Wortlaut

Dans le rapport du 31 mars 1999 sur la nouvelle péréquation financière entre la Confédération et les cantons, proposition est faite de désenchevêtrer, dans le domaine de l'économie laitière, les trois domaines que sont l'assurance de la qualité, l'inspection et la consultation, ainsi que la formation et le perfectionnement. Le rapport prévoit en outre que l'inspection et le contrôle des exploitations seront assurés par les cantons, conformément aux prescriptions régissant le contrôle des denrées alimentaires et que, financièrement, la Confédération se retirera entièrement de ce secteur.

En outre, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur et le Département fédéral de l'économie d'examiner, d'ici à l'été 2000, les domaines de contrôle relevant de la compétence de l'Office fédéral de la santé publique et de l'Office vétérinaire fédéral et d'élaborer des propositions en vue d'une réglementation future.

L'évaluation des propositions concernant l'assurance de la qualité en matière d'économie laitière montre que les conditions fixées par l'UE ainsi que la réglementation reconnue par l'UE dans le cadre des accords bilatéraux ont apparemment été ignorées. Pour garantir les exportations - importantes pour notre pays - de produits laitiers vers l'UE, il est essentiel de développer la réglementation qui a fait ses preuves, tout en la maintenant. À cet effet, il faut :

- désenchevêtrer et optimiser les domaines précités, comme le propose le rapport sur la nouvelle péréquation financière ;

- maintenir l'engagement de la Confédération tant pour ce qui est de l'élaboration de directives que s'agissant de sa participation financière (4,5 millions de francs par année);

- attribuer la compétence aux autorités vétérinaires, tant au plan fédéral qu'au plan cantonal, par analogie avec la réglementation en vigueur dans la plupart des pays membres de l'UE.

La Suisse ne saurait se permettre de mettre en péril ses exportations vers l'UE à cause d'une réglementation insuffisante et inappropriée.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il prêt à maintenir l'engagement - également financier - de la Confédération en matière de garantie de la qualité dans le domaine de l'économie laitière ?

2. Est-il prêt à optimiser - tout en la maintenant - la réglementation qui a fait ses preuves et qui est reconnue par l'UE, réglementation prévoyant que la compétence relève des autorités vétérinaires, et à associer les milieux de l'économie laitière à l'élaboration de ladite réglementation ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les consommatrices et les consommateurs ont le droit d'exiger que l'hygiène du lait et des produits laitiers soit irréprochable. Le respect des règles de l'hygiène est surveillé par les organes cantonaux assurant le contrôle des denrées alimentaires et par le Service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière (SICL), sur la base de l'ordonnance sur les denrées alimentaires et de l'ordonnance sur la qualité du lait.

Le SICL est du ressort des cantons en collaboration avec les organisations de l'économie laitière. Il veille à l'assurance de la qualité sur le plan de la détention des animaux et de la production laitière, et contribue de manière décisive à ce que le lait utilisé comme matière première soit de haute qualité. En complément au contrôle des denrées alimentaires, il surveille la transformation du lait et la production du fromage, essentiellement pour garantir nos possibilités d'exportation. L'ordonnance sur la qualité du lait (et donc le SICL) est une partie intégrante de l'annexe 11 ("mesures sanitaires et zootechniques") de l'accord bilatéral relatif aux échanges de produits agricoles, et elle est considérée comme équivalente au droit de l'UE en la matière.

Réponse aux deux questions particulières :

1. Le Conseil fédéral se prononcera sur la proposition de désenchevêtrer le domaine de l'assurance de la qualité du lait dans son message sur la nouvelle péréquation financière entre la Confédération et les cantons.

2. Le Conseil fédéral est conscient de l'importance économique que revêt l'exportation des produits laitiers, notamment celle du fromage ; il continuera de veiller aux conditions générales requises dans ce domaine et en tiendra compte dans l'organisation de son administration. L'un des éléments constitutifs de cet ensemble est le savoir technique propre aux vétérinaires qui doit être judicieusement mis à profit tant au plan fédéral qu'au plan cantonal. Le Conseil fédéral consultera naturellement les milieux intéressés avant d'entreprendre des modifications organisationnelles.

Réponse du Conseil fédéral.