00.3403 · Interpellation · 2000-06-23
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Dans le programme de la législature 1995-1999, le Conseil fédéral annonçait l'élaboration d'une loi sur les langues officielles et d'une loi sur la promotion de la compréhension et des échanges entre les communautés linguistiques. Dans sa réponse du 8 décembre 1997 à l'interpellation Hubmann (97.3459), il annonçait un résultat pour la fin de 1998.
Depuis lors, de l'eau a passé sous les ponts : nous sommes en juin 2000 et nous avons changé de législature. L'objectif 21 des objectifs 2000 du Conseil fédéral fait état du message concernant la nouvelle loi sur les langues. Le Conseil fédéral annonce l'ouverture de la procédure de consultation au cours du premier semestre 2000 et l'adoption du message avant la fin de l'année. Les travaux préliminaires ont donc subi un retard considérable qui m'incite à poser les questions suivantes :
1. Quels sont les motifs de ce retard ? Pourquoi le calendrier n'a-t-il pas été respecté ?
2. Des désaccords sur le fond seraient-ils à l'origine de ces atermoiements ?
3. Le concept général pour l'enseignement des langues, établi en juillet 1998 par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), a-t-il joué un rôle dans cette affaire ?
4. La CDIP a-t-elle collaboré à ce projet linguistique ?
Stellungnahme des Bundesrates
Dans son programme de la législature 1995-1999, le Conseil fédéral ordonnait la préparation d'une loi sur les langues officielles et sur la compréhension découlant des dispositions de l'article 116 alinéas 2 et 4 de l'ancienne constitution (art. 70 al. 1er et 3 nouv. cst.). Un groupe de travail interdépartemental a élaboré un avant-projet de loi sur les langues officielles. Il est ressorti de la consultation des offices que l'ensemble de la réglementation sur les langues devait être réunie dans un seul texte de loi. Suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution fédérale, la Confédération s'est vu confier une mission supplémentaire, celle de soutenir les cantons dans l'accomplissement de leurs tâches particulières (art. 70 al. 4 cst.). Cela a amené le Conseil fédéral a élargir le mandat législatif dans ce sens dans son programme de la législature 1999-2003.
1./2. Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) ont entamé en mai 1996 des discussions portant sur la mise en oeuvre des dispositions de l'article 116 de l'ancienne constitution. Depuis cette date, l'Office fédéral de la culture, responsable du dossier, a effectué, en collaboration avec les autorités cantonales, de nombreux travaux préparatoires, dont les résultats ont été condensés dans un rapport adressé au DFI et à la CDIP (rapport du 24 septembre 1999 des groupes de travail "DFI/CDIP" et "DFI/cantons plurilingues"). Dans le cadre de la préparation de ce projet de loi sur les langues, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) a donné le 22 octobre 1999 pour mandat à la Fondation ch de "coordonner les intérêts cantonaux dans la politique des langues et de la compréhension". Le 22 octobre 1999, le Conseil fédéral a été informé, dans le cadre du "dialogue confédéral", des décisions prises par la CdC en matière de politique de la compréhension. Une "Plate-forme intercantonale pour les questions de la compréhension" a également été mise sur pied pour assurer la coordination au niveau des cantons.
Dans la foulée, le DFI a institué, en collaboration avec la Fondation ch et la CDIP, un "Groupe de travail paritaire loi sur les langues" (PAS), présidé par l'ancien conseiller aux États Andreas Iten, et dans lequel siègent des représentantes et représentants et des experts de la Confédération et des cantons. Le PAS s'est mis au travail le 6 juin 2000. Le mandat donné au PAS par le DFI, la CDIP et la Fondation ch est le suivant : "Le groupe de travail paritaire évalue le mandat constitutionnel - tel qu'il découle de l'article 70 alinéas 3 et 4 - dans l'optique de la politique nationale et examine les mesures proposées dans le rapport du 24 septembre 1999 des groupes de travail 'DFI/CDIP' et 'DFI/cantons plurilingues'. Ce travail se fonde sur un catalogue de questions préétabli dans lequel les deux partenaires mentionnent les points à éclaircir. Le groupe de travail a en outre pour mandat de formuler les dispositions légales requises pour la mise en application des mesures d'encouragement proposées."
La CDIP et la Fondation ch ont commandé deux avis de droit pour permettre aux cantons de procéder à une évaluation globale des aspects de droit public découlant du mandat constitutionnel. Dans le premier, déjà disponible, l'Office fédéral de la justice procède à une évaluation des mesures proposées dans le rapport du 24 septembre 1999. Sur la base de cet avis de droit, le PAS mène un débat de fond sur les mesures prévues pour transposer au niveau légal les dispositions de l'article 70 alinéas 3 et 4 de la nouvelle constitution. Les résultats de ces discussions qui, conformément au mandat initial, devaient être présentés le 1er juin 2000, ne seront pas connus avant l'automne 2000. Le Conseil fédéral mettra l'avant-projet de loi sur les langues en consultation aussitôt que possible, vraisemblablement vers la fin de l'année. Le retard pris dans la préparation du projet de loi s'explique donc par des raisons politiques, structurelles et de contenu.
3./4. Comme indiqué ci-dessus, la préparation de la loi sur les langues s'effectue en étroite coopération avec la CDIP ainsi qu'avec la Fondation ch et la CdC. Dans sa première prise de position du 13 novembre 1998 relative au concept général pour l'enseignement des langues (CEL), la CDIP a elle-même décidé de "prendre contact avec la Confédération pour discuter des conséquences de l'article 116 de l'ancienne constitution". Le groupe de travail "Concept général pour l'enseignement des langues" de la commission "Formation générale" de la CDIP a été chargé de la mise en oeuvre du CEL le 1er avril 1999. Le mandat dure jusqu'à la fin de 2002. Les recommandations que la CDIP devra élaborer sur la base du CEL doivent tenir compte des mesures à l'article 70 alinéas 3 et 4 de la nouvelle constitution.
Réponse du Conseil fédéral.