Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à élaborer une base légale pour que des personnes d'origine étrangère puissent obtenir des contrats de travail de très courte durée.

Begründung

Tous sont sensibles au problème posé par les jeunes en provenance de tous pays et qui travaillent chez nous pour de très courtes durées sans avoir la possibilité de le faire légalement.

Ces gens sont parfois des voyageurs qui parcourent la planète et, aidés en cela par des publications spécialisées, trouvent des petits boulots pour financer leur voyage. D'autres sont des étudiants qui trouvent pendant leurs vacances la possibilité d'améliorer l'ordinaire, ou des gens modestes, sans travail chez eux, qui ont besoin de quelque argent pour améliorer leur quotidien.

On sait en particulier que des gens des pays d'Europe centrale et orientale trouvent, dans des petits revenus chez nous, un pouvoir d'achat très précieux chez eux.

Ces pratiques donnent lieu à des échanges professionnels, culturels et sociaux irremplaçables et sont, en particulier pour les pays de l'Est, une aide bien ciblée et bien méritée. Le côté formation professionnelle est à prendre également en compte.

Dans le cadre de l'UE, il est possible d'obtenir des permis, mais avec des demandes six semaines à l'avance. Cela ne correspond pas aux pratiques du terrain qui veulent que les engagements se fassent au dernier moment et pour des durées imprévisibles. Hors de l'UE, il n'est tout simplement pas possible d'obtenir des permis.

Le projet de loi fédérale sur les étrangers actuellement en consultation ignore totalement cette réalité. Il exclut notamment la possibilité de donner un droit de travailler chez nous pour les ressortissants de pays non membres de l'UE, les seules exceptions étant prévues pour des spécialistes en hautes technologies.

Or, il se trouve que nombre d'entreprises de notre pays, pour des raisons fort diverses, ont besoin de cette main-d'oeuvre qualifiée pour des travaux qui ne trouvent pas de main-d'oeuvre indigène. Ils portent souvent sur quelques jours ou quelques semaines. Il en est ainsi dans l'agriculture, la viticulture, les cultures maraîchères, l'hôtellerie, les hôpitaux et, finalement, dans beaucoup de branches de notre économie.

Les gens sans formation professionnelle sont introuvables chez nous et de plus en plus rares dans l'UE. Par conséquent, il n'y a plus personne sur le marché du travail pour ce genre d'emploi.

Ne rien faire, c'est prendre le risque de travailler dans l'illégalité avec les conséquences que cela comporte. Le manque de contrôles ouvre la porte à des abus d'employeurs que nous ne pourrions cautionner ou des comportements répréhensibles de la part d'employés mal intentionnés. Même si ces cas sont une infime minorité, ils portent préjudice à tout le monde.

L'objet de cette motion est de demander au Conseil fédéral de prévoir, dans les délais les plus courts possibles, la mise en place d'un statut de travailleur de très courte durée, en principe huit semaines, sans distinction de pays d'origine.

Les permis seraient octroyés selon une procédure simple, un carnet à souches tenu par l'employeur qui pourrait le remplir au moment de l'arrivée de l'employé et s'acquitter ensuite d'une taxe forfaitaire comprenant les charges sociales, les assurances et les impôts.

Sans statut légal, ces personnes continueront à venir en toute illégalité, et les employeurs vivront dans l'angoisse d'un contrôle et de sanctions de renvois qui mettraient en péril leur entreprise.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a conscience des difficultés rencontrées dans certains secteurs, notamment dans l'agriculture, en matière de recrutement de personnel. Il a de la compréhension pour cette situation.

L'ouverture du marché du travail permettra aux employeurs suisses d'avoir accès - sans tracasseries administratives - à plus de 150 millions de travailleurs européens, qualifiés ou moins qualifiés, titulaires d'une autorisation de séjour de durée déterminée ou d'une autorisation de séjour permanente. Toutefois, l'introduction de la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE requiert, pour des raisons économiques et politiques, une certaine réserve quant à l'admission de main-d'oeuvre en provenance des États non membres de l'UE. Ainsi, un contrôle de l'engagement de travailleurs qualifiés en provenance des États tiers s'impose. La majorité des partis politiques suisses approuvent cet objectif de politique des étrangers du Conseil fédéral. Ce principe a été mis en évidence durant la campagne concernant la votation populaire sur l'initiative visant à limiter le nombre des étrangers en Suisse (initiative dite des 18 %). Il a ensuite été approuvé par le Conseil fédéral. La recommandation du Conseil fédéral et des deux Chambres de rejeter cette initiative a été prononcée dans la perspective d'une limitation de l'admission aux travailleurs qualifiés indispensables en provenance des États non membres de l'UE ou de l'AELE. En outre, le projet de la nouvelle loi sur les étrangers (LEtr), que le Conseil fédéral a envoyé en consultation en été 2000, est fondé sur ce même principe. Il convient de souligner à cet égard que le projet de la LEtr a été réalisé par une commission d'experts issus de différents milieux.

