Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales permettant, dans un proche avenir, de lever le secret bancaire sur les capitaux étrangers en fuite.

Begründung

Au sommet de Feira, les États membres de l'UE ont convenu de mettre en place par étapes un système d'information pour la taxation des revenus de l'épargne des non-résidents. Une énorme pression va s'exercer sur la Suisse pour qu'elle abandonne le secret bancaire dans le domaine des capitaux en fuite.

L'accord de Feira met - une fois de plus - la Suisse dans une situation délicate. La pression qui s'était déjà manifestée au sein de l'OCDE pour que la Suisse assouplisse les conditions du secret bancaire va se renforcer.

En prévision de la ratification des accords bilatéraux (libre circulation des personnes) par les États membres de l'UE et de nouveaux accords de coopération ainsi que d'une éventuelle adhésion à l'UE, notre pays aurait intérêt à abandonner au plus vite ce statut, qui n'est plus tolérable, de profiteur de capitaux en fuite. Au lieu d'être contrainte à réagir en serrant les dents, la Suisse serait bien inspirée d'agir à temps et de corriger enfin sa réputation douteuse dans les affaires de capitaux en fuite.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En Suisse, le secret bancaire ne protège pas les capitaux étrangers en fuite ; si elle est valable pour tous, la protection de la confidentialité telle que la connaît le droit suisse n'est cependant pas destinée à favoriser d'une quelconque façon les infractions fiscales (qui sont réprimées dans toutes les lois fiscales), ni les étrangers par rapport aux Suisses, ni les Suisses par rapport aux étrangers. Il s'agit d'une composante de notre État de droit qui a pour but de garantir une certaine protection de la sphère privée du client de la banque. Cette protection n'est pas absolue. La Suisse coopère efficacement avec les autres pays dans la lutte contre le crime organisé. Le secret bancaire peut être levé dans le cadre de procédures d'entraide judiciaire, y compris en cas de corruption, de blanchiment d'argent ou de fraude fiscale. Force est de constater qu'un contribuable étranger ne bénéficie en Suisse d'aucun régime de faveur par rapport à un contribuable suisse en matière de secret bancaire, et vice versa.

En outre, les intérêts de comptes bancaires suisses et d'obligations dont le débiteur est résident de Suisse, ainsi que les dividendes d'actions suisses, sont frappés d'un impôt anticipé de 35 %, qui constitue un instrument de dissuasion efficace contre l'évasion fiscale, et ce quel que soit le bénéficiaire de ces intérêts ou dividendes (personne morale ou physique, résidente de Suisse ou à l'étranger).

Ainsi, en combinant avec succès et depuis longtemps déjà des impôts généralement peu élevés, un impôt anticipé beaucoup plus lourd et des mesures sévères de répression des abus, la Suisse a déjà montré qu'elle entendait appliquer une imposition correcte et équitable pour tous les contribuables.

Le Conseil fédéral ne partage pas l'opinion de l'auteur de la motion selon laquelle la Suisse aurait un statut intolérable de pays profiteur de fuites de capitaux étrangers. Cette affirmation laisse entendre qu'à chaque fois que des déplacements de capitaux ont lieu à l'initiative de leurs propriétaires, les États où sont investis ces capitaux auraient de ce seul fait quelque chose à se reprocher. Affirmer ainsi que les banques suisses sont uniquement dépositaires de capitaux étrangers en fuite revient à avoir une vision très réductrice et surtout injuste des activités de la place financière suisse. De plus, elle donne des investisseurs étrangers dans leur ensemble une image négative empreinte de préjugés inacceptables. Il y a une multitude de raisons pour lesquelles un individu peut décider de placer sa fortune hors de son pays de résidence. La place financière suisse se caractérise par une longue tradition en matière de discrétion et de gestion de fortune. Mais le secret bancaire n'est pas le seul motif pour lequel un investisseur place ses avoirs en Suisse. Notre place financière exerce également de l'attrait pour sa sécurité, sa stabilité, sa capacité d'innovation, la qualité de ses prestations, la stabilité et la convertibilité traditionnelle de sa monnaie. Par ailleurs, il convient de relever qu'une imposition élevée dans l'État de résidence peut influencer de façon déterminante la volonté des contribuables de se conformer à leurs devoirs.

Compte tenu des considérations ci-dessus, il paraît, d'une part, irréaliste de vouloir faire une distinction entre Suisses et étrangers en matière de protection de la confidentialité et, d'autre part, il serait illusoire de penser qu'une renonciation de la Suisse à une certaine protection de la confidentialité, notamment au secret bancaire, résoudrait la question des fonds non déclarés de résidents d'autres États.

En ce qui concerne plus précisément la décision de l'UE prise au sommet de Santa Maria da Feira, le Conseil fédéral a eu l'occasion de rappeler à plusieurs reprises, au sujet du projet de directive de l'UE en matière d'imposition des intérêts de l'épargne, que la Suisse n'a aucun intérêt à ce que son système fiscal soit utilisé aux principales fins de contrevenir à une nouvelle législation européenne. Il ne peut cependant pas se prononcer sans réserve pour l'adoption d'un système qui n'est pas encore défini au sein même de l'UE et qui, selon lui, accuse encore trop de lacunes importantes. Le Conseil fédéral suivra avec grande attention l'évolution des travaux européens en la matière.

Pour ce qui a trait au rapport du Comité des affaires fiscales de l'OCDE traitant de l'accès des autorités fiscales aux renseignements bancaires, également cité par l'auteur de la motion, la délégation suisse a fait preuve d'ouverture, notamment en s'engageant à analyser sa législation en matière de coopération internationale dans les cas d'infractions intentionnelles poursuivies pénalement et à en faire rapport à l'OCDE en 2003. Cette position fut expressément reconnue par les autres États membres de l'OCDE qui ont participé à l'élaboration du rapport au sein du Comité des affaires fiscales.

En raison de ce qui précède, le Conseil fédéral considère qu'il n'y a pas de raison valable d'envisager une modification de la législation dans le sens souhaité par l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.