Wortlaut

Aux fins de maintenir l'attrait de la Suisse sur le plan fiscal et notamment d'alléger les impôts des PME et des classes moyennes, le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet fiscal prévoyant :

1. une réduction du taux d'imposition des bénéfices applicable aux personnes morales et un allègement de la charge fiscale des personnes physiques par le biais de l'impôt fédéral direct ;

2. une atténuation de la double imposition économique (pour les actionnaires des sociétés) des dividendes par une modification de l'impôt fédéral direct et de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) de sorte que la taxation de l'actionnaire en soit sensiblement allégée ;

3. des améliorations, dans l'impôt fédéral direct et dans la LHID, du mécanisme d'imputation des pertes (pour les sociétés et pour les groupes).

Begründung

Sous l'effet de l'amélioration de la conjoncture, les rentrées fiscales devraient fortement progresser ces prochaines années, le risque étant que de nouvelles dépenses soient votées et qu'il ne soit, du coup, pas possible de sortir du cercle vicieux de l'augmentation de la quote-part fiscale et de la quote-part de l'État. Dans ce domaine, la Suisse a perdu graduellement du terrain pendant que d'autres États de l'OCDE ont réussi à réduire leur quote-part fiscale et leur quote-part des dépenses publiques.

Sur le plan de la taxation des sociétés, la Suisse ne peut échapper à la tendance internationale qui va vers un abaissement des taux d'imposition des personnes morales (cf. l'Allemagne, la France, la Grande-Bretagne, etc.). L'Irlande notamment, qui est membre de l'UE, l'a prouvé en ramenant ses taux à des niveaux très bas (parfois à 10 %), ce qui a induit un formidable élan économique. L'exemple de la réforme fiscale des entreprises de 1997 montre qu'un allègement de la fiscalité n'est pas nécessairement synonyme de baisse des rentrées. Grâce notamment à l'amélioration des conditions-cadres de notre place économique, l'impôt fédéral direct perçu sur les personnes morales a permis, une année déjà après l'entrée en vigueur de la réforme, d'encaisser quelque 0,6 milliard de francs de plus qu'en 1998.

L'addition de l'impôt fédéral direct - qui se traduit par une très forte progressivité pour les personnes physiques -, des impôts cantonaux et communaux et des taxes sociales à caractère fiscal débouche sur une charge fiscale globale élevée (plus de 50 %), ce qui décourage les acteurs économiques potentiels et les initiatives entrepreneuriales.

Contrairement à de nombreux États, la Confédération et la plupart des cantons n'ont pas encore daigné alléger la double imposition économique des dividendes versés par les sociétés. Cette situation se traduit pour les sociétés anonymes et notamment pour les PME par un désavantage fiscal important.

Comparée à certaines législations étrangères, le droit suisse régissant la compensation des pertes est trop rigide, ce qui dissuade notamment les PME de se lancer dans des innovations et de prendre des risques et freine, de surcroît, la création de holdings. Il convient donc de prévoir des améliorations tant pour les sociétés individuelles (en autorisant un report illimité des pertes) que pour les groupes (prise en compte du taux des participations détenues dans le cadre d'un groupe).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est conscient du fait que l'amélioration apportée par la réforme 1997 de l'imposition des sociétés pour renforcer l'attrait de la Suisse en tant que site d'implantation des entreprises doit encore être renforcée dans certains domaines. Il est donc prêt à tout mettre en oeuvre pour parfaire l'ouvrage commencé en 1997. Pour atteindre ce but, il faut toutefois réunir plusieurs conditions à la fois sur le plan de la politique financière et de l'économie ; tout d'abord, il faut veiller à ce que la diminution des recettes de 1,6 milliard de francs (dont 1,2 milliard de francs à la charge de la Confédération et 400 millions de francs à celle des cantons) prévue dans le cadre du train de mesures fiscales ne soit pas dépassée, suite à des décisions contraires des deux Chambres. Ensuite, il faut que la discipline très stricte imposée au niveau des dépenses soit suivie et respectée et, enfin, que la reprise qui s'est amorcée se poursuive de manière constante. C'est seulement dans ces conditions que l'on pourra maintenir la quote-part fiscale suisse et la quote-part de l'État parmi les plus avantageuses des pays membres de l'OCDE.

