Wortlaut

Compte tenu de la situation financière favorable due aux recettes de l'impôt sur les huiles minérales à affectation partiellement obligatoire, le Conseil fédéral est invité à accorder une haute priorité au traitement des tronçons non encore terminés du réseau des routes nationales, pour que la construction de ce réseau puisse enfin être achevée.

Begründung

Par la loi sur l'imposition des huiles minérales, entrée en vigueur le 1er janvier 1997, les anciens droits de douane fiscaux ont été remplacés par un impôt spécial sur la consommation. L'impôt sur les huiles minérales et les droits d'entrée supplémentaires perçus sur les carburants imposent aux consommateurs une charge de 4,3 milliards de francs environ. La moitié du produit net de l'impôt sur les huiles minérales et tout le produit net des droits d'entrée supplémentaires sont affectés à l'exécution de tâches en rapport avec les transports routiers. Le reste du produit net de l'impôt précité est affecté à la couverture des dépenses générales de la Confédération. En 1998, on disposait de la sorte de 3,5 milliards de francs pour la construction des routes. Près de 1,4 milliard de francs provenait de l'impôt sur les huiles minérales (le produit net de cet impôt s'élevait à près de 2,8 milliards de francs en 1998), alors que 1,9 milliard de francs provenait des droits d'entrée supplémentaires et 258 millions de francs de la vente des vignettes autoroutières. Un montant de 1,9 milliard de francs environ avait été réservé en 1998 à la construction des routes nationales. Jusqu'à la fin de 1998, près de 52 milliards de francs avaient été dépensés pour les routes nationales. Les frais résultant de la construction, de l'entretien, de l'exploitation et de l'administration, ainsi que ceux consentis pour la prévention des dommages sont inclus dans ce chiffre. Une fois terminé, le réseau aura coûté, selon les estimations, près de 70 milliards de francs.

Contrairement aux transports publics par chemins de fer, les transports routiers disposent dans notre pays d'une base de financement sûre. Aussi la Confédération doit-elle finalement faire avancer l'achèvement des tronçons du réseau (ancien) des routes nationales. On ne saurait accepter que la perception d'impôts à affectation obligatoire renchérisse les huiles minérales pour les consommateurs, alors que, d'autre part, les fonds à affectation obligatoire ne sont pas mis à la disposition de la collectivité, mais sont thésaurisés par la Confédération ou utilisés par celle-ci à d'autres fins.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En matière de construction des routes, le Conseil fédéral applique depuis des années l'ordre de priorité suivant :

1. achèvement du réseau tel qu'il a été décidé ;

2. conservation des ouvrages existants ;

3. meilleure utilisation des capacités disponibles, grâce à la télématique ;

4. extension du réseau.

C'est le programme de construction à long terme qui lui sert d'instrument de planification. Il fixe le moment de la réalisation des différentes sections sur la base de l'état des projets et de la durée techniquement nécessaire des travaux, d'une part, en fonction du plan financier de la Confédération et des fonds dont disposent les cantons, d'autre part. Selon le programme actuel à long terme, les principaux tronçons de l'A1 et de l'A5 seront terminés entre 2001 et 2003, la mise en service d'autres sections importantes étant prévue entre 2004 et 2006.

Comme le Conseil fédéral l'a mentionné plus haut, il accorde, lui aussi, une haute priorité à l'achèvement du réseau des routes nationales. Cette stratégie consiste à réaliser tout ce qui peut l'être, compte tenu des paramètres déterminants (état des projets susceptibles de subir des retards en raison de procédures d'opposition et de recours ; durée nécessaire des travaux ; situation financière des cantons appelés à participer aux coûts de construction ; crédits annuels accordés par le Parlement, y compris plan financier).

Le contenu de la politique du Conseil fédéral est conforme aux objectifs visés par l'auteur de la motion. Cependant, l'intervention de ce dernier empiète sur les attributions du Conseil fédéral, car le programme de construction est de son ressort. C'est pourquoi il propose de transformer la motion en postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.