Wortlaut

Lors de la révision actuelle de la loi sur les EPF, le Conseil fédéral est prié de présenter une organisation du domaine des EPF comportant un conseil d'administration distinct pour chacune des deux EPF, nommé par le Conseil fédéral.

Ce conseil exercera les prérogatives actuelles du Conseil des écoles polytechniques fédérales (CEPF) concernant chacune de ces deux institutions telles qu'elles sont prévues à l'article 2 de l'ordonnance du 6 décembre 1999 sur le domaine des écoles polytechniques fédérales.

Les compétences relatives à l'attribution des moyens financiers, la coordination des deux institutions et leur harmonisation avec d'autres institutions universitaires, prévues aux articles 5 et 6 de cette ordonnance, seront du ressort du Groupement pour la science et la recherche (GSR) sous la tutelle du DFI ainsi que de la Conférence universitaire suisse (CUS).

Chacune des deux EPF reçoit, tous les quatre ans, un mandat de prestations propre de la part du Conseil fédéral. L'organisation des quatre instituts de recherche du domaine des EPF n'est pas l'objet de cette motion.

Begründung

La loi du 4 octobre 1991 sur les EPF - entrée en vigueur le 1er février 1993 - accorde aux institutions - les deux EPF et les quatre instituts PSI, WSL, EMPA, EAWAG - leur autonomie. Cependant celle-ci ne s'exerce pas, comme cela aurait été logique, en ligne directe, au sens où ces institutions disposeraient d'un mandat de prestations confié par le Conseil fédéral et d'un budget voté par le Parlement auquel il faudrait qu'elles rendent compte directement.

Un écran administratif a été interposé entre les enseignants et les chercheurs, d'une part, les représentants du peuple, d'autre part. Cet écran s'appelle le Conseil des écoles ; il reçoit du Conseil fédéral un mandat de prestations tous les quatre ans, le premier débutant le 1er janvier 2000, qui est ensuite à l'origine d'autant d'accords de prestations qu'il y a d'institutions. Comme ceux-ci sont renouvelés d'année en année, ils n'ont pas la durée qui correspondrait à une véritable autonomie.

Le Conseil des écoles, qui devrait jouer simplement le rôle d'un conseil d'administration, se mue de plus en plus en un état-major, élaborant une stratégie globale pour les six institutions et interférant dans le choix de certains projets proprement scientifiques, sans disposer d'aucune expertise justifiant cette intervention. L'autonomie des institutions se vide de sa substance. A titre d'exemple, les présidents des écoles et les directeurs des établissements de recherche ne font même pas partie du CEPF. Tout au plus sont-il invités avec voix consultative. Les décisions stratégiques pour des écoles d'ingénieurs sont prises par une assemblée où les ingénieurs sont en minorité.

Seraient-ils membres de droit du CEPF que le déséquilibre entre la Suisse romande et la Suisse alémanique deviendrait flagrant puisque cinq institutions sur six sont en fait intégrées dans la partie alémanique du pays. Enfin, le Tessin est réduit à la portion congrue avec le Centre suisse de calcul scientifique de Manno, dépendant complètement de l'ETHZ et dépourvu de toute autonomie.

On peut trouver des indices de cette dérive dans la répartition du budget qui est sous la seule responsabilité du Conseil des écoles. Sur 1,577 milliard de francs d'une enveloppe globale en 1999, 490 millions de francs sont gérés par le Conseil des écoles lui-même. Certes, le plus gros de ce budget va aux bâtiments et à l'informatique des six institutions, mais leur degré d'autonomie en est réduit d'autant. Le CEPF gère aussi des fonds attribués par lui-même à des programmes scientifiques dont le choix est opéré par le CEPF, en fonction de critères inconnus. Il s'attribue une "réserve stratégique" qui est investie selon une stratégie propre : ainsi, 7 millions de francs vont au CERN pour des projets dont aucune des institutions ne veut. D'autres projets vont à des institutions étrangères comme le Virginia Tech.

Ce transfert de fonds des institutions vers le CEPF est en voie de s'aggraver. De 1998 à 1999, les dépenses de personnel du CEPF ont augmenté de 30 % pour rétribuer une cinquantaine de postes, tandis que celles des institutions n'ont pu croître que de 0,6 % (EPFL) et 0,9 % (ETHZ). Le CEPF a demandé que, dans les années à venir, les deux EPF restreignent encore leurs budgets de façon que le budget propre du CEPF puisse croître. Selon la planification stratégique en date du 24 septembre 1997, les moyens propres du CEPF passeraient de 1997 à 2003 de 69 à 81 millions de francs. Au départ simple conseil d'administration, puis état-major, il se mue ainsi en institution scientifique autonome.

Le CEPF gère en fait bien plus que le 1,577 milliard de francs mentionné plus haut. D'autres offices fédéraux fournissent des subsides supplémentaires, si bien que les dépenses totales du domaine des EPF se montent à 2,084 milliards de francs, soit plus de la moitié des 3,920 milliards de francs consacrés par la Confédération à la formation et à la recherche fondamentale. Le CEPF est devenu un État dans l'État.