Toutefois, il faut souligner qu'il y a des limites aux réductions fiscales accordées aux sociétés. La Suisse et les pays concurrents doivent respecter ces limites s'ils ne veulent pas se voir reprocher par l'OCDE de mener une politique de concurrence fiscale dommageable.

L'auteur de la motion demande également une diminution de la charge fiscale touchant les personnes physiques. Le Conseil fédéral rappelle que presque tous les contribuables bénéficieront des allègements de 1,3 milliard de francs prévus en faveur du couple et de la famille (dont 900 millions de francs à la charge de la Confédération et 400 millions de francs à celle des cantons), ce qui répond déjà aux préoccupations formulées dans la motion.

2. Le Conseil fédéral a toujours pensé que des taux d'imposition mesurés - pour l'impôt sur les corporations comme pour l'impôt sur le revenu - étaient la réponse appropriée aux demandes réitérées d'allègement de la double imposition économique qui pèse sur les sociétés anonymes et sur leurs actionnaires. Une opinion d'autant plus renforcée que, jusqu'à présent, rien ne prouve qu'une société anonyme et ses actionnaires sont imposés plus lourdement qu'une société de personnes dans une situation identique. Les études menées jusqu'ici montrent, au contraire, que même en cas de distribution annuelle de dividendes (= versement d'intérêts conformes au marché sur le capital propre effectif), la charge fiscale globale des sociétés anonymes et de leurs actionnaires est en général plus basse, parfois même considérablement moindre, que celle supportée par des entreprises identiques ayant les mêmes rapports de participation et constituées en sociétés de personnes (raisons individuelles ou sociétés en nom collectif).

La commission d'experts "Imposition des sociétés indépendante de leur forme juridique", constituée par le DFF et présidée par M. Xavier Oberson, professeur à Genève, a pour mandat de comparer les charges fiscales pour définir ensuite les règles d'une imposition plus équitable des bénéfices de toutes les sociétés, imposition qui engloberait aussi bien les bénéfices que les distributions de dividendes et les prélèvements de bénéfices, quelle que soit la forme juridique de la société. Par la même occasion, la commission devra déterminer si les aliénations de participations à des sociétés de capitaux ou celles de parts dans des sociétés de personnes doivent, elles aussi, être considérées de la même manière sur le plan fiscal. Enfin, elle devra définir des mesures fiscales favorisant le capital-risque afin de répondre au besoin constant de fonds propres des PME, quelle que soit leur forme juridique.

Ce qui est certain, c'est qu'aucune mesure d'allègement de la double imposition économique et d'amélioration des conditions fiscales en Suisse ne peut se concevoir sans prendre en compte les impôts cantonaux. Ainsi, les cantons devraient envisager l'abolition de l'impôt sur le capital, les impôts touchant la substance de l'entreprise n'étant pas un avantage pour l'implantation d'entreprises en Suisse. Une telle suppression exigerait alors l'adaptation de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID).

3. Le Conseil fédéral veut entreprendre tout ce qui est possible sur le plan financier pour optimiser la position de la Suisse dans le domaine de l'implantation des entreprises ; pour ce faire, il examinera à nouveau les prescriptions concernant le report individuel des pertes et proposera des solutions plus avantageuses, si besoin est. Il est cependant clair que de tels changements demanderont une adaptation de la LHID.

Il sera plus difficile toutefois de parvenir à une solution en matière de compensation des bénéfices et des pertes pour les sociétés d'un groupe sises en Suisse ; en effet, il faut rappeler que, déjà à l'occasion de la réforme 1997 de l'imposition des sociétés, les cantons n'ont pas pu accepter l'idée de devoir prendre en charge les pertes d'une société d'un groupe sise hors du canton. Or, un accord des cantons est la condition sine qua non pour résoudre le problème de ces compensations.

Il ressort de ces considérations que le Conseil fédéral mène une politique fiscale très active et qu'il a besoin pour l'instant d'une marge de manoeuvre illimitée. Il considère donc que le moment serait mal choisi pour restreindre cette marge de manoeuvre en acceptant des mandats contraignants qui ne peuvent être pris en compte que dans le cadre d'une stratégie financière globale. Il importe en effet d'éviter que des réductions d'impôt inconsidérées ne menacent l'assainissement des finances fédérales à long terme.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.