Wortlaut

D'ici la fin de 2001, le Conseil fédéral présente un rapport sur la problématique de l'épuisement ; il doit examiner en premier lieu les questions suivantes :

- Quelles seraient les répercussions (empiriques) sur l'économie suisse de l'introduction du principe de l'épuisement international, notamment sur la structure des prix sur les différents marchés libres aussi bien que réglementés, sur les différents acteurs économiques concernés (en particulier les titulaires de brevets, les revendeurs, les consommateurs), ainsi que sur la Suisse en tant que place scientifique ? Quelles mesures d'accompagnement pourraient être introduites pour empêcher, au besoin, une utilisation abusive du système ?

- Comment les prix au sein de l'UE sur les marchés libres et les marchés réglementés par l'État ont-ils évolué à la suite de l'introduction de l'épuisement régional ?

- Est-il permis à la Suisse, au regard de ses engagements internationaux, de régler l'épuisement de manière différenciée selon les produits et les marchés concernés ? Existe-t-il d'autres pays (membres de l'OMC) qui appliquent un système mixte de ce type ?

- Quelles sont les répercussions de l'exclusion actuelle du marché telle qu'elle résulte du droit des brevets (épuisement national) sur l'économie suisse en général et sur les prix, le niveau des prix et la structure des prix, en particulier ?

- Est-ce que les conclusions de la Commission européenne (contenues dans le rapport appelé "Étude NERA"), affirmant que l'introduction du principe de l'épuisement international profitera surtout aux importateurs parallèles et non aux consommateurs, sont exactes ?

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Il est toutefois indispensable de prolonger le délai pour l'élaboration du rapport sur la problématique de l'épuisement jusqu'à fin 2002.