Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer avant la fin 2000 les modifications de loi nécessaires, assorties d'échéances, pour réaliser les objectifs ci-dessous relatifs à la société suisse de l'information, subsidiairement aux initiatives privées et en étroite coopération avec tous les cantons :

- La Confédération encourage et subventionne la formation et le perfectionnement en la matière de grandes tranches de population, indépendamment de l'âge et en mettant l'accent sur les régions périphériques, afin d'éviter que la maîtrise du numérique n'engendre une Suisse à deux vitesses.

- Elle veille à ce qu'Internet soit présent dans les écoles et aide les cantons à donner à chaque jeune la possibilité d'accéder à Internet et la formation nécessaire.

- Elle subventionne la formation des enseignants et l'élaboration de didacticiels suisses.

- Elle examine comment doter chaque habitant d'une identité numérique et d'une adresse électronique identifiable, en collaboration avec les fournisseurs privés, et présente des propositions.

- Elle examine les structures de l'administration dans la perspective de la cyberadministration et procède aux restructurations qui s'imposent.

- Elle accélère la mise en oeuvre de l'exercice des droits démocratiques par voie informatique (votations, élections et collectes de signatures par Internet).

- Toutes les unités de la Confédération offrent leurs services aux citoyens par voie informatique, de manière simple et synthétique (guichet unique).

- Les entreprises et en particulier les PME peuvent recourir aux services de la Confédération et suivre les procédures fédérales par le biais d'un portail unique qui leur permet de réduire les coûts occasionnés par les formalités administratives.

- La Confédération devient un utilisateur modèle de l'échange informatique de données ; aussitôt que possible, le courrier adressé au Parlement et à ses membres passera exclusivement par la messagerie électronique.

- Elle veille à sensibiliser la population.

Begründung

Aux yeux du Parti radical-démocratique, les mesures prises jusqu'à présent par la Confédération pour développer et encourager la société de l'information sont trop peu ambitieuses. La priorité doit aller à la formation et à l'amélioration des échanges informatiques avec l'État (cyberadministration). En outre, si le Parti radical-démocratique est d'accord avec l'orientation générale de la politique de la Confédération en la matière, il exige pourtant qu'elle soit assortie d'échéances, ce qui est encore trop rarement le cas. En comparaison avec les programmes européens, notre pays risque de rester en arrière, avec les répercussions que l'on peut craindre pour la croissance et pour l'économie suisse.

Depuis la "Stratégie du Conseil fédéral pour une société de l'information en Suisse" du 18 février 1998, les choses ont évolué dans le monde et de nouvelles questions sont apparues. De nombreux pays (p. ex. la Grande-Bretagne et les pays scandinaves) ont fourni des efforts considérables, ainsi que l'UE (initiative "eEurope"). Les rapports annuels du Groupe interdépartemental de coordination en matière de société de l'information (le premier rapport est paru en avril 1999, le deuxième est attendu en juin 2000) ne sont qu'une concrétisation de la stratégie de 1998. Il faut aujourd'hui réajuster et développer cette stratégie en fonction des dernières évolutions. La coordination est peu visible du fait de l'approche décentralisée qui a été adoptée. En outre, il est urgent d'agir et la célérité s'impose dans la mise en oeuvre de cette politique.

Nous sommes aujourd'hui les témoins d'une mutation profonde de l'économie et de la société. La révolution numérique modifie notre manière de communiquer et d'interagir. Comme les autres pays, la Suisse doit faire face à une modification du substrat référentiel induit par la globalisation et par la nouvelle économie fondée sur le savoir. Celle-ci demande de tout autres qualifications aux entreprises des secteurs à fort potentiel (besoins de main-d'oeuvre intellectuelle hautement qualifiée). L'essor des technologies numériques risque en outre d'être le moteur de la croissance en Europe dans les dix prochaines années. La génération Internet vivra dans un monde où les portables, Internet, l'ordinateur, les cartes à puce, etc. seront omniprésents.

Pour réaliser l'idée de société suisse de l'information, il faut avant toute chose éliminer tout ce qui fait obstacle à une diffusion des technologies liées à Internet : offrir un réseau moins cher, plus rapide et plus sûr, investir dans les ressources humaines et les qualifications et encourager l'utilisation d'Internet.

L'économie suisse doit avoir pour but d'utiliser pleinement le potentiel de ces nouvelles technologies. Ceux qui ne seront pas dans le peloton de tête au niveau international risquent de manquer le coche. Des pans entiers de notre économie et de notre société sont déjà passés de l'âge industriel à l'âge de l'information, et cette tendance ne manquera pas de s'accentuer. Un nombre aussi grand que possible de Suisses doivent acquérir rapidement la maîtrise du numérique, c'est-à-dire pouvoir utiliser les nouvelles technologies de l'information (Internet, messagerie électronique, cartes à puce) à leur profit. Ces connaissances sont en effet de plus en plus indispensables dans de nombreux domaines tels que l'enseignement, les transports ou la santé.

La pierre de touche de cette transformation sera notre capacité à mettre les avantages de la société de l'information à la portée de l'ensemble de la population. Nous devons faire en sorte qu'elle ne divise pas, mais qu'elle unisse, qu'elle soit un facteur d'intégration et non d'exclusion. Tous les Suisses doivent devenir des citoyens de la société suisse de l'information. On pourra parler de société de l'information s'il n'existe pas de fossé entre ceux qui maîtrisent le numérique et les autres. Il faut pour cela développer parallèlement la cyberadministration et la maîtrise du numérique pour le plus grand nombre. L'État ne peut avoir pour but de déployer ses services sur Internet, qui est bien supérieur à l'imprimé en termes de rapidité et sur bien d'autres plans, mais cela pour 20 % de la population seulement, les autres continuant de faire la queue à ses guichets.

Tout en vantant le potentiel d'Internet, par exemple sur le marché de l'emploi ou dans les relations entre État et citoyen, on oublie que cette évolution, par son dynamisme même, peut produire un grand nombre de laissés-pour-compte. Les personnes incapables de se servir d'Internet seront les analphabètes de demain. L'accès au réseau et la maîtrise d'Internet seront le billet d'entrée pour la société du savoir et ses acquis.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. En même temps, il propose de transformer en postulat la motion (00.3298) du groupe radical-démocratique, dont le libellé est identique.