Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'utiliser sa position d'actionnaire majoritaire de Swisscom pour diviser l'entité Swisscom en deux sociétés anonymes ayant des objectifs et des stratégies complémentaires.

La première, propriétaire du réseau physique existant ou à créer, assure le développement et l'entretien de ce dispositif. Elle formule l'ensemble des accords stratégiques avec les sociétés privées qui utilisent ce réseau et les pouvoirs publics. Son objectif est de garantir un accès au réseau sur tout le territoire, dans les mêmes conditions pour les usagers et pour les opérateurs. À ce titre, la Confédération garde la majorité du capital actions tandis que la minorité est répartie entre les différentes sociétés opérant sur le réseau.

La seconde société résultant de cette scission de Swisscom devient une société anonyme dont le capital est entièrement détenu par le secteur privé. Cette société remplit les mêmes fonctions commerciales que les autres opérateurs travaillant sur le réseau sans bénéficier d'aucun avantage particulier, ni être tenue de remplir d'autres obligations.

Begründung

Swisscom remplit actuellement deux missions contradictoires : celle de service public gérant le réseau physique ; celle d'opérateur en concurrence avec d'autres sociétés privées auxquelles elle fournit des services dans sa première fonction. On lui fixe des objectifs contradictoires : être rentable et fonctionner comme un service public tant pour les usagers que pour ses employés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 24 janvier 2001, le Conseil fédéral a décidé de mettre en consultation le rapport "Paquet Poste/Swisscom SA". En ce qui concerne Swisscom, ledit paquet de mesures prévoit notamment de donner compétence au Conseil fédéral pour céder la participation majoritaire de la Confédération dans l'entreprise. La procédure de consultation prendra fin le 30 avril 2001. Quant au message correspondant, il devrait encore être élaboré au courant de cette année.

Le Conseil fédéral s'est engagé à examiner les revendications et questions ayant fait l'objet des six interventions parlementaires 00.3239, 00.3244, 00.3259, 00.3260, 00.3389 et 00.3394 dans le cadre de la procédure d'élaboration du message relatif au "Paquet Poste/Swisscom SA". Dans ce contexte, Le Conseil fédéral est également disposé à vérifier les possibilités de scinder Swisscom en deux sociétés distinctes. Les résultats de cette analyse seront également intégrés dans le projet de message.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.