Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une loi-cadre permettant la création et la reconnaissance de parcs naturels régionaux dans notre pays.

Pour ce faire, il devra élaborer un modèle de développement durable, en collaboration avec les cantons, afin que les régions rurales disposant de richesses naturelles importantes, puissent protéger celles-ci tout en favorisant un développement économique durable. La Confédération devrait notamment leur accorder un label qui garantisse la qualité des projets menés et permette à ces régions de valoriser ces richesses, notamment au niveau touristique, et participer au financement de ces structures à long terme.

Begründung

Certaines régions de notre pays souffrent de difficultés économiques et connaissent même une diminution de leur population. Ces régions jouissent aussi souvent de richesses naturelles extraordinaires, insuffisamment valorisées, et leur patrimoine est quelquefois mis en péril par la création de déséquilibres.

La Suisse a été pionnière en matière de protection de la nature et l'on doit rendre hommage aux collectivités publiques et aux associations privées qui ont mis sous protection, et ainsi sauvé, un grand nombre de surfaces biologiquement intéressantes, telles que les réserves naturelles et le Parc national.

Cependant, les réserves, à elles seules ne peuvent assurer la sauvegarde de toutes les espèces. La nature doit être prise en compte, bien gérée et valorisée, même dans les zones d'activité humaine. Le législateur l'a bien compris puisqu'il a prévu de protéger différents milieux naturels sur l'ensemble du territoire (haies, cours d'eau, rives, etc.).

Le concept de parc naturel régional vise, selon les principes du développement durable, que la Suisse a ratifié à Rio de Janeiro en 1992, à permettre à des régions périphériques, surtout rurales, de créer et de diversifier des emplois et, par conséquent, de conserver leur population. Les parcs naturels régionaux permettent de maintenir des activités dans les régions périphériques et favorisent l'émergence de petites industries, en particulier dans le domaine de l'agriculture, du bois, du tourisme et de l'artisanat, ceci en respectant et réhabilitant les zones naturelles qui sont inclues dans leur périmètre.

Ces parcs naturels régionaux sont donc des instruments précieux de gestion des milieux naturels et de développement économique des régions rurales qui ont fait leurs preuves dans plusieurs pays d'Europe. La France, l'Italie, l'Espagne, la Grèce, la Hongrie et l'Allemagne, par exemple, ont créé des modèles de développement économique et de mise en valeur des espace ruraux intéressants. Ils portent des noms différents suivant les pays : réserve de biosphère, région à développement écologique, zone de protection du paysage ou parc naturel régional.

Le but général de ces structures est de mettre en valeur les espaces ruraux ainsi que de les protéger. La France a mis en place le modèle de parc naturel régional en 1967. La loi française dit que les parcs naturels régionaux "concourent à la politique de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire, de développement économique et social et d'éducation et de formation du public".

Ce type de structure, qui n'existe pas encore dans notre pays, permet le lien entre le secteur associatif et le secteur politique et sert de forum de discussions. Elle favorise une politique régionale globale et apporte une dynamique nouvelle aux régions économiquement faibles, une voie de diversification au milieu agricole. Elle offre un cadre de réflexion, associe les compétences des habitants et des collectivités publiques, poursuit des objectifs constructifs, puisqu'elle doit obligatoirement amener des avantages, donc formuler des projets et les réaliser en commun. La coordination entre les collectivités publiques garantit l'économie des moyens, permet de minimiser les coûts et autorise des réalisations intéressantes.

De tels projets ont déjà été lancés dans différentes parties de notre pays. Nous pensons en particulier à l'Association pour le parc naturel régional du Doubs, qui regroupe plus de vingt communes de l'Arc jurassien et de multiples organisations régionales et locales, ainsi que les projets de parc naturel du Chasseral ou de réserve de biosphère de l'Entlebuch.

