Wortlaut

L'augmentation du taux de cotisation à l'assurance-chômage (art. 4a de la loi sur l'assurance-chômage, LACI), décidée à titre de mesure extraordinaire, doit être annulée avant la date prévue et le taux doit être ramené de 3 % à 2 % au 1er janvier 2002. Le taux de 2 % sur les revenus plus élevés doit être aboli au 1er janvier 2003.

Begründung

Le taux élevé de chômage du milieu des années nonante a exigé des mesures exceptionnelles touchant les cotisations à l'assurance-chômage (AC) pour limiter l'endettement. Ainsi, la taux maximal ordinaire a été porté de 2 % à 3 %. En outre, une contribution de solidarité sur les salaires élevés a été fixée d'abord à 1 %, puis relevée à 2 %. Cependant, après avoir atteint un sommet en février 1997, le taux de chômage est nettement retombé. Cette évolution favorable a conduit à un allègement appréciable des finances de l'AC. En 1999, un excédent de 1 milliard de francs a permis pour la première fois de réduire dans une proportion substantielle les dettes de l'AC accumulées depuis 1992. Fin 1999, l'endettement était voisin de 7,8 milliards de francs. La baisse du taux de chômage généralement attendue permettra une diminution ultérieure de la dette. Le scénario actuel du Secrétariat d'État à l'économie (SECO) prévoit une stabilisation du nombre de chômeurs à 75 000 pour 2001 et les années suivantes. Dans ce contexte et en maintenant les taux de cotisation à leur niveau actuel, les dettes de l'AC devraient être amorties vers la fin de 2003.

La constante et rapide diminution du nombre de chômeurs laisse penser que le scénario du SECO devrait bientôt être dépassé. Dans l'hypothèse d'une diminution constante du taux de chômage, le nombre de chômeurs devrait se situer nettement au-dessous de 70 000 ces prochaines années. En maintenant les cotisations à leur taux provisoirement élevé, il est donc parfaitement possible que l'AC dispose dès fin 2003 de milliards de francs de réserve. Même avec l'abaissement gradué et socialement compatible proposé par la présente motion, l'AC devrait pouvoir disposer de réserves d'ici à la fin de 2003. En supposant que le taux de chômage de ces prochaines années n'augmente plus aussi rapidement que par le passé, l'AC devrait afficher un budget équilibré jusqu'en 2004 malgré un abaissement des cotisations.

La situation exceptionnelle créée par un nombre de chômeurs dépassant 200 000 a exigé des mesures extraordinaires. Entre-temps, la situation s'est détendue de manière étonnamment rapide. Dès lors que ces mesures ne sont plus nécessaires, l'article 4a LACI doit être abrogé purement et simplement. Une réduction des cotisations serait, compte tenu de la relance économique, un signal pour l'économie que l'on devrait pouvoir s'attendre à des conditions de travail attractives en Suisse ces prochaines années.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le troisième % salarial de l'assurance-chômage (y compris l'augmentation du plafond de cotisation) a été prolongé jusqu'à fin 2003 dans le cadre de la loi fédérale sur le programme de stabilisation 1998. Ces recettes étaient destinées, d'une part, à couvrir les engagements financiers courants de l'assurance-chômage, d'autre part, à amortir, en cas d'une éventuelle baisse du chômage (et donc aussi d'une diminution des dépenses), les dettes accumulées jusqu'ici. Diverses autres mesures en matière de dépenses étaient liées à cette prolongation.

La dette de l'assurance-chômage a atteint son maximum de 8,8 milliards de francs à fin 1998. Vu l'évolution positive sur le marché du travail en 1999 (98 632 chômeurs en moyenne annuelle, taux de chômage de 2,7 %), 1 milliard de francs a pu être remboursé à la Confédération et aux cantons au cours de l'exercice 1999.

En considérant le plan financier actuel qui se base sur une amélioration continue sur le marché du travail et sur des taux de chômage de 2,0 (2000) respectivement 1,8 % (2001-2003) en moyenne annuelle, la dette de l'assurance-chômage se monterait encore à 3,4 milliards de francs au 1er janvier 2002. Les recettes particulières émanant du troisième % salarial (augmentation du plafond de cotisation non comprise) se chiffrent à 1,9 milliard de francs par année. Les recettes résultant de l'augmentation du plafond de cotisation s'élèvent à environ 270 millions de francs par année.

Budget/Plan financier de l'assurance-chômage (en millions de francs):

- taux de chômage : 2 (2000); 1,8 (2001); 1,8 (2002); 1,8 (2003);

- nombre de chômeurs inscrits : 72 000 (2000); 65 000 (2001); 65 000 (2002); 65 000 (2003);

- charges : 4219 (2000); 4051 (2001); 3959 (2002); 3894 (2003);

- recettes : 6475 (2000); 6508 (2001); 6534 (2002); 6600 (2003);

- résultat : 2256 (2000); 2457 (2001); 2574 (2002); 2706 (2003);

- dettes au 1er janvier : 7800 (2000); 5700 (2001); 3400 (2002); 900 (2003);

- dettes au 31 décembre : 5700 (2000); 3400 (2001); 900 (2002); 0 (2003).

Le DFE a établi, en relation avec la motion 98.3525 du Conseil national "Assainissement de l'assurance-chômage" du 6 novembre 1998, une planification concernant la prochaine révision complète de la loi sur l'assurance-chômage. Cette planification prévoit de soumettre au Parlement, durant l'hiver 2000/01, un projet de révision comprenant un nouveau modèle de financement avec deux % du salaire pour les contributions à l'assurance-chômage. La nouvelle loi et l'ordonnance y relative pourraient, dans le cas d'un déroulement rapide des débats parlementaires, être mises en vigueur au 1er janvier 2003 et remplacer ainsi les mesures de financement extraordinaires et limitées dans le temps qui sont contenues dans le programme de stabilisation 1998.

La motion 00.3199 de la Commission des finances du Conseil national du 12 mai 2000, qui exigeait pour fin 2002 la suppression anticipée du troisième % du salaire pour les contributions à l'assurance-chômage, a été transmise le 6 juin 2000 par le Conseil national, mais par contre rejetée par le Conseil des États le 14 juin 2000.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.