L'autonomie, qui fut accordée libéralement aux institutions d'enseignement et de recherche, a servi de fait à la constitution d'une administration autonome. En huit ans, de la loi initiale de 1991 jusqu'à l'ordonnance du 6 décembre 1999, les bonnes intentions initiales se sont muées en règles administratives de plus en plus pesantes.

Dès le début de l'année 1999, la motion Onken 99.3170 demandait une clarification des rapports entre le CEPF et les deux EPF. Dans son intervention en date du 28 septembre 1999, M. Thomas Onken soulignait combien l'autonomie avait été accordée afin que les institutions puissent déployer leur créativité scientifique et à quel point cette intention était détournée par l'attribution de tous les pouvoirs au CEPF. Dans sa réponse, Mme Dreifuss, conseillère fédérale, reconnaissait que la structure actuelle devrait être mise à l'épreuve avant de dégager les réformes souhaitables pour la loi du 4 octobre 1991.

L'expérience a été faite et elle est assez claire en fonction des faits mentionnés plus haut. En particulier, il faut rappeler l'incapacité où s'est trouvé le CEPF d'assurer la nomination en temps voulu de la nouvelle équipe de direction de l'EPFL en février 2000 ainsi que cela a été relevé dans les questions 00.5014 (Widmer), 00.5025 (Sandoz) et 00.5041 (Neirynck).

La loi sur les EPF est en voie de révision et le premier projet sera soumis pour consultation en 2001 : elle entrerait en vigueur en 2003. Il existe de multiples organigrammes dans les projets de révision de la loi sur les EPF. Certains envisagent l'idée d'une suppression du CEPF. Quoi qu'il en soit, la mesure la plus nécessaire consisterait à doter d'un conseil d'administration propre chacune des deux EPF et à leur donner directement un mandat de prestations indépendant.

Un conseil d'administration propre à chaque EPF s'identifierait à celle-ci. Il devrait comprendre un certain nombre d'alumni de cette institution, c'est-à-dire d'industriels qui lui doivent leur formation initiale, qui utilisent ses diplômés, qui l'orientent selon les besoins de l'industrie suisse et qui lui confient des mandats de recherche. En plus de cette représentation des milieux professionnels, il est souhaitable que ces conseils comportent des scientifiques de très haut niveau. L'adéquation entre l'organe et la fonction serait alors parfaite. Chacune des deux EPF pourrait pleinement jouir de son autonomie et l'exercer dans une saine compétition mutuelle.

Dans cette optique, le GSR et la CUS deviennent les seuls organes de concertation et de coordination au niveau de la Suisse pour toute la formation universitaire. Ces fonctions essentielles ne peuvent pas s'exercer dans le cadre restreint des deux EPF comme c'est le cas pour le CEPF, mais elles doivent prendre en compte la totalité des hautes écoles suisses, sans séparer la formation des ingénieurs et architectes de celle des autres universitaires. Les responsabilités sont ainsi plus clairement définies dans un organigramme dont on a supprimé un étage superflu.

A titre de mesure transitoire, il est important que le DFI, organe de tutelle du CEPF, veille à enrayer immédiatement la dérive actuelle qui prive de moyens les EPF alors que le nombre des étudiants augmente et que de nouvelles tâches attendent ces hautes écoles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les hautes écoles suisses (EPF, universités cantonales, HES) sont entrées dans une phase de réforme pour s'adapter à un nouveau contexte : économie de la connaissance et société du savoir, intégration dans un espace mondial de la formation et de la science, développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication notamment. Cette réforme appelle à plus d'autonomie et à plus de coopération des hautes écoles pour augmenter la masse critique et leur capacité concurrentielle. Les EPF sont impliquées dans ce processus et doivent jouer un rôle important d'entraînement pour l'ensemble des hautes écoles.

2. Dans ce cadre, les EPF verront au cours des prochaines années plusieurs changements importants :

- passage au "troisième cercle": autonomie accrue et conduite par mandat de prestations ;

- augmentation de la coopération régionale avec universités et HES ;

- rôle nouveau de la Conférence universitaire suisse (CUS) comme organe commun des cantons et de la Confédération ;

- financement en fonction de la qualité des prestations comme dans les universités cantonales et les HES (selon les mécanismes initiés par la nouvelle loi sur l'aide aux universités), financement qui favorise l'égalité des chances entre les hautes écoles.

Les EPF sont donc dans une phase de transition qui requiert une révision de la loi sur les EPF, une révision partielle qui devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2003 et une révision éventuelle plus importante pour la période 2006/07.

