Wortlaut

1. Le Conseil fédéral pense-t-il aussi qu'avec un budget de 22 millions de francs, il devrait être possible d'effectuer un travail plus sérieux que ce qui ressort du rapport sur les réfugiés publié en décembre 1999 par la commission Bergier ?

2. Où exactement sont allés les fonds mis à la disposition de la commission Bergier ? Combien le professeur Georg Kreis a-t-il perçu jusqu'à présent ? Combien ont perçu d'autres collaborateurs proches du professeur Kreis (p. ex. collaborateurs de l'Europainstitut de Bâle) ou proposés par ce dernier ?

3. Comment le Conseil fédéral juge-t-il le fait qu'une des personnes principales de la commission Bergier écrit des livres en privé, alors qu'il faudrait mettre les bouchées doubles pour que le rapport final soit rapidement publié ?

4. Que pense le Conseil fédéral du fait qu'un membre de la commission Bergier qui a accès à des sources d'information qui ne sont pas accessibles à d'autres chercheurs utilise ces privilèges dans le cadre de ses activités commerciales personnelles en publiant ses propres ouvrages ?

5. Que pense le Conseil fédéral des affirmations du professeur Kreis (cf. développement, ch. 3)? Le comportement de M. Kreis n'hypothèque-t-il pas l'avenir de la commission Bergier ? Des prises de position aussi émotionnelles ne jettent-elles pas un voile sur les travaux scientifiques de la commission Bergier ?

Begründung

Le comportement du professeur Georg Kreis, membre de la commission Bergier, a suscité des critiques ces derniers temps. Comme il écrit des livres en privé et qu'il s'expose politiquement, on peut se demander s'il est à même d'effectuer son travail au sein de la commission Bergier avec le soin qui convient et en toute indépendance. À cet égard se pose la question de sa rémunération et, par là même, celle de l'utilisation des 22 millions de francs dont dispose la commission. Les constatations suivantes s'imposent :

1. En décembre 1996, lorsque la commission Bergier a été instituée, il avait été déclaré qu'elle ferait son travail en cinq ans. Nombreux sont ceux qui avaient alors estimé que ce délai était trop long, étant donné qu'il était dans l'intérêt général que les questions en suspens soient rapidement réglées.

Le travail repose essentiellement sur les trois historiens suisses que sont Georg Kreis, Jakob Tanner et Jacques Picard. Or, l'exemple du professeur Kreis - un des principaux responsables - semble illustrer précisément que le travail n'avance pas au rythme voulu. Le professeur Kreis dirige l'Europainstitut de Bâle, préside la Commission fédérale contre le racisme, publie régulièrement des contributions importantes dans les médias et écrit des livres en privé, en dehors de son travail au sein de la commission (après un livre publié en 1999, un nouvel ouvrage, "Die Rückkehr des J-Stempels", vient de sortir au printemps 2000). Dans ces conditions, on peut se demander dans quelle mesure le professeur Kreis trouve le temps nécessaire pour son travail au sein de la commission Bergier.

2. La lecture du rapport sur les réfugiés publié en décembre 1999 ne peut que confirmer ces appréhensions. Le professeur Kreis est un spécialiste de la question du tampon J. Or, dans ce rapport, les nouvelles connaissances de 1998 concernant cette question ne sont tout simplement par traitées, bien qu'en 1998, Peter Rippmann - alors rédacteur en chef du "Beobachter" et à l'origine des critiques de 1954 à l'encontre de la Suisse à propos du tampon J - ait dû reconnaître avoir été victime d'une erreur à l'époque. La revue précitée concluait en effet en 1998 que le tampon J avait indubitablement été introduit à la demande de l'Allemagne. Malgré cela, dans le rapport sur les réfugiés, la question a été réglée par une simple note en bas de page disant que "les articles publiés en 1998 dans la presse suisse n'ont pas amené d'éléments nouveaux pour la connaissance des négociations qui aboutirent à l'accord de septembre 1938" (note en bas de page No 10, p. 75).

Le fait que les découvertes de 1998 concernant le tampon J ont été tues si étrangement nous incite à nous demander si le rapport précité est aussi rédigé si superficiellement sur d'autres points. Si l'on considère ce rapport sous cet aspect, il est frappant de constater que la commission n'a - chose étonnante - pas pris une seule fois la peine de contrôler le nombre de réfugiés rejetés à nos frontières. Elle s'est contentée de reprendre le chiffre déjà publié en 1996 par Guido Koller (collaborateur aux Archives fédérales), bien que ce dernier n'ait jamais caché que certains réfugiés avaient été comptés deux fois. En conséquence, l'avocat français Serge Klarsfeld, qui s'est fait une réputation de chasseur de nazis, a tout de suite fait savoir qu'il contestait les chiffres du rapport Bergier.

On peut donc aller jusqu'à dire que, en trois ans et avec un budget de 22 millions de francs, la commission Bergier a présenté un chiffre (qu'elle n'a même pas calculé elle-même) qu'un seul expert (Serge Klarsfeld) a pu d'emblée qualifier de trompeur ; dans ces conditions, on est amené à se demander si les fonds mis à disposition sont utilisés à bon escient.

