00.3315 · Interpellation · 2000-06-21
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Lors du sommet de l'UE à Feira, les États membres de l'UE sont parvenus à un compromis sur la taxation des revenus du capital, à la suite d'un revirement inattendu de l'Autriche. Cette décision risque de déclencher de fortes pressions visant le secret bancaire suisse.
Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. Quelles conséquences ce compromis fiscal inattendu de l'UE aura-t-il pour la Suisse, d'après le Conseil fédéral ?
2. Le secret bancaire suisse sera-t-il affaibli, voire supprimé, à la suite du compromis de Feira et de la pression constante de l'OCDE ?
3. Quelle stratégie le Conseil fédéral compte-t-il désormais employer pour préserver le secret bancaire suisse ?
4. Le Conseil fédéral a-t-il déjà une idée pour résister à la pression croissante qu'exerce l'UE et pour éviter autant que possible tout dommage pour le marché financier suisse ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral a pris acte des résultats du sommet de l'Union européenne (UE) qui s'est tenu du 18 au 20 juin 2000 à Santa Maria da Feira, mais il n'est pas en mesure présentement d'évaluer l'ensemble des conséquences de ce sommet pour la Suisse : en effet, les États membres de l'UE n'ont trouvé un accord que sur certains principes d'une directive portant sur l'imposition des intérêts, accord qui est encore nuancé par diverses déclarations et réserves de certains États membres de l'UE. La décision définitive sur l'adoption et la mise en oeuvre de la directive ne sera prise que vers la fin de 2002 et nécessite l'unanimité. Elle sera fondée sur un rapport sur les négociations de la Commission de l'UE avec les pays tiers concernant l'introduction de mesures équivalentes et les efforts déployés par les États membres pour inciter leurs territoires associés ou indépendants à introduire les mêmes mesures.
Le Conseil fédéral a souligné plusieurs fois que la Suisse n'a aucun intérêt à attirer des transactions qui n'auraient d'autre but que de détourner la réglementation européenne concernant le versement transfrontalier d'intérêts. En outre, il a précisé que la Suisse serait prête à chercher les moyens de réduire au maximum l'attrait de sa place financière pour ces transactions, dans le cadre de son ordre juridique, à la condition toutefois que l'UE introduise un système efficace d'imposition de l'ensemble des intérêts versés, et que ce système s'applique non seulement à ses États membres et à leurs territoires associés mais aussi aux principaux centres financiers en dehors de l'UE. L'introduction d'un système de déclaration n'entre toutefois pas en considération. Le Conseil fédéral a ainsi affirmé clairement qu'il s'en tenait au secret bancaire tel qu'il est aménagé actuellement.
La Suisse défendra ce point de vue lors des prochaines discussions avec la Commission européenne. Vu que le projet de directive n'exige pas des pays tiers qu'ils prennent les mêmes mesures, mais des mesures équivalentes, le Conseil fédéral part de l'idée qu'un système d'impôt à la source élargi en fonction des besoins constitue une mesure équivalente au système de déclaration.
Pour ce qui est des travaux de l'OCDE, on rappellera que le rapport récemment publié par le Comité des Affaires Fiscales de l'OCDE sur l'accès aux informations bancaires à des fins fiscales reconnaît le principe de la protection de la confidentialité des relations entre les banques et leurs clients. Dans quelques domaines seulement, notamment pour améliorer l'échange de renseignements en cas de fraude fiscale, les États sont invités à revoir leur ordre juridique et leur pratique administrative et, dans la mesure du possible, à prévoir des adaptations. Le Conseil fédéral décidera prochainement si, et comment, la Suisse tiendra compte de cette invitation tout à fait légitime en sauvegardant la compétitivité d'une place financière de haute réputation.
En conclusion, on peut affirmer que pour la Suisse, qui n'est pas membre de l'UE, ni l'évolution de l'imposition des intérêts au sein de l'UE ni les travaux de l'OCDE concernant le secret bancaire n'exigent la suppression de ce secret ou un assouplissement allant au-delà des normes actuelles. En outre, on rappellera que le secret bancaire n'est pas absolu en Suisse : en effet, s'il est garanti en cas de soustraction d'impôt, il est levé en cas de fraude fiscale. En d'autres termes, il ne fait jamais obstacle à la procédure pénale ouverte par les autorités de poursuite pénale.
Réponse du Conseil fédéral.