3. Pour la révision partielle, le DFI a créé une organisation de projet et a mandaté un groupe présidé par le secrétaire d'État à la science et à la recherche. Le CEPF et les institutions du domaine sont directement impliquées dans ce groupe et la procédure choisie répose ainsi sur la participations des entités du domaine EPF et la consultation du personnel. Les principales orientations retenues à ce stade par le groupe susmentionné sont les suivantes :

- renforcer l'autonomie des institutions par rapport au CEPF ;

- renforcer le rôle stratégique du CEPF et limiter sont rôle opérationnel. La réserve stratégique du CEPF critiquée par l'auteur de la motion sera ajustée aux nouvelles tâches ; mais elle doit permettre au CEPF de jouer son rôle stratégique et de soutenir les développements prioritaires ;

- améliorer la transparence pour le contrôle parlementaire sur les aspects politico-stratégiques du domaine ;

- accorder les ressources sur un rythme quadriennal, à travers le message FRT du 25 novembre 1998, comme pour les ressources fédérales allouées aux autres hautes écoles.

Cette révision partielle de la loi doit permettre au CEPF et aux institutions du domaine de participer activement au processus de réforme en cours dans l'ensemble du paysage universitaire. Cette période de transition requiert une instance forte et un interlocuteur unique : le CEPF. Il doit pouvoir remplir une fonction stratégique pour le domaine, préparer l'autonomisation accrue des institutions et contribuer à la réalisation des réformes proposées.

Dans le cadre d'une révision ultérieure de la loi, une redéfinition du rôle du CEPF devrait s'imposer. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

4. L'auteur de la motion, dans le développement de sa motion, met en cause les ressources du CEPF. Le Conseil fédéral constate que l'essentiel de ces moyens, y compris une "réserve stratégique", est consacré à des projets des EPF et des établissements de recherche, en accord avec leur mission fondamentale. Le CEPF doit pouvoir stimuler la participation des écoles et des établissements de recherche à des projets d'importance nationale.

Présentation détaillée des éléments financiers préparée par le CEPF :

En 1999, suite à l'entrée en vigueur du projet Lereve, sur 1,577 milliard de francs d'une enveloppe globale, 490 millions de francs étaient gérés par le CEPF. À cette dernière valeur s'ajoutent 38 millions de francs d'un crédit complémentaire (construction Hönggerberg, troisième étape). De cette somme totale de 528 millions de francs, 484 millions furent immédiatement transférés au niveau des six institutions. 1999 est en fait une année transitoire, lors de laquelle les budgets "constructions" et "informatique", suite aux projets NOVE-BAU et NOVE-IT, ont été transférés de la Confédération au CEPF pour la première fois. Dès 2000, ces budgets ont été ventilés au niveau des institutions. L'année 1999 n'est donc pas représentative.

Ce sont donc 44 millions de francs (plus 490, plus 38, moins 484) qui sont demeurés au sein du CEPF qui se distribuent comme suit :

- pour les EPF et les établissements de recherche : 25,3 millions de francs (programmes prioritaires de la Confédération avec comité de pilotage mixte, EPF et autres universités, CTI); 4,4 millions de francs (encouragement de la relève scientifique); 1,5 million de francs (logements pour étudiants et étudiantes); 0,8 million de francs (personnel complémentaire et biens et services pour des mesures en faveur de la formation continue); 0,5 million de francs (bourses d'études);

- pour le CEPF : 0,5 million de francs (présidence et membres du conseil, autorités); 3,9 millions de francs (rétribution plafonnée du personnel); 1,9 million de francs (réserve du Conseil des EPF, E&R); 0,1 million de francs (loyers et fermages); 0,8 million de francs (prestations de service de tiers); 0,5 million de francs (autres biens et services); 0,1 million de francs (publications, imprimés); 1,3 million de francs (informatique).

Les budgets 2000 (44 millions de francs), 2001 (41 millions de francs), 2002 (49 millions de francs) et 2003 (52 millions de francs) font état d'une augmentation dans les années 2002 und 2003 expliquée par une augmentation des moyens de la réserve du Conseil des EPF pour l'enseignement et la recherche (plus 8,4 millions de francs) et des moyens pour les programmes orientés vers la technologie (TOP, plus 3 millions de francs en 2003).

Il n'est pas dans l'intention du CEPF de financer, gérer et attribuer ses propres programmes de recherche. Par exemple, dans le projet TOP NANO 21, le pouvoir de décision et de financement a été transféré à la CTI. L'attribution de moyens par la réserve du CEPF se fait selon les institutions : planification stratégique, "matching grants" avec les écoles/établissements de recherche (tels que CERN, ETHZ, EPFL), évaluation de la CUS (telle que campus virtuel), etc.

Quant au personnel du CEPF, l'augmentation des moyens s'explique comme suit : de 1998 à 1999, le transfert de l'immobilier et de l'informatique de la Confédération au domaine des EPF s'est accompagné d'un transfert de 65 postes, dont 57 ont été répartis entre les deux écoles et un "consortium de construction" des quatre établissements de recherche. Seuls 8 postes de coordination ont été attribués au CEPF, expliquant l'augmentation du budget de 2,9 millions de francs (1998) à 3,9 millions de francs (1999).

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.