Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à faire un rapport établissant s'il est possible d'instaurer un relevé de compte annuel de l'AVS pour toutes les personnes exerçant une activité lucrative et ayant un domicile connu en Suisse, quel en serait le coût et quels seraient les travaux nécessaires. Ce relevé donnerait autant que possible la somme des versements effectués et une liste des versements annuels.

Begründung

Peu savent quel est le montant de leur compte AVS et dans quelle mesure il est complet. Les propriétaires des comptes contrôlent encore très rarement les versements annuels, ce qui est une véritable lacune. L'accroissement de la mobilité professionnelle augmente le nombre d'employeurs et de caisses impliquées ; il est donc de plus en plus important que le détenteur du compte contrôle les versements. Pour les caisses de compensation AVS, une fois les logiciels nécessaires installés ou transformés et après une certaine période d'adaptation, l'établissement de relevés pour tous les assurés, qui pourra être largement automatisé, ne représentera pas un travail supplémentaire. Au contraire, il permettra de réduire le nombre des demandes de renseignements.

Si l'étude de faisabilité ou le rapport demandé montre que la chose est faisable et souhaitable, les travaux de planification et de préparation pourront commencer au plus tôt et il sera possible de tenir compte des interfaces déjà existantes lors des adaptations ultérieures des programmes.

Une information annuelle sur l'état des comptes AVS pourrait inciter toutes les personnes exerçant une activité lucrative à prendre garde à ce que les prestations soient correctes et complètes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Ce n'est pas la première fois que l'on soulève la question de l'information automatisée des assurés dans le domaine du 1er pilier en ce qui concerne l'état de leur compte individuel. On peut consulter à ce sujet la réponse du Conseil fédéral à la question 4 de l'interpellation Rechsteiner Paul 97.3564. Près de 4,5 millions de personnes sont tenues de verser des cotisations. Le registre central des assurés ne renferme pas moins de 26,5 millions de comptes individuels. Mais les caisses de compensation AVS possèdent uniquement les adresses des personnes sans activité lucrative et des indépendants. Elles n'ont, en règle générale, connaissance des adresses des salariés qu'au moment où ceux-ci prennent directement contact avec elles en leur adressant une demande de prestations. Par conséquent, pour remettre régulièrement des extraits de leurs comptes à tous les assurés, il faudrait d'abord créer une banque de données d'adresses centralisée. Des expériences faites dans l'exploitation des adresses de bénéficiaires de rentes - groupe de personnes comparativement bien plus restreint - ont montré que de nombreux changements d'adresse ne sont pas annoncés. Le problème ne se situe donc pas au niveau du développement ou de l'adaptation des logiciels des caisses de compensation, mais à celui du nombre très élevé de personnes concernées et de l'exploitation de leurs adresses. Il convient de prendre également en considération les comptes individuels concernant des personnes qui se sont installées à l'étranger et dont les adresses ne pourraient que très difficilement être tenues à jour.

Cependant, pour mieux satisfaire aux besoins des assurés et leur fournir dans la mesure du possible une meilleure information, le Conseil fédéral a modifié, au 1er janvier 1999, l'article 141 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants. Ainsi, les assurés recevront désormais gratuitement (auparavant contre une taxe de 12 francs) les extraits de leurs comptes individuels rassemblés qui fournissent un aperçu général des inscriptions reportées dans tous les comptes individuels. Ils peuvent en outre demander ces extraits à n'importe quelle caisse de compensation alors que jusqu'ici ils ne pouvaient le faire qu'auprès de la caisse qui tenait un de leurs comptes. Déjà en 1999, environ 140 000 assurés ont fait usage de cette possibilité, soit le double de l'année précédente. De plus, en 1999 également, quelque 160 000 assurés ont demandé directement à la caisse de compensation AVS compétente un extrait de leur compte individuel, qui contient les inscriptions du dernier employeur ou de l'employeur actuel.

Le Conseil fédéral est d'avis que l'on peut renoncer à établir le rapport demandé par l'auteur du postulat, puisqu'en principe la demande est ainsi déjà satisfaite.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.