Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de respecter le principe de l'armée de milice dans le plan directeur de l'"Armée XXI" et la deuxième révision de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire par les mesures suivantes :

- Le nombre des soldats contractuels sera limité à 1000 ; la Confédération adoptera des mesures en vue de leur réinsertion professionnelle.

- Le nombre des militaires qui effectuent leur service en une seule période ne devra pas dépasser 15 % par classe d'âge et par arme.

- Le corps des instructeurs sera renforcé de manière significative (ses effectifs seront au moins doublés).

Begründung

En vertu de l'article 58 de la constitution, au vu du rapport sur la politique de sécurité 2000 et selon de nombreuses déclarations du Conseil fédéral, des hautes sphères de l'armée et des milieux intéressés, le principe de l'armée de milice ne sera pas abandonné.

L'armée ne cesse de se professionnaliser. L'engagement des soldats contractuels et des militaires qui effectuent leur service en une seule période risque cependant de créer une armée à deux vitesses. Ces composantes professionnelles, plus disponibles et mieux formées, seront engagées dans les missions de sauvegarde des conditions d'existence, dont la probabilité et la fréquence est plus élevée. Les soldats de milice seront quant à eux préparés à la défense, mission première de l'armée, qui apparaît cependant hautement improbable aujourd'hui et qui est inconcevable sans un long délai de préalerte. Si les missions les plus probables sont réservées aux professionnels, la motivation des soldats de milice, surtout des cadres dont l'engagement est prolongé, risque d'en prendre un coup.

Pour des raisons politiques et sociales, le principe de l'armée de milice doit absolument être respecté. Il s'agit d'éviter de créer une armée à deux vitesses. En outre, l'armée de milice est parfaitement capable d'assurer la sauvegarde des conditions d'existence, d'un point de vue politique et technique, elle est d'ailleurs tout aussi qualifiée que les professionnels pour le faire. Il convient donc d'améliorer l'instruction et la disponibilité des soldats de milice tout en renonçant à la professionnalisation à outrance de notre armée par l'engagement de soldats contractuels.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Par arrêté du 31 mai 2000 (Directives politiques concernant le plan directeur de l'"Armée XXI"), le Conseil fédéral a expressément précisé que la réforme de l'armée se ferait sur la base de la constitution en vigueur. Il réaffirme sa volonté de maintenir le principe de l'armée de milice.

Au sujet des mesures proposées par l'auteur de la motion, le Conseil fédéral prend position comme suit :

- Limitation à 1000 du nombre de militaires contractuels et adoption de mesures en vue de la réinsertion professionnelle

La notion de "militaires contractuels" désigne les militaires engagés par la Confédération par un contrat prévu pour une période limitée. Le secteur d'engagement des militaires contractuels comprend principalement l'appui de l'instruction et l'engagement à titre de cadres dans les formations d'école. Les cadres contractuels forment une partie des militaires contractuels.

Une limitation à 1000 du nombre des militaires contractuels restreint la liberté d'action de notre armée. Compte tenu de l'évolution constante des besoins de l'armée, du marché du travail et de l'économie, il est peu judicieux de vouloir quantifier le rapport militaires contractuels et militaires de métier dans l'optique de l'auteur de la motion. Pour une partie des composantes professionnelles, un engagement jusqu'à l'âge de la retraite n'est de toute façon pas admissible. L'"Armée XXI" a besoin d'un nombre plus élevé de cadres jeunes, susceptibles d'être engagés dans l'instruction du personnel de milice pour une période limitée. Au terme de leur contrat, il est prévu d'offrir aux militaires contractuels une formation continue en cours d'emploi ou une formation avant la réinsertion dans la vie civile. La durée du contrat est définie par le salarié (militaire contractuel) et peut être prolongée. Cette durée, qui peut varier d'un an à plusieurs années, suppose une certaine souplesse dans l'effectif des militaires contractuels.

Il est possible que les futurs officiers et sous-officiers de carrière effectuent, en règle générale avant la formation professionnelle prévue (École militaire supérieure à Wädenswil, École des sous-officiers de carrière de l'armée à Herisau), une période en tant que cadres contractuels qu'il s'agira encore de définir. Durant cette période, l'aptitude de ces candidats à devenir cadres professionnels pourra être examinée de manière approfondie.

