Wortlaut

La Confédération est chargée de faire usage de ses compétences dans le domaine universitaire et :

- de préparer une vue d'ensemble des développements en cours au degré tertiaire concernant la participation des étudiants au financement de leurs études et de les évaluer du point de vue de la politique de la formation et de la politique sociale ;

- de se faire ensuite une opinion au sujet de l'accroissement de la part prise par les étudiants dans le financement de leurs études (majoration des écolages, octroi de prêts au lieu de bourses, etc.) et de s'engager en faveur de l'application de modèles uniformes, assurant l'accès aux études à des conditions équitables sous l'aspect régional et social et par un usage économe des moyens sur le plan de la formation.

Begründung

Les hautes écoles qui disposent d'une autonomie accrue, se voient obligées, en raison du fait que leurs sources financières restent les mêmes alors que le nombre de leurs étudiants augmente, d'accroître leur rendement, d'une part, et d'élargir leur base financière, d'autre part. À cet effet, elles cherchent de nouvelles sources de financement et exploitent davantage celles dont elles disposent (financement par des tiers).

Se fondant sur des considérations relatives à l'aménagement optimal des études (c'est-à-dire à la prise en compte des investissements faits par les intéressés et la collectivité au titre de la formation) et sur des arguments idéologiques (selon lesquels les étudiants sont des clients et doivent participer au financement de leurs études au titre de la responsabilité personnelle), les universités mettent au point de nouveaux modèles impliquant le cofinancement des cours par les étudiants, au risque de désavantager ceux qui sont peu fortunés ou issus d'un milieu dans lequel le niveau de formation est bas.

Vu que les efforts consentis par les cantons pour soutenir les étudiants divergent encore fortement (voir à ce sujet le récent rapport sur les bourses d'études de l'Office fédéral de l'éducation et de la science), les problèmes sociaux et régionaux qui se posent en ce qui concerne l'accès aux universités en seraient fortement aggravés. L'autonomie accrue dont jouissent les universités leur a donné aussi une grande liberté d'action pour la gestion des fonds mis à disposition par des tiers, notamment par des entreprises avec lesquelles une collaboration est établie et au titre de prestations fournies sur le marché, mais aussi par les étudiants au moyen des taxes dont ils doivent s'acquitter.

En outre, compte tenu de la nouvelle conception que les universités ont de leur rôle, les étudiants sont de plus en plus considérés comme des clients, qui doivent payer pour obtenir des prestations de qualité en matière de formation. Les anciennes taxes d'inscription ont été diversifiées, de sorte que l'on dispose actuellement de tout un éventail de mesures incitatives fondées sur la participation au financement : prêts, fixation d'un nombre maximum d'unités de cours pour un cycle d'études (chaque étudiant dispose d'un "compte personnel" fixant un nombre maximal de cours gratuits, les études devenant payantes si ce compte est épuisé), taxes spéciales dont doivent s'acquitter les étudiants dont les études excèdent la durée réglementaire, "crédit" personnel de formation gratuite (en années d'études), les étudiants obtenant leur diplôme en peu de temps pouvant épuiser leur "crédit" au niveau post-grade, solidarité entre personnes appartenant à des classes d'âge différentes (les étudiants profitant des remboursements effectués par les anciens élèves ayant acquis une bonne situation), etc.

Les incertitudes et les inégalités croissantes que l'on constate dans ce domaine et qui intéressent les étudiants et le public concerné par les problèmes de formation exigent que le Conseil fédéral donne clairement son avis à ce sujet.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.