Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement les modifications législatives permettant de lutter contre la corruption dans les opérations officielles de garantie contre les risques à l'exportation (GRE). Ces modifications doivent, en particulier, être conçues de façon à ce que :

- les exportateurs qui font une demande de garantie doivent faire une déclaration contraignante selon laquelle le mandat n'est entaché d'aucune opération de corruption ;

- la garantie devienne caduque s'il apparaît que l'adjudication du mandat s'est faite grâce à des pots-de-vin ;

- les entreprises qui, mêlées à des affaires de corruption, ont trompé le service chargé d'octroyer la GRE ne puissent plus recevoir d'autres garanties pendant un certain temps.

Begründung

Le nouveau droit pénal en matière de corruption est entré en vigueur en Suisse le 1er mai 2000. Conforme à la convention de l'OCDE contre la corruption, la loi révisée interdit toute opération visant à corrompre un service gouvernemental étranger à partir du territoire suisse. La lutte contre la corruption fait aussi partie des objectifs de la politique étrangère suisse et de la coopération au développement. Cependant, la question de savoir quelles sont, pour le système de la GRE, les implications du nouveau droit pénal en matière de corruption n'a toujours pas trouvé de réponse. Le système de la GRE est la principale source de capitaux publics et de garanties publiques émanant de Suisse. Il serait choquant, d'un côté, d'interdire non seulement la corruption - par des entreprises suisses - de personnes étrangères occupant une fonction officielle, mais aussi l'acceptation de cet argent par les banques suisses, et, de l'autre, d'autoriser que des opérations de ce genre continuent d'être encouragées par le système de la GRE.

Il serait tout à fait choquant que le système de la GRE serve à réparer les dommages qui surviennent quand un exportateur a corrompu le gouvernement importateur.

La nature explosive de ce sujet ressort des discussions actuelles à propos de l'attitude du service qui a octroyé la GRE en Indonésie, mais aussi, d'une manière plus générale, de tous les autres projets soutenus par le système de la GRE. Il est urgent d'édicter des dispositions législatives en la matière.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 1er mai 2000 sont entrées en vigueur les nouvelles dispositions du droit pénal sur la corruption, qui punissent la corruption active d'agents publics étrangers. Comme toutes les autres dispositions concernant les exportations, elles s'appliquent sans restriction aux affaires bénéficiant d'une garantie contre les risques à l'exportation (GRE).

Dans les formulaires de demande de principe, de demande de garantie et de déclaration de sinistre, la GRE attire l'attention de celui qui demande une garantie sur l'obligation qui lui est faite de respecter les normes légales suisses, étant spécifié que les dispositions sur la corruption active d'agents publics étrangers en font partie. L'octroi et la validité d'une garantie dépendent expressément du respect des prescriptions légales.

Si la corruption est prouvée, la commission GRE refuse une garantie. En cas de doute ou de présomption de corruption, elle demande des précisions supplémentaires avant d'adresser une proposition aux organes de décision. Si les preuves de corruption sont apportées après que la garantie a été octroyée, celle-ci peut être retirée, puisqu'un critère d'appréciation essentiel a été dissimulé aux organes de décision au moment de la proposition et de la décision. Pour les mêmes motifs, la demande de remboursement d'un dommage peut, elle aussi, se heurter à un refus. Quand ils examinent ces mesures, les organes de la GRE prennent en considération la gravité de l'acte aussi bien que le délit, comme le prévoit expressément le Code pénal en cas de corruption d'agents étrangers. En cas de violation grave des prescriptions légales, il est possible de renoncer pour une période limitée à octroyer toute nouvelle garantie à celui qui a enfreint la loi. Au demeurant, les dispositions du droit pénal sur la corruption sont applicables.

Les inquiétudes de l'auteur de la motion sont déjà prises en compte dans la procédure actuelle de la GRE. En outre, le respect des normes légales est une chose qui va de soi : il n'y a pas lieu de les mentionner expressément dans la loi fédéral sur la GRE, notamment pour des raisons de systématique légale.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.