00.3264 · Interpellation · 2000-06-13
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Suite à l'acceptation des accords bilatéraux en date du 21 mai 2000, et à moins qu'un parlement national d'un des quinze États membres de l'Union européenne refuse de ratifier ces accords, la Suisse devra modifier les lois pour les adapter aux accords.
Je prie le Conseil fédéral de dresser l'inventaire complet des modifications législatives que la Suisse devra entreprendre (actes législatifs de premier et deuxième degrés et actes dérivés).
Stellungnahme des Bundesrates
Dans le message du 23 juin 1999 relatif à l'approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE, les principales nouvelles lois et modifications de lois dans le cadre de la mise en oeuvre des accords bilatéraux ont déjà été présentées. La liste exhaustive de toutes les nouvelles lois et ordonnances ainsi que les modifications de lois et d'ordonnances dans le cadre de la mise en oeuvre des accords bilatéraux figurent ci-dessous. (voir texte italien)
Réponse du Conseil fédéral.