Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédérales un projet d'assurance indemnités journalières en cas de maladie. Ce projet sera articulé autour des principes suivants :

1. L'assurance indemnités journalières est obligatoire pour tous les travailleurs. Les personnes non soumises à l'assurance obligatoire peuvent s'y affilier à des conditions appropriées.

2. L'indemnité journalière versée en cas d'incapacité de travail due à la maladie représente à 80 % du gain assuré, correspondant à celui de l'assurance-accidents obligatoire.

3. L'indemnité journalière est versée à compter du 31e jour de la maladie, pendant au moins 730 des 900 jours qui suivent. Pendant les 30 premiers jours de la maladie, le salaire est versé par l'employeur. S'il est prévu contractuellement ou par la loi que l'employeur continue de verser le salaire, le début du versement de l'indemnité journalière peut être repoussé.

4. Sont également soumis à l'assurance obligatoire les chômeurs qui perçoivent ou auraient le droit de percevoir des indemnités au titre de l'assurance-chômage. Les indemnités journalières sont au moins égales aux indemnités de chômage.

5. L'employeur est tenu d'affilier ses employés auprès d'une caisse d'assurance agréée par la loi. La gestion de cette caisse obéit au principe de la mutualité.

6. Il est instauré un système de compensation des risques.

7. La caisse d'assurance est alimentée par les cotisations des assurés. La moitié au moins des cotisations est versée par l'employeur ou par l'assurance-chômage.

Begründung

Lorsqu'un travailleur est accidenté, l'assurance-accidents prend le relais. La situation est différente s'agissant de la maladie. Les travailleurs sont, en effet, insuffisamment assurés, et la loi ne prévoit qu'une couverture minimale. Il manque dans notre pays une assurance indemnités journalières obligatoire. La LAMal continue d'avoir un caractère facultatif.

La nouvelle loi comporte, par ailleurs, un défaut de construction dont les conséquences s'aggravent de jour en jour. La même caisse-maladie a le droit de proposer deux produits concurrents : une assurance sociale indemnités journalières selon la LAMal et une assurance privée indemnités journalières selon le principe du droit des assurances axé sur le profit. Il n'est pas étonnant que les caisses vantent surtout les produits privés. Certaines caisses recourent même à une ruse sournoise. Ils plafonnent le montant de l'assurance sociale indemnités journalières à un minimum symbolique de 30 francs, voire à seulement 6 francs par jour, ce qui correspond à un revenu mensuel de 900 ou 180 francs. Les travailleurs qui veulent s'assurer de façon à percevoir des indemnités journalières plus élevées sont renvoyés à l'assurance privée. Le défaut précité de la LAMal et la ficelle utilisée par de nombreuses caisses-maladie conduisent à une sélection des assurés en fonction des risques et finalement au démantèlement de l'assurance indemnités journalières :

- Les jeunes et les bien portants optent pour l'assurance privée. Comme ils représentent un risque moindre, ils paient des primes moins élevées.

- Les personnes âgées ou malades restent affiliées à l'assurance sociale indemnités journalières. Ils sont rebutés par les primes élevées de l'assurance privée ou même écartés en raison du risque qu'elles représentent. La concentration des risques sur l'assurance sociale entraîne l'augmentation des primes, que les assurés ne peuvent plus payer. On peut également constater cette évolution s'agissant des assurances collectives. Il y a de plus en plus d'assurances indemnités journalières privées. De nombreuses entreprises cherchent à réduire les primes devenues extrêmement élevées en réduisant le montant ou le nombre des indemnités journalières, quand elles n'optent pas pour une solution plus radicale en licenciant les employés de santé fragile.

Cette situation n'est pas acceptable plus longtemps. Il est indispensable de créer une assurance-maladie indemnités journalières qui soit obligatoire pour les travailleurs et les chômeurs et conforme aux critères sociaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime en principe, comme il l'a expliqué dernièrement dans sa réponse à l'interpellation Robbiani du 14 juin 2000 (00.3279), que l'on ne saurait considérer la situation comme satisfaisante dans le domaine des indemnités journalières.

Cependant, durant la législature en cours, l'accent est mis sur la consolidation des assurances sociales. C'est pourquoi le Conseil fédéral ne présentera pas de propositions de restructuration de l'assurance indemnités journalières.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.