- Renforcement significatif du corps des instructeurs prévoyant, au minimum, un doublement de son effectif

La situation conjoncturelle "prescrit" le nombre des cadres professionnels qu'il sera possible de recruter et combien resteront en place. En période de haute conjoncture, il est particulièrement difficile d'engager des cadres professionnels et le nombre de ceux qui quittent leur métier dans l'armée est important. La structure des âges du personnel de métier est actuellement très défavorable : il y a, par année, plus de cadres professionnels prenant leur retraite que de jeunes cadres suivant une formation.

Depuis plusieurs années, l'armée manque d'instructeurs. Les commissions Oswald, Hess, Schoch et Brunner ont régulièrement demandé d'accroître les effectifs et de rendre la profession plus attrayante. Les efforts fournis par le DMF/DDPS en vue d'obtenir des améliorations ont échoué en raison non seulement de la bonne situation conjoncturelle, mais également des divers efforts d'économies auxquels la Confédération a dû consentir. Aujourd'hui, on risque de perdre, au profit de l'économie privée, de très bons jeunes cadres professionnels, notamment ceux qui sont issus d'une université, en raison de salaires de base trop faibles et de structures salariales trop rigides.

Aussi faut-il renoncer à vouloir prescrire à l'armée un contingent défini pour chaque groupe professionnel (cadres professionnels et militaires contractuels). Grâce à un potentiel flexible de militaires contractuels et un développement continu des cadres professionnels, il sera plus aisé de surmonter les difficultés et de réduire rapidement les éventuelles surcapacités (dans les rangs des militaires contractuels).

- Limitation du nombre des militaires en service long à 15 % par classe d'âge et/ou par arme

Les contingents de militaires en service long à créer seront d'abord engagés pour des tâches en faveur de la sauvegarde des conditions d'existence, et ensuite pour appuyer l'instruction dans l'armée. Ils contribueront ainsi à soulager notablement les formations de cours de répétition (CR) et les écoles.

Manifestement, l'instruction dispensée dans les CR sera ainsi plus efficace.

L'instruction des militaires en service long sera identique à celle du gros de l'armée et seuls les CR seront accomplis en une seule période. Dans son arrêté du 31 mai 2000, le Conseil fédéral a précisé qu'environ 4000 militaires par année pourront effectuer leur service à titre de militaires en service long. Compte tenu d'un effectif moyen d'environ 20 000 recrues par année, la proportion représenterait quelque 20 %. Sur la base des réflexions actuelles, on présume un "modèle à trois écoles par an" pour l'instruction de base. Ainsi, seul un tiers du contingent des militaires en service long serait disponible pour des engagements.

Le souhait de pouvoir effectuer le service en tant que militaire en service long a surtout été exprimé par l'économie privée. Le Conseil fédéral répond à ce désir.

- Craintes de l'auteur de la motion de voir la création d'une armée à deux classes

Il n'y aura pas d'armée à deux classes. Le contingent des militaires en service long permet au Conseil fédéral et au commandement de l'armée de disposer de formations susceptibles d'être engagées rapidement. Elles remplaceront le système actuel des formations d'action rapide. Il va de soi pour le Conseil fédéral qu'à l'avenir également, les cadres de milice se verront confier des tâches de commandement dans le contexte de la sauvegarde des conditions d'existence.

L'augmentation du nombre des cadres professionnels, l'engagement de cadres contractuels et l'engagement de militaires en service long permettront essentiellement d'améliorer l'instruction de la troupe. Ainsi, les commandants seront déchargés de cette tâche et leur formation au commandement sera accrue. L'instruction sera professionnalisée et crédible, et la conduite par des cadres de milice améliorée. En contrepartie, les cadres de milice seront déchargés de la responsabilité de l'instruction, ce qui leur permettra de se concentrer principalement sur les travaux de préparation des CR. Le système pourra être appliqué de manière plus souple.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral rejette la motion, mais il est prêt à l'accepter sous la forme d'un postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.