Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de créer un fonds pour le soutien des énergies renouvelables, y compris l'énergie hydroélectrique, en utilisant à cet effet les recettes fiscales supplémentaires provenant du renchérissement constaté des produits pétroliers depuis le 1er janvier 2000.

Begründung

Les votations du 24 septembre 2000 ont à la fois démontré que le peuple suisse est sensible à la problématique des énergies renouvelables ou non, mais qu'il n'est pas disposé pour autant à consentir des impôts supplémentaires.

Dans la logique de cette attitude nuancée, il s'impose d'utiliser les ressources fiscales existantes pour promouvoir l'objectif des énergies renouvelables. Comme le pétrole brut renchérit spontanément, sans doute par suite d'une anticipation de son épuisement physique, les recettes supplémentaires de la Confédération provenant de la TVA doivent logiquement servir à promouvoir les sources d'énergie qui prendront le relais du pétrole et du gaz naturel lors de l'épuisement physique de ces ressources. Ce fonds devrait également servir à fournir des prêts sans intérêts pour couvrir les INA.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La population a refusé, lors de la votation du 24 septembre 2000, l'introduction d'une redevance destinée à l'encouragement ciblé des énergies renouvelables et de l'utilisation rationnelle de l'énergie, d'une part, et au soutien accru de la force hydraulique suisse, d'autre part. Nous ne voyons pas dans ce verdict le refus d'une politique énergétique active et efficace menée par la Confédération et les cantons. L'art. 89, al. 1er, de la Constitution fédérale impose, par ailleurs, de promouvoir "un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économiquement optimal et respectueux de l'environnement" ainsi qu'une "consommation économe et rationnelle de l'énergie".

La loi sur le CO2, en vigueur depuis le 1er mai 2000, prévoit notamment que d'ici à l'an 2010, les émissions de CO2, dues à l'utilisation énergétique d'agents fossiles, doivent être réduites de 10 % par rapport à leur niveau en 1990. Or, elles ont augmenté de 9 % dans les années nonante. La consommation effective aurait même été de près de 5 % plus élevée sans le programme "Énergie 2000". Autrement dit, simplement pour stabiliser les émissions de CO2 au niveau de 1990, "Énergie 2000" aurait dû déployer des effets trois fois plus puissants - mais un net renforcement des montants engagés, des incitations et des prescriptions édictées aurait été nécessaire pour cela. Ajoutons que selon les plus récentes prévisions de l'Office fédéral de l'énergie, l'objectif de réduction du CO2, fixé pour 2010, ne sera atteint que si nous déployons bien davantage d'efforts en faveur d'une utilisation rationnelle de l'énergie et du recours aux énergies renouvelables.

Nous entendons donc remplacer au printemps 2001 le programme "Énergie 2000" par le programme "SuisseÉnergie", dont le but est de soutenir et d'encourager les agents renouvelables ainsi que l'utilisation rationnelle de l'énergie. Ce nouveau programme se déroulera dans les limites des dépenses consenties pour "Énergie 2000" (55 millions de francs par an). Il sera financé par la caisse fédérale. Cependant, si les mesures volontaires qui seront prises ne suffisent pas pour atteindre les objectifs en matière de CO2, la taxe d'incitation risque de devoir être introduite à partir de 2004.

La loi du 15 décembre 2000 sur le marché de l'électricité prévoit, en outre, des mesures spécifiques pour promouvoir la production de courant à partir d'énergie renouvelable. Il s'agit en particulier de prêts aux usines hydrauliques et de conditions préférentielles d'acheminement du courant produit dans les petites usines utilisant les énergies renouvelables.

Du point de vue de la politique de l'énergie, bien des arguments suggèrent certes des efforts accrus pour les énergies renouvelables et l'utilisation rationnelle de l'énergie. Nous nous opposons toutefois, en vertu de considérations de politique financière, à une affectation passagère des recettes supplémentaires de la TVA provenant du renchérissement du pétrole. Nous faisons ainsi écho aux délibérations parlementaires sur le budget 2001, qui ont conduit à rejeter l'augmentation des fonds d'encouragement en faveur de l'utilisation efficace de l'énergie et des énergies renouvelables.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.