Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'instituer une aide transitoire qui rendrait la nouvelle péréquation financière politiquement acceptable ; cette aide serait financée par l'augmentation prévue des sommes versées au titre de la répartition du bénéfice de la Banque nationale suisse (BNS).

Begründung

Il est généralement admis que la péréquation financière entre la Confédération et les cantons présente des inconvénients majeurs. On considère notamment qu'elle ne contribue pas suffisamment à établir un équilibre satisfaisant entre les cantons. Le système crée des chevauchements dans les tâches et les attributions respectives de la Confédération et des cantons, il manque totalement de transparence et comprend des mécanismes incitant à engager les ressources d'une façon qui n'est pas rentable. C'est pour cette raison que la Confédération et les cantons ont élaboré ces dernières années un nouveau modèle connu sous l'appellation "nouvelle péréquation financière". Lors d'une première consultation intercantonale, ce projet a été accueilli favorablement, parce qu'il élimine les inconvénients majeurs du système actuel. Comme la Confédération n'a pour l'instant pas l'intention de mettre de nouveaux moyens financiers à disposition de la péréquation financière, le changement de système n'aura pas nécessairement pour effet d'assurer une redistribution des ressources entre les cantons, étant entendu qu'il y aura toujours des gagnants et des perdants. Il s'avère dès à présent que certains cantons en difficulté financière figureront parmi les perdants. Ceux-ci devraient bénéficier de versements spéciaux de la Confédération, accordés à titre temporaire et selon un barème dégressif. Cette aide transitoire devrait leur permettre de procéder aux adaptations nécessaires sur le plan des recettes comme sur celui des dépenses, afin de replacer leur politique financière sur une base saine.

Le Conseil fédéral et la direction de la BNS ont décidé d'un commun accord ces dernières années de porter progressivement les versements faits au titre de la répartition du bénéfice de la BNS de zéro à 600 millions de francs par an, pour parvenir finalement à 1500 millions de francs pour les années 1999-2003. Par la suite, ces montants devraient même atteindre 3 à 4 milliards de francs par an environ, sans que les réserves de la BNS ne soient touchés.

Ces recettes supplémentaires provenant de la BNS permettront à la Confédération de financer l'aide transitoire proposée sans affecter la stabilité budgétaire de la Confédération. L'aide transitoire est un moyen important et nécessaire pour rendre la nouvelle péréquation financière plus acceptable politiquement. La nouvelle péréquation financière renforce le fédéralisme et la compétitivité de la Suisse face à l'étranger.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral approuve, dans son principe, la proposition de faciliter le passage à la nouvelle péréquation financière au moyen d'une aide transitoire. Le 2 octobre 2000, il a pris connaissance d'une note de discussion du Département fédéral des finances, sans toutefois prendre de décision concrète. Cette note de discussion présente l'organisation du projet de la "nouvelle péréquation financière" assumée en commun par la Confédération et les cantons. Elle précise ensuite que les cantons qui subiront d'importantes pertes financières lors du passage au nouveau système recevront une aide transitoire dégressive durant six mois au maximum.

En ce qui concerne le financement de l'aide transitoire, l'organisation de projet ne partage toutefois pas l'avis de l'auteur de la motion. Ce dernier estime que le financement de cette aide incombe uniquement à la Confédération, l'organisation de projet jugeant, quant à elle, que cette tâche relève avant tout de la responsabilité des cantons. Car la nouvelle péréquation financière entre la Confédération et les cantons ne saurait avoir de répercussions sur le budget de la Confédération. En outre, certains cantons verront leur situation financière s'améliorer notablement grâce à la nouvelle péréquation financière, ce qui ne sera pas le cas de la Confédération. L'organisation de projet considère toutefois que la Confédération doit participer, dans une mesure limitée, au financement de l'aide transitoire et ce, au vu de l'importance considérable du projet sur le plan politique. Les directeurs cantonaux des finances sont, eux aussi, favorables à un financement assuré conjointement par la Confédération et les cantons (bénéficiaires).

Selon l'organisation de projet, la contribution financière de la Confédération doit provenir non pas d'une augmentation de la part aux bénéfices de la BNS, mais des recettes générales de l'État. Les éventuelles parts supplémentaires ne devraient pas être affectées avant qu'un accord n'ait été conclu avec la BNS. De plus, les affectations obligatoires, non prescrites par une loi, sont peu indiquées sur le plan budgétaire.

Le Conseil fédéral se prononcera en détail sur les modalités de l'aide transitoire dans son message concernant la nouvelle péréquation financière.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.