En résumé, il faudrait :

- un engagement de la Confédération pour ce type de structures de développement durable au niveau régional. Il faudrait que la Confédération soutienne la création des parcs naturels régionaux sur l'ensemble du territoire ;

- une discussion autour des critères de labellisation pour les futurs parcs nautturels régionaux de Suisse. La Confédération devrait fixer des critères d'acceptation des projets de parcs naturels régionaux, afin d'éviter que ce label ne soit dénaturé par de multiples projets semblables qui ne répondraient pas aux mêmes critères de qualité et de durabilité ;

- une garantie du label par la Confédération. Il faudrait que celle-ci exerce une surveillance sur les parcs naturels régionaux, afin de vérifier qu'ils correspondent toujours aux critères définis par le label. Un bilan pourrait, par exemple, être fait tous les dix ans avec remise en question de l'attribution du label ;

- que la Confédération finance la structure à long terme, moyennant bien entendu le respect des conditions de labellisation. Ceci permettrait de subordonner le paiement d'aides fédérales à la qualité des projets proposés et éviterait également des dérapages de la structure vers un tout tourisme ou un tout économie ;

- que la Confédération fixe, bien entendu, aussi la procédure de création des parcs naturels régionaux.

Ce qui s'impose, c'est une loi sur les parcs naturels régionaux, qui en consacre le modèle et en prévoie le financement. La motion demande donc à la Confédération de mener une réflexion sur les parcs naturels régionaux, les régions qui pourraient être concernées, les projets qui devraient être soutenus, le financement de ces structures et le rôle que la Confédération pourrait tenir dans ce domaine, en collaboration avec les autres collectivités publiques et les organisations privées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Contrairement aux pays voisins (la France, l'Italie), la Suisse ne connaissait pas jusqu'ici l'instrument du parc naturel régional. Nous sommes cependant confrontés à des initiatives de ce type (projet d'un parc naturel régional du Doubs, p. ex.). L'objectif des parcs naturels régionaux est d'aider, en délimitant des régions dotées de différents niveaux de protection (zones strictement protégées, zones à gestion semi-naturelle, zones de développement économique), à conserver les valeurs naturelles et culturelles ainsi que les activités traditionnelles de régions périphériques, à freiner l'exode de la population, à favoriser le développement économique et à augmenter la valeur ajoutée. La relation entre les initiatives locales et l'autorité politique nationale qui les reconnaît est de première importance.

Le Conseil fédéral a salué à plusieurs reprises les initiatives lancées sur le plan local pour créer de vastes espaces naturels (98.3101, interpellation Lötscher ; 98.3661, motion Semadeni/Aeschbacher ; 99.3560, motion Grobet) et s'est dit prêt à légiférer si l'examen des bases légales devait en avérer la nécessité.

Il faut, en effet, une nouvelle base légale pour promouvoir activement de tels espaces. Ce texte législatif ne sera pas limité aux seuls parcs régionaux, mais concernera aussi les vastes espaces naturels d'un autre type, notamment les parcs nationaux et les réserves de biosphère (voir à ce sujet le projet de l'Entlebuch). Il n'est toutefois pas nécessaire de créer une nouvelle loi. Une révision partielle de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN, RS 451) suffira ; elle pourra conserver la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons telle qu'elle est fixée pour les domaines de la LPN, de l'aménagement du territoire et de la promotion économique. Cette révision devra surtout permettre de fixer les différentes catégories de zones protégées, les exigences quantitatives et qualitatives auxquelles les différents types de vastes espaces naturels devront satisfaire, l'initiative des régions, la reconnaissance de ces espaces par la Confédération (label), qui permettra de garantir leur qualité et de valoriser leurs produits, ainsi que le soutien financier accordé par la Confédération. Le Conseil fédéral vérifie s'il faut soumettre au Parlement un message allant dans ce sens.

Pour promouvoir de vastes espaces naturels, des moyens financiers supplémentaires sont nécessaires. On s'attend à des besoins annuels qui passeront lentement de 2 à 10 millions de francs. Le Conseil fédéral ne peut toutefois pas accepter la motion et donc approuver des dépenses supplémentaires avant d'avoir vérifié comment leur financement peut être assuré. Il expliquera dans son message sur la révision partielle de la LPN dans quelle mesure l'approche globale et coordonnée prévue et les synergies qu'elle entraîne avec différents domaines (paiements agricoles directs, aides à l'investissement dans les régions de montagne, programme d'impulsion Regio plus soutenant la restructuration rurale, projets régionaux transfrontaliers mis en place dans le cadre d'Interreg, promotion du tourisme avec le programme Inno Tour) permettront d'assurer ce financement. Ainsi, les besoins financiers supplémentaires pourront être réduits au minimum.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.