00.3382 · Interpellation · 2000-06-23
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Les ministres des finances de l'UE ont décidé, à Feira, le 20 juin 2000 que la taxation des revenus de l'épargne des non-résidents se fera, à moyen terme, par le biais d'échanges d'informations entre les administrations nationales. L'accord tient compte en partie des doléances de la place financière de Londres qui ne voulait pas entendre parler d'un impôt à la source. L'Autriche et le Luxembourg ont toutefois subordonné l'application de l'accord à l'abrogation, entre autres, du secret bancaire de la Suisse. L'UE va donc engager des pourparlers avec des pays tiers pour qu'ils adoptent des mesures similaires. Les pressions sur la Suisse vont donc certainement s'accroître ces prochains mois.
Vu le poids économique que représente la place financière dans notre pays, les décisions qui seront prises dans ce domaine auront des répercussions sensibles sur nos intérêts.
Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. Avant que des déclarations intempestives ne soient faites à de sujet, n'est-il pas d'avis que la situation devrait d'abord être soigneusement analysée ?
2. Pense-t-il également que l'abrogation du régime en vigueur, c'est-à-dire le maintien du secret bancaire, n'est pas négociable ?
3. Au vu des conditions prévues par l'accord, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que l'Autriche et le Luxembourg notamment ont tenté une diversion en demandant que des États tiers soient amenés à appliquer les mêmes règles ?
4. Les directives prévoient que seuls les revenus de l'épargne versés aux personnes physiques seront visés par l'obligation d'informer. Le Conseil fédéral est-il également d'avis qu'au regard du principe d'égalité devant l'impôt cette mesure est pour le moins choquante et porte atteinte au pouvoir de coopération de la Suisse ?
5. Pense-t-il toujours qu'un système d'impôt à la source constitue une mesure au moins tout aussi efficace ?
6. Estime-t-il aussi dans cette affaire que des places financières cherchent en priorité à faire passer leurs intérêts avant ceux des autres ?
7. Le Conseil fédéral dispose-t-il d'une stratégie en la matière et un plan d'information permettant de la réaliser de façon optimale ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral a pris acte de la volonté des ministres des finances de l'UE d'assurer l'imposition des versements transfrontières d'intérêts par un système de déclaration comme ils l'ont affirmé au sommet de Santa Maria da Feira. Il a également constaté que les États membres de l'UE se sont mis d'accord uniquement sur un certain nombre de principes concernant un projet de directive sur l'imposition des revenus d'intérêts qu'ils ont assortis d'une série de déclarations et de réserves. La décision définitive sur l'adoption et l'exécution de cette directive ne sera prise que vers la fin de 2002.
Sur les divers points de l'interpellation, le Conseil fédéral exprime l'avis suivant :
1./2. En mai 1999 déjà, le chef du Département fédéral des finances a déclaré, au cours de ses entretiens avec des représentants de la commission de l'UE, que la Suisse n'avait aucun intérêt à attirer des transactions qui ne serviraient qu'à contourner l'imposition des intérêts prévue par l'UE. En outre, il a précisé que la Suisse serait prête à chercher les moyens de réduire au maximum l'attrait de sa place financière pour ces transactions, dans les limites de son ordre juridique, à la condition toutefois que l'UE introduise un système efficace d'imposition de l'ensemble des intérêts versés, et que ce système s'applique non seulement à ses États membres, mais aussi à leurs territoires associés ou indépendants qui ne sont pas soumis à la législation européenne. L'introduction d'un système de déclaration n'entre toutefois pas en ligne de compte. Au début du mois de juin dernier, il a réaffirmé la position de la Suisse à l'occasion de la visite M. Bolkenstein, commissaire européen. Le Conseil fédéral partage cette appréciation de la situation, ce qu'il a confirmé dans des instructions écrites à la suite des décisions prises par le Conseil européen au sommet de Feira à la fin du mois de juin 2000.
3. Le Conseil fédéral aurait apprécié que l'UE règle ses différences internes avant d'ouvrir des négociations avec des pays tiers. Il n'a toutefois pas à se prononcer sur la stratégie de l'UE ni sur celle de ses membres. Il souligne cependant que l'accord trouvé à Santa Maria da Feira est le résultat de laborieuses négociations au cours desquelles les États réticents ont obtenu certaines concessions : parmi celles-ci, les États membres de l'UE se sont réservé le droit de prendre les prochaines décisions importantes à l'unanimité. Les États cités par l'auteur de l'interpellation conservent ainsi la possibilité de prétendre que le résultat des négociations avec les pays tiers ou que le résultat des efforts déployés auprès des territoires associés ou indépendants sont insuffisants et qu'ils ne peuvent pas, dans ces conditions, approuver l'adoption d'une directive.
Le fait que l'UE commence par ouvrir des négociations avec des pays tiers ne devrait pas, à lui seul, être considéré comme une manoeuvre de diversion. D'une part, il ne s'agit pas d'une exigence nouvelle : en effet, la Commission de l'UE s'efforce, depuis l'ouverture des discussions sur l'imposition des intérêts, d'inciter les pays tiers à imposer ces intérêts afin d'éviter ou de rendre plus difficile un détour par un office de paiement en dehors de l'UE. Par ailleurs, les décisions de Santa Maria da Feira prévoient que la commission ne négociera pas avec les pays tiers l'adoption des mêmes mesures, mais celle de mesures "équivalentes".
4. Au cours d'entretiens antérieurs avec des représentants de l'UE, la Suisse a déjà rappelé qu'elle considérait la limitation au paiement d'intérêts aux personnes physiques comme une des faiblesses de ce projet de directive. Après avoir soigneusement examiné la situation, le Conseil fédéral décidera s'il convient ou non de reprendre cette limitation dans le cadre des mesures "équivalentes" que la Suisse pourrait être amenée à prendre.
5. Le Conseil fédéral maintient qu'un système d'imposition à la source peut être considéré comme un système tout à fait équivalent à une procédure de déclaration, pour assurer l'imposition des versements transfrontières d'intérêts.
6. Les discussions au sein de l'UE ont montré que certains États membres n'entendaient pas seulement assurer l'imposition effective des revenus d'intérêts des personnes physiques, mais aussi et surtout défendre les intérêts de leur place financière. Cette volonté explique vraisemblablement pourquoi l'UE n'a pu atteindre jusqu'à présent qu'un accord politique minimal. Il va de soi que le Conseil fédéral tiendra compte, lui aussi, des intérêts de la place financière suisse.
7. La Commission de l'UE connaît bien la position de la Suisse sur cette question. De leur côté, les banques suisses soutiennent cette position. Par ailleurs, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national et la Commission de politique extérieure du Conseil des États se sont également ralliées en majorité à la position du Conseil fédéral à la suite d'un débat sur la place financière suisse. Le Conseil fédéral dispose évidemment d'une stratégie, mais il n'en dévoilera rien de plus pour des raisons évidentes.
Réponse du Conseil fédéral.