Wortlaut

En raison de la fréquence des apparitions et agissements des extrémistes de droite, il est indispensable que la Confédération, pour pouvoir faire face à la situation, prenne des mesures, notamment dans les domaines suivants : répression, prévention et intervention. Il convient à cet égard de prévoir une démarche coordonnée avec des organisations spécialisées en la matière. Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes à ce sujet :

1. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il la situation, et quelles mesures envisage-t-il de prendre ou a-t-il déjà prises ?

2. Envisage-t-il la possibilité d'interdire les partis défendant explicitement des idées d'extrême droite et des convictions néonazies et racistes ?

3. Envisage-t-il de modifier l'article 261bis CP (loi contre le racisme)?

4. Face à la situation actuelle, quelles tâches compte-t-il confier à la Commission fédérale contre le racisme ?

5. De quelle façon les cantons seront-ils associés à la stratégie de la Confédération ?

6. Quels moyens financiers et quelles ressources humaines le Conseil fédéral est-il prêt à mettre à disposition pour les mesures envisagées ?

7. Il ne fait aucun doute que les mouvements d'extrême droite ont de nombreuses ramifications à l'étranger. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour garantir la coopération, notamment avec les gouvernements européens ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 23 août 2000, le Conseil fédéral a procédé à une évaluation de la situation concernant l'extrémisme de droite en Suisse. D'autre part, la Police fédérale a régulièrement rendu compte de cette problématique dans ses rapports sur la protection de l'État et, tout récemment, dans son rapport sur les skinheads en Suisse, publié au début du mois de septembre 2000.

1. Aujourd'hui, il n'y a pas lieu de voir dans l'extrémisme de droite en général, et dans la mouvance skinhead, en particulier, un grand péril pour la sûreté nationale. Ces phénomènes créent cependant des potentiels de violence localisés qui, prompts à éclater, sont à prendre au sérieux. A court, à moyen et à long terme, certains développements soulèveront néanmoins des inquiétudes qui imposent une vigilance accrue. A court terme, il faut s'attendre à un accroissement des activités et du potentiel de violence d'extrême droite en Suisse. A moyen terme, un leader pourrait émerger de la mouvance skinhead, et les milieux d'extrême droite pourraient continuer à politiser les skinheads. A long terme, on ne peut exclure une disposition politique plus grande de la population à accepter les idées extrémistes.

Dans le domaine de l'extrémisme de droite, la stratégie du Conseil fédéral se fonde sur trois piliers :

- lutter contre le racisme et l'extrémisme de droite, et contre toutes les formes d'extrémisme, avec tous les moyens juridiques à disposition ;

- ne tolérer en aucun cas la violence, la haine raciale et la xénophobie ;

- combattre l'extrémisme de droite simultanément sur plusieurs plans : par la prévention et la répression, par la coordination et l'information, et tant au niveau national (Confédération, cantons et communes) qu'international.

Pour ce qui est des mesures existantes, mentionnons en premier lieu les mesures préventives et répressives contre l'extrémisme de droite qui sont actuellement mises en oeuvre par les autorités cantonales et fédérales de protection de l'État. Divers groupements d'extrême droite font l'objet de mesures d'observation par ces autorités, et c'est grâce à leur travail préventif que plusieurs délits ont pu être élucidés ces derniers temps.

Le 2 octobre 2000, le Conseil fédéral a décidé d'intensifier la coopération policière et diplomatique aux niveaux national et international afin de combattre l'extrémisme de droite et le racisme. En outre, il a chargé l'administration fédérale de contrôler et de lui soumettre plusieurs mesures législatives concernant notamment le droit pénal et la sûreté intérieure. L'application des recommandations relatives à la politique sociale et à la politique de l'éducation devra être évaluée et des propositions devront être soumises au Conseil fédéral à cet effet.

Jusqu'à nouvel ordre, aucune mesure d'urgence prévue directement par la constitution (p. ex. l'introduction immédiate d'une norme contre l'importation de propagande ou l'interdiction de partis ou d'organisations) ne sera prise. La situation n'est pas dramatique au point qu'il faille recourir à ces moyens. Dans ce domaine, le Conseil fédéral préfère suivre la voie du processus législatif ordinaire aussi longtemps que la situation ne devient pas critique.

2. L'interdiction d'un parti ne représente pas un moyen habituel de la lutte contre l'extrémisme en Suisse ; rappelons, par ailleurs, que cette mesure n'a pas été utilisée à l'encontre du PKK. La dernière interdiction prononcée contre un parti remonte à 1944. Selon la Constitution fédérale, une telle mesure ne pourrait être prise qu'en vue de parer à des troubles existants ou imminents menaçant gravement l'ordre public, la sécurité extérieure ou la sécurité intérieure. L'interdiction d'un parti ne peut donc être envisagée que comme recours ultime.

Selon la doctrine, l'interdiction d'un parti n'engendrerait pas automatiquement la dissolution de l'association correspondante. Celle-là devrait encore être ordonnée au cours d'une procédure devant le juge.

3. Le Conseil fédéral ne voit pour l'instant pas la nécessité d'une adaptation de l'article 261bis CP. La jurisprudence relative à la norme pénale sur la discrimination raciale commence à être bien établie et atteint ses buts. Toujours soucieuse de seconder les autorités cantonales de police dans l'exécution de cette norme pénale, la Police fédérale s'apprête à mettre à jour des recommandations à ce sujet élaborées antérieurement.

4. Le Conseil fédéral a chargé le DFI de lui soumettre des propositions relatives à la mise en oeuvre des recommandations en matière de politique sociale et de politique de l'éducation formulées par le groupe de travail "Extrémisme de droite". Ces propositions doivent également tenir compte des postulats émis par la Commission fédérale contre le racisme.

5. Les cantons sont régulièrement consultés et informés au sujet des travaux relatifs à la lutte contre l'extrême droite. Ils ont également été intégrés au groupe de travail du DFJP. Bon nombre de mesures possibles dans la lutte contre l'extrémisme de droite, particulièrement en ce qui concerne les domaines social et éducatif, ne pourraient pas être déployées sans une collaboration étroite avec les cantons.

6. Il est prématuré, sans informations étoffées, d'évaluer les implications des mesures envisagées du point de vue des finances et des ressources humaines. Une intensification de la collaboration avec les cantons dans ce domaine pourrait engendrer un besoin en personnel correspondant au niveau fédéral. Ce besoin supplémentaire devra, le cas échéant, être examiné selon la procédure ordinaire.

7. Nous attachons depuis longtemps une grande importance à la coopération internationale en matière de lutte contre l'extrémisme de droite, laquelle s'avère au demeurant efficace. Des contacts réguliers ont lieu à l'échelon de la justice et de la police, particulièrement avec les États voisins. Lors de la rencontre des ministres de l'intérieur du lac de Constance, du 4 au 6 septembre, la Suisse et ses voisins ont réaffirmé dans une déclaration commune leur volonté d'intensifier la collaboration dans ce domaine.

Réponse du Conseil fédéral.