Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter immédiatement un nouveau crédit de programme qui assurera, de 2001 à 2003, les prêts consentis aux organisations faîtières des maîtres d'ouvrage et des organisations s'occupant de la construction de logements d'utilité publique, conformément à la loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) et à l'ordonnance du 30 novembre 1981 relative à cette loi. Le crédit de programme en question sera valable jusqu'à ce qu'entre en vigueur une nouvelle loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements.

Begründung

En accordant aux maîtres d'ouvrage et aux organisations s'occupant de la construction de logements d'utilité publique des prêts sans intérêts ou peu rémunérés, la Confédération encourage la construction de logements pour les personnes défavorisées et celles qui habitent dans les zones rurales autres que les régions de montagne. Ces maîtres d'ouvrage et ces organisations exercent donc une fonction importante dans notre société puisqu'ils assurent un toit aux catégories de personnes indiquées.

En décidant de dissocier l'encouragement de la construction de logements de la nouvelle péréquation financière, on a incontestablement signifié qu'on voulait que l'encouragement de la construction de logements sociaux reste l'une des attributions de la Confédération. Or, la préparation d'une nouvelle loi et les délibérations qui suivent demandent entre trois et quatre ans, et alors qu'il reste un peu d'argent pour financer les abaissements de base et les abaissements supplémentaires prévus par la LCAP, les crédits issus du crédit de programme arrivant à échéance et permettant d'encourager les maîtres d'ouvrage et les organisations s'occupant de la construction de logements d'utilité publique seront épuisés à la fin de l'année 2000.

La nouvelle politique d'encouragement de la construction de logements de la Confédération donne aux maîtres d'ouvrage et aux organisations s'occupant de la construction de logements d'utilité publique un rôle important, celui de faire en sorte que soient logés les couches défavorisées de la population et les ruraux (pour ces derniers, il y a la Fondation suisse en faveur de la construction de logements dans l'espace rural). La conjoncture redémarrant, il s'agira de ne pas négliger ce secteur dans les années à venir. Voilà pourquoi le Conseil fédéral doit préparer de toute urgence et soumettre aux Chambres un projet de nouveau crédit de programme pour les années 2001 à 2003, qui sera de l'ordre de celui qui arrive à échéance, lequel a été adopté le 3 décembre 1997.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît que les organisations chargées de la construction de logements d'utilité publique (coopératives et fondations) contribuent de manière importante au bon fonctionnement du marché du logement en mettant un parc immobilier à la disposition des couches de la population dont les revenus sont modestes.

La Commission fédérale pour la construction de logements a recommandé, dans son rapport de 1999 sur la future politique du logement de la Confédération, de donner la priorité à l'encouragement à la construction de logements d'utilité publique. Les organes chargés de l'élaboration et du suivi de la nouvelle péréquation financière ont ensuite proposé de dissocier la politique du logement de la nouvelle péréquation financière. L'encouragement à la construction de logements d'utilité publique restera donc une tâche fédérale qu'il faudra inscrire dans le processus de réforme mené actuellement en matière de politique fédérale d'encouragement à la construction et à l'accession à la propriété de logements.

Il est vrai que les crédits ordinaires qui sont alloués pour les prêts destinés aux maîtres d'ouvrage et aux organisations chargés de la construction de logements d'utilité publique en vertu de la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) sont épuisés à partir de 2001, mais il reste des moyens disponibles pour les avances au titre de l'abaissement de base et de l'abaissement supplémentaire. Le Conseil fédéral préfère donc engager rapidement les travaux d'élaboration d'une nouvelle législation qui remplacera la LCAP afin de pouvoir soumettre au Parlement un message présentant les propositions correspondantes dans le courant de l'année 2002. Il part du principe que le Parlement procédera à une consultation rapide afin que le prochain crédit-cadre, qui sera voté en faveur de l'encouragement à la construction de logements d'utilité publique, puisse s'appuyer sur la nouvelle législation entrée en vigueur. Il faut alors compter avec le fait que, pendant une courte période, des prêts supplémentaires ne pourront pas être octroyés.

Si la mise en oeuvre d'une nouvelle législation devait être contre toute attente retardée, il conviendrait alors d'examiner la possibilité de voter un nouveau crédit-cadre réduit sur la base de la législation actuelle. Il est donc judicieux de transformer la motion en postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.