Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un programme destiné à faire baisser les dettes de la Confédération de 30 % au moins d'ici à la fin de la présente législature.

Begründung

L'endettement de la Confédération a augmenté à une vitesse fulgurante au cours des dernières années. Actuellement, la Confédération a plus de 100 milliards de francs de dettes. Les intérêts de la dette se montent annuellement à 3,6 milliards de francs, soit à environ 1,5 point de TVA. Étant donné que la conjoncture s'améliore et que les perspectives en la matière sont très bonnes, il n'y a plus de raison d'attendre pour amortir ces dettes. Il s'agit de profiter de cette période favorable pour le faire, faute de quoi les contribuables ne comprendraient pas pourquoi leur argent sert à payer les intérêts de ces dettes.

Par ailleurs, la Confédération se doit de montrer l'exemple. En période de vaches grasses, il faut faire diminuer les dettes et constituer des réserves au lieu de créer de nouveaux droits et de laisser augmenter les dépenses. L'UDC réclame notamment l'affectation de toutes les recettes extraordinaires de la Confédération à l'amortissement des dettes. Elle pense en particulier au produit de la mise aux enchères des licences UMTS et à la vente des participations dans l'entreprise Swisscom.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Une baisse de 30 % des dettes de la Confédération, qui s'élèvent actuellement à 100 milliards de francs (compte d'État 1999), d'ici à la fin de la présente législature, implique une réduction annuelle de 10 milliards de francs. Il y a en principe deux manières de procéder pour amortir ces dettes : soit réaliser des excédents annuels à inscrire au compte financier de cet ordre de grandeur, soit vendre le patrimoine financier ou des actifs immobilisés.

Les excédents prévus dans le plan financier 2002-2004, datant du 2 octobre 2000, ne sont de loin pas suffisants pour atteindre le but recherché par l'auteur de la motion. Pour satisfaire à ses exigences, il faudrait augmenter les impôts ou réduire les dépenses dans une proportion trois fois supérieure à ce que prévoit le programme de stabilisation 1998. Si l'on considère les modifications du budget et du plan financier, qui ont été décidées depuis la décision du Conseil fédéral, avec une charge supplémentaire de 2,5 milliards de francs pour l'année 2004, une baisse de dépenses ou une augmentation de recettes correspondantes devrait être envisagée. Cet ordre de grandeur fait que ni l'une ni l'autre de ces mesures ne peuvent être envisagées. Des relèvements fiscaux supplémentaires ne seraient pas conformes aux lignes directrices des finances fédérales et une réduction des dépenses d'une telle ampleur, équivalant à environ 20 % des dépenses prévues pour la période 2001-2003, constituerait une coupe draconienne dans les dépenses fédérales. Une réduction des dépenses ou une augmentation des impôts de plus de 2 % du produit intérieur brut auraient un impact négatif considérable qui nuirait inévitablement à l'évolution favorable que connaît actuellement l'économie suisse.

La vente du patrimoine financier ou des actifs immobilisés ne permet pas non plus d'atteindre l'objectif préconisé dans la motion. Les actifs financiers dont dispose la Confédération à ce jour et qu'elle pourrait vendre en vertu de la législation en vigueur ne seraient pas suffisants. En outre, ce ne sont pas des raisons d'ordre financier qui doivent primer pour la mise sur pied de projets de privatisation supplémentaires. En effet, une telle démarche doit tenir compte de toute une série d'autres critères. Par conséquent, le Conseil fédéral ne désire pas établir un calendrier précis à ce sujet.

Dans les lignes directrices des finances fédérales qu'il a édictées, le Conseil fédéral a comme objectif, en ce qui concerne les dettes de la Confédération, de ramener le taux d'endettement à un niveau durable. Il partage certes l'avis présenté dans le développement de la motion, à savoir qu'il faut économiser en période de boom économique et utiliser les recettes extraordinaires pour amortir la dette publique. Ces deux idées se trouvent d'ailleurs dans le projet de frein à l'endettement qu'il a approuvé en juillet 2000. Cependant, il estime que les moyens préconisés par l'auteur de la motion sont inappropriés et irréalistes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.