3. On est en outre frappé de constater que le professeur Georg Kreis se mêle de politique en tenant des propos contestables. Il l'a fait juste avant les élections au Parlement en octobre 1999 et en rapport avec le problème de la naturalisation dans la commune d'Emmen ; mais il s'est surtout fait entendre à propos du débat public sur le tampon J. C'est ainsi qu'il a qualifié les gens qui sont parvenus à des conclusions différentes des siennes de révisionnistes plus malins que les autres et de pseudo-experts (traduction d'un extrait du "Beobachter" 18/1998). Il a reproché au journaliste, qui avait réfuté les accusations de 1954 dans le "Beobachter", de manquer de sagacité (cf."Die Rückkehr des J-Stempels"). Il a qualifié ironiquement les membres de l'"Arbeitskreis gelebte Geschichte", qui s'engagent afin de donner une image plus positive de la génération ayant vécu la guerre, de vieux messieurs cherchant à animer leurs vieux jours (traduction d'un extrait de la "Jüdische Rundschau" du 13 avril 2000). Calomnier de la sorte des gens en les traitant de révisionnistes, simplement parce qu'ils sont parvenus à d'autres conclusions, témoigne d'un manque d'objectivité inacceptable dans un travail scientifique.

4. Dans ces conditions, la question centrale est la suivante : le rapport sur les réfugiés est-il lui aussi basé davantage sur des émotions que sur des faits scientifiques, comme c'est le cas des déclarations politiques du professeur Kreis ? À l'analyse de ce rapport, on constate d'ailleurs que les bases scientifiques font souvent défaut, notamment à propos du reproche fondamental selon lequel la Suisse avait connaissance des atrocités commises par les nazis. Un passage, qui figure tout au début du rapport (p. 14), dans lequel la Suisse est critiquée - à nouveau sans preuves à l'appui - dit ce qui suit : "Cette politique est synonyme de résistance - dans le contexte du retour de la Suisse à ce qu'on a appelé, en 1938, la 'neutralité intégrale' - et surtout de rejet de tout ce qui est étranger. Il en résulte un confinement spirituel et culturel, de même qu'un recul de l'ouverture démocratique .... Le repliement politico-culturel de la Suisse n'est pas seulement la conséquence de la menace que fait peser le national-socialisme." Selon le rapport, seul un sentiment d'isolement prévalait à l'époque.

Compte tenu de l'encerclement de la Suisse à l'époque et du fait qu'elle devait s'attendre à tout moment à être anéantie par une attaque de l'Allemagne nazie, il y a lieu d'être étonné par la critique selon laquelle la Suisse aurait dû s'ouvrir davantage aux plans démocratique, culturel et politique. Il semble que, là aussi, le rapport exprime surtout des émotions et les opinions politiques actuelles des auteurs plutôt que des faits scientifiques. Apparemment, aucune recherche scientifique justifiant l'utilisation de millions de francs n'a été faite en l'occurrence. Le Parlement a d'autant plus le droit de savoir à quoi les fonds inscrits au budget ont été utilisés.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans sa déclaration du 10 décembre 1999 à l'occasion de la publication du rapport de la Commission indépendante d'experts (CIE) intitulé "La Suisse et les réfugiés à l'époque du national-socialisme", le Conseil fédéral a pris position de manière complète sur le sujet. Il ne considère pas nécessaire ou opportun de le faire une nouvelle fois.

2. La CIE dispose d'un budget total de 22 millions de francs, octroyé par le Parlement sous forme d'un crédit d'engagement. Le Conseil fédéral a indiqué à plusieurs reprises que ce budget doit couvrir l'ensemble des travaux de la commission jusqu'à l'achèvement de son mandat en décembre 2001. La CIE a donné des assurance en ce sens. Le Conseil fédéral rappelle à cet égard que la CIE a fait l'objet d'une inspection de la Section 2 de la Commission des finances du Conseil national en mai 1998, laquelle a été dûment informée sur le budget et les comptes et n'a constaté aucune irrégularité. La Division des finances du DFAE et le Contrôle fédéral des finances opèrent un contrôle régulier de la conformité des finances de la CIE avec les prescriptions applicables. S'agissant du traitement (honoraires et per diem) des membres de la commission, celui-ci a été établi avec l'approbation de l'Office fédéral du personnel. Il est identique pour tous les membres de la CIE.

3. Le mandat de membre de la CIE ne s'entend pas à temps plein. Les membres de la CIE sont des personnalités dont l'expérience et l'expertise sont reconnues et qui exercent, comme il est normal, d'autres activités professionnelles parallèlement à leur mandat. Il va de soi que, s'agissant de personnalités du monde académique, ces activités englobent la publication de recherches ou d'études. Conformément à son mandat, la CIE doit rendre son rapport final pour la fin 2001. Elle a indiqué au Conseil fédéral que ce délai sera respecté.

4. Selon les indications fournies par la CIE, le professeur Kreis n'a utilisé aucune information à laquelle il aurait pu avoir un accès privilégié en tant que membre de la commission pour la rédaction de travaux tels que ceux évoqués par l'auteur de l'interpellation. Par ailleurs, ces recherches ont été entreprises avec l'accord de la CIE et concernent des sujets sur lesquels l'auteur se penche depuis de nombreuses années. En ce qui concerne l'ouvrage "Die Rückkehr des J-Stempels", auquel le développement de l'interpellation fait référence, il convient de noter qu'il se base exclusivement sur des sources depuis longtemps accessibles au public et contient essentiellement une analyse de diverses publications - notamment des articles de presse - facilement accessibles à toute personne intéressée.

5. Dans la mesure où les membres de la CIE respectent le secret de fonction, le Conseil fédéral ne voit aucune raison de limiter leur liberté d'expression, y compris dans le cadre du débat sur le rôle de la Suisse durant la Seconde Guerre mondiale.

Réponse du Conseil fédéral.