00.3422 · Postulat · 2000-09-08
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport deux ans après l'instauration de la réduction des primes pour les personnes résidant dans les États de l'UE ; ce rapport rendra compte des répercussions de la mise en oeuvre de cette révision de la LAMal (00.047).
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.