu. Il va de soi que le Conseil fédéral devra avoir soupesé toutes les conséquences avant d'en arriver là. Il devra également avoir réfléchi au rôle qu'il compte jouer dans l'entreprise en tant qu'actionnaire minoritaire important.

Une adaptation rapide du cadre légal de Swisscom permettrait d'élargir considérablement sa liberté de manoeuvre en matière d'acquisitions ou de partenariats par échange d'actions, de renforcer sa capacité concurrentielle et d'assurer du même coup la pérennité de l'entreprise. La Confédération n'aurait pas à en pâtir, ni d'ailleurs le service public, pas plus que les employés de l'entreprise.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 13 juin 2000, le Conseil fédéral a pris des décisions de principe concernant la participation majoritaire de la Confédération dans le capital de Swisscom SA, la création d'une banque postale et l'instauration de mesures d'accompagnement pour certaines régions. Cela étant, le Conseil fédéral peut donner les réponses suivantes :

1.-3. Il estime que les dispositions légales qui régissent Swisscom SA doivent être assouplies pour permettre à l'entreprise de faire face à la concurrence. Il a dès lors demandé au DETEC et au DFF de réviser la loi sur l'entreprise de télécommunications (LET), afin de supprimer le principe de la participation majoritaire qui y est ancré. L'avant-projet correspondant sera mis en consultation par voie de conférence dès l'automne prochain. Ensuite, le message sera transmis dans les meilleurs délais au Parlement.

4. Même si la Confédération a une position minoritaire, il convient de lui accorder des pouvoirs de contrôle à durée déterminée, comme c'est le cas dans de nombreux pays européens. L'objectif étant de lui assurer un droit de veto en cas de reprise de Swisscom par une autre société, le Conseil fédéral tient à présenter une révision de la LET au Parlement.

5. Dans le secteur des télécommunications, la desserte nationale est garantie par la loi sur les télécommunications et, en particulier, par la concession de service universel qui y figure. Pour aider les régions les plus touchées par les suppressions d'emplois, le Conseil fédéral prévoit un certain nombre de mesures d'accompagnement là où celles-ci sont dûment justifiées. Il a demandé au DETEC et au DFE de lui soumettre des propositions à ce sujet d'ici au mois de septembre 2000.

6. Étant donné que, dans le cas d'un partenariat stratégique, les décisions doivent être prises rapidement et de manière confidentielle, une approbation par les Chambres ne constitue pas le moyen adéquat de sauvegarder les intérêts de la Confédération.

Réponse du Conseil fédéral.