Wortlaut

La version révisée de l'ordonnance sur l'état civil (OEC ; RS 211.112.1) est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. La nouvelle ordonnance a de sérieuses conséquences pour les villes et les communes, notamment pour les communes rurales de petite ou de moyenne taille.

Selon les nouvelles dispositions, le degré d'occupation des officiers d'état civil doit atteindre au minimum 40 % (art. 3 al. 1bis) et il doit être calculé uniquement sur la base des opérations d'état civil. Dans le commentaire de l'art. 3, al. 1bis, OEC, le Conseil fédéral précise que ce pourcentage s'applique non pas à chaque office d'état civil, mais à chacune des personnes qui exercent une fonction d'officier d'état civil dans un canton. Il s'applique également aux fonctionnaires qui assurent uniquement des tâches de représentation.

Les dispositions fixées à l'article 3 sont lourdes de conséquences pour les communes de petite ou de moyenne taille. Dans ces communes, en effet, l'office d'état civil, l'office des cimetières et le service de contrôle de l'habitant sont étroitement liés, ce qui crée des synergies. Lorsqu'on détache l'office d'état civil, on est privé non seulement de cet effet de synergie, mais aussi de la possibilité de gérer l'administration de façon professionnelle, faute de pouvoir offrir un poste doté d'un pourcentage suffisant. Il faut savoir, en outre, que l'office d'état civil joue un rôle très important lors d'événements comme les naissances, les mariages ou les décès, circonstances dans lesquelles les administrés ont besoin de l'assistance de la commune. La suppression de l'office d'état civil prive les communes d'une de leurs activités essentielles.

La nouvelle réglementation présente également des inconvénients pour la population, car elle n'est guère adaptée aux besoins du public. Ainsi, les habitants des communes ne disposant plus d'office d'état civil doivent souvent faire de longs déplacements - ce qui implique une dépense de temps et d'argent - pour pouvoir s'assurer les services des nouveaux offices d'état civil.

La nouvelle ordonnance a sans aucun doute apporté des améliorations substantielles, mais elle tient trop peu compte des besoins de la population. En outre, elle réduit trop fortement la marge d'action des communes. Il est donc impératif de la revoir.

Bien entendu, la qualité des prestations de l'office d'état civil devra rester le souci premier. La révision aura pour objectif de redéfinir le degré d'occupation minimal des officiers d'état civil. Les nouvelles dispositions prévoiront au besoin des exceptions pour les communes et les régions concernées en matière de degré d'occupation minimal.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

À la suite de la modification du Code civil du 26 juin 1998, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de fixer des exigences minimales quant au degré d'occupation des officiers de l'état civil afin d'assurer une exacte exécution des tâches. Les commissions parlementaires ont approfondi cette question après avoir pris l'avis de praticiens. Pour sa part, le Conseil fédéral s'est attaché à exécuter sa nouvelle compétence avec pondération et en étroite collaboration avec la Conférence des autorités cantonales de surveillance de l'état civil et l'Association suisse des officiers de l'état civil. Alors qu'il avait proposé un taux de 75 % dans le message, le Conseil fédéral a retenu dans l'ordonnance sur l'état civil (OEC) un degré d'occupation de 40 % au moins, taux qui correspond au chiffre qualifié d'acceptable par le rapporteur du Conseil des États en séance plénière. Le Conseil fédéral a, de plus, prévu une solution alternative qui permet de conserver les arrondissements actuels dans la mesure où plusieurs d'entre eux peuvent être attribués à un même officier de l'état civil pour autant que le degré d'occupation minimal soit atteint. Dans des cas particulièrement motivés, le Département fédéral de justice et police (DFJP) peut en outre autoriser des exceptions durables au degré d'occupation minimal. Pour finir, le Conseil fédéral a fixé un large délai transitoire de six ans qui doit permettre aux cantons de coordonner la restructuration de leurs offices avec le projet "Infostar" (tenue électronique des registres de l'état civil avec banque centrale de données à laquelle seront reliées les autorités de l'état civil suisses). Sur demande, le délai pourra même être prolongé par le DFJP.

Le Conseil fédéral est conscient que la réorganisation des arrondissements de l'état civil ne pourra se concrétiser sans difficultés et qu'il s'agit d'une question politique sensible. Il estime cependant qu'il est inapproprié de modifier une disposition de l'OEC qui vient d'entrer en vigueur. Dans deux cantons (Berne et Bâle-Campagne), des restructurations fondamentales ont déjà été réalisées avec succès au 1er janvier 2000, tandis que dans les cantons de Soleure, du Jura et d'Appenzell Rhodes-Extérieures, la nouvelle répartition des arrondissements de l'état civil a été décidée. Dans la plupart des autres cantons, des groupes de travail ont été constitués et ont, selon nos informations, bien avancé ; tous les cercles intéressés, y compris les communes, sont représentés. Dans de nombreux cas, les nouvelles dispositions sur le degré d'occupation servent d'appui bienvenu à des mesures d'amélioration des structures envisagées depuis longtemps ou en cours d'élaboration. L'Office fédéral de l'état civil conseille et soutient les cantons qui le souhaitent. Grâce aux exceptions et dispositions transitoires prévues, la nouvelle réglementation permet de sauvegarder les intérêts des petites et moyennes communes des régions rurales et de prendre dûment en compte les besoins de la population. Pour les cantons concernés, il y a donc de bonnes perspectives que l'on aménage des solutions convenables dans le cadre des dispositions fédérales en vigueur. Dans certains cas, les décès peuvent par exemple être annoncés à l'administration communale à l'intention d'un office de l'état civil régional.

L'avis du Conseil fédéral a été quelque peu retardé du fait que le canton de Zurich a sollicité une dérogation importante au degré d'occupation minimale de 40 %. L'examen approfondi de cette demande conduit à son rejet. Cette décision, qui est très attendue dans quelques cantons (comme Saint-Gall et Thurgovie) où les groupes de travail institués par le gouvernement rencontrent une forte opposition, permettra de donner l'impulsion déterminante à la réussite des restructurations entamées.

Au surplus, lors de son assemblée annuelle en 2001, la Conférence des autorités cantonales de surveillance en matière d'état civil s'est clairement prononcée en faveur de la restructuration et elle demande au Conseil fédéral de maintenir la réglementation actuelle et de veiller à son application.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.