Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, de préparer un projet qui revalorisera