Wortlaut

1. Quel calendrier le Conseil fédéral prévoit-il, pour adapter le secteur agricole à une intégration à l'UE ?

2. Le Conseil fédéral n'est-il pas de l'avis que la préparation du secteur agricole à l'adhésion ne doit pas se faire indépendamment de la préparation des autres secteurs économiques ?

3. L'adaptation au processus d'intégration étant ralentie dans les autres secteurs, pourquoi vouloir accélérer le rythme dans l'agriculture ?

4. Sinon, quelles mesures entend prendre le Conseil fédéral pour éviter un découplage économique dans le temps entre l'agriculture et les autres secteurs ?

Begründung

Après l'acceptation par le peuple suisse des accords bilatéraux, après le débat au Parlement sur l'Europe, tout indique en effet que le rythme du processus d'adhésion sera fortement ralenti ces prochaines années. Nombreux même sont ceux qui se satisfont de ces accords et qui cherchent par tous les moyens à freiner si ce n'est à rejeter le processus d'intégration.

Dès lors, la pression exercée et imposée au secteur agricole en vue de l'intégration, au travers d'un rythme accéléré tel que nous le connaissons aujourd'hui, nous paraît disproportionnée par rapport aux préparations en vue de l'intégration dans les autres secteurs.

Les agriculteurs ne comprennent pas que tous les secteurs économiques ne fassent pas les mêmes efforts dans les mêmes délais. Ils n'acceptent pas que le Conseil fédéral poursuive à un rythme disproportionné la baisse des prix des produits agricoles au travers de concessions supplémentaires à la frontière, alors même que dans le reste de l'économie, où l'influence du Conseil fédéral est moindre, l'on maintient des protections en freinant le processus d'intégration.

Prix européens et coûts suisses est une équation impossible à résoudre, même par les agriculteurs les plus dynamiques et les mieux intentionnés. Ceci à plus forte raison si cet écart continue de se creuser.

Stellungnahme des Bundesrates

L'instauration de la nouvelle politique agricole ("PA 2002") et la nouvelle loi sur l'agriculture (LAgr ; RS 910.1) qui y est liée n'ont pas mis un terme à la réforme de l'agriculture. À l'instar des autres secteurs économiques, l'agriculture doit sans cesse s'adapter aux changements des conditions générales. Les mesures de politique agricole doivent donc être régulièrement revues sous l'angle de l'objectif à atteindre, soit celui d'une agriculture compétitive et durable, et être développées en fonction des acquis actuels et des défis à venir. Le Parlement a d'ores et déjà inscrit le mandat d'une révision desdites mesures lors des délibérations sur la nouvelle LAgr (art. 187 al. 13).

L'atteinte de cet objectif avec des conditions-cadres en constante mutation ne permet pas de stopper la réforme agricole. L'évolution future de la politique agricole doit anticiper de possibles développements, en particulier sur la scène internationale. L'administration initiera les adaptations nécessaires en coordination avec la nouvelle commission consultative pour l'exécution de la LAgr (art. 186 LAgr) et en collaborant avec les milieux concernés.

1. Il n'existe pas de calendrier pour préparer l'agriculture à une adhésion à l'UE. Dans le contexte de la "PA 2002", certaines mesures ont été prises pour permettre à l'agriculture suisse de s'imposer dans un contexte concurrentiel toujours plus dur. Indépendamment de la question d'une éventuelle adhésion, ce secteur devra, dans un proche avenir, relever certains défis exigeant un développement systématique de la politique agricole. La concrétisation de l'accord bilatéral sur l'agriculture avec l'UE appelle un renforcement de la compétitivité de l'agriculture suisse, si celle-ci entend conserver les parts de marché de la production suisse et exploiter les possibilités offertes par l'accord pour exporter davantage. Il est possible que les négociations OMC conduisent à de nouveaux engagements pour ce qui est d'une diminution de la protection à la frontière et du soutien au marché. Il relève de la politique intérieure de réduire d'un tiers la somme des contributions fédérales octroyées pour le soutien du marché, et cela dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle LAgr (art. 187 al. 12).

2. Une éventuelle adhésion à l'UE concerne l'ensemble des secteurs économiques, même si les efforts déployés à cette fin diffèrent selon la situation initiale et la compétitivité de chaque branche. Une agriculture suisse productive doit viser à garder, sinon à étendre, ses parts de marché en dépit d'un contexte concurrentiel international plus âpre. La réforme agricole "PA 2002" et l'accord agricole bilatéral avec l'UE contribuent à la réalisation de cet objectif.

3. Il n'est pas question d'accélérer le rythme d'adaptation de l'agriculture par rapport aux autres secteurs économiques, mais de poursuivre d'une manière ciblée la voie empruntée par la nouvelle politique agricole, indépendamment de la question ou de la date d'une éventuelle adhésion à l'UE. L'évolution de la politique agricole doit, plus particulièrement, s'aligner sur la réalité de l'économie tout entière, caractérisée notamment par l'ouverture des marchés.

4. Des efforts doivent être déployés à tous les échelons et dans de nombreux secteurs économiques pour que l'agriculture puisse bénéficier d'une situation globale plus favorable en matière de coûts. Des mesures pertinentes ont d'ores et déjà été prises dans divers secteurs politiques. On mentionnera entre autres la loi sur les cartels (RS 251), la loi fédérale sur le marché intérieur (RS 943.02) et la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (RS 946.51). La concrétisation des accords bilatéraux se traduira par une tendance à la baisse des coûts dans l'ensemble des secteurs économiques. D'autres points, tels que la libéralisation du marché de l'électricité, sont l'objet de débats politiques.

Le Conseil fédéral se rend compte que la réforme agricole place les familles paysannes concernées devant d'importants défis. Compte tenu de l'évolution à venir, la nécessité d'adapter les structures persistera. Pour atténuer les cas de rigueur, il conviendra d'examiner la possibilité d'instaurer des mesures sociales temporaires dans le cadre du développement futur de la politique agricole.

Réponse du Conseil fédéral.