Le but de la politique des étrangers adoptée par le Conseil fédéral est de permettre l'immigration de travailleurs ressortissants d'États non membres de l'UE capables de s'intégrer dans nos institutions sociales et politiques et de contribuer durablement au maintien de l'équilibre du marché du travail. C'est pourquoi l'engagement de ressortissants d'États non membres de l'UE est admissible dans la mesure où les intérêts économiques et politiques globaux à long terme sont pris en compte. En d'autres termes, même pour des séjours de courte durée, seuls des spécialistes et des travailleurs qualifiés pourront en principe bénéficier d'une autorisation. Ces restrictions permettent d'éviter l'instauration - suite à l'abolition du statut de saisonnier - d'un statut de saisonnier de courte durée susceptible d'être contesté. Il serait en effet inconcevable d'assister à un effondrement des conditions de rémunération et de travail existantes, suite à l'engagement de main-d'oeuvre non qualifiée en provenance de pays qui connaissent de très bas salaires.

C'est pourquoi le Conseil fédéral n'est pas disposé, tant que des efforts intenses de recrutement au sein de l'UE n'ont pas été déployés et tant que l'Accord sur la libre circulation des personnes n'est pas entré en vigueur, à prendre une décision de principe sur une question fondamentale de politique des étrangers et à intervenir ainsi pendant la procédure législative en cours concernant la LEtr. D'autant moins que l'amélioration des conditions de séjour et des prestations sociales prévue par l'Accord sur la libre circulation renforcera les possibilités de recrutement de citoyens de l'UE.

Le Département fédéral de l'économie entend mettre en oeuvre prochainement une série de mesures visant à combattre le travail au noir. La création d'un statut de séjour de courte durée de huit semaines ne permettrait pas de lutter contre le travail au noir. Au contraire, il ne ferait qu'encourager ce type d'occupation, car les travailleurs occasionnels en provenance de pays pratiquant les plus bas salaires ne seraient guère disposés à quitter la Suisse au terme de leur séjour de courte durée tant que d'autres occupations de ce type se présentent. Il faudrait, dès lors, craindre l'apparition d'une dynamique favorable à l'engagement clandestin de main-d'oeuvre étrangère séjournant déjà dans notre pays.

La proposition de favoriser l'échange entre les jeunes de culture différente a déjà été concrétisée grâce aux séjours de perfectionnement. En effet, la Suisse a conclu avec tous les pays membres de l'UE, ainsi qu'avec 14 États non membres de l'UE, des accords de stagiaires permettant à des jeunes professionnels de parfaire leurs connaissances linguistiques et professionnelles. Par ailleurs, les associations professionnelles organisent régulièrement des séjours de perfectionnement à l'attention de ces jeunes, notamment dans le cadre de la coopération économique et technique en faveur des ressortissants d'Europe centrale et orientale. Il convient aussi de mentionner ici la possibilité d'une occupation accessoire, à temps partiel, d'étudiants étrangers qui fréquentent, à temps complet, l'une des hautes écoles suisses. Force est cependant de constater que cette possibilité pourrait être mieux exploitée dans certaines branches.

Les chiffres publiés récemment en Suisse révèlent, en dépit de la reprise conjoncturelle, des taux de chômage encore importants de citoyens suisses et de ressortissants étrangers. Par conséquent, dans la perspective de l'introduction de la libre circulation des personnes, il y a lieu d'occuper la main-d'oeuvre qu'offre le marché du travail suisse pour répondre à la demande de main-d'oeuvre non qualifiée. Le personnel auxiliaire et les travailleurs non qualifiés qui sont titulaires d'une autorisation CE pourront à l'avenir également être recrutés, en vue de l'exercice d'une activité de quatre mois au plus, sans imputation sur les contingents. Le succès de ces engagements dépend dans une large mesure des conditions de rémunération et de travail que l'employeur est prêt à offrir. En effet, les milieux économiques sont invités à consentir des efforts et à créer des conditions susceptibles de motiver les travailleurs disponibles au sein de l'Espace économique européen. Les associations peuvent également contribuer à cette démarche en manifestant leur volonté d'améliorer encore l'organisation du recrutement. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral n'est pas disposé à accepter actuellement la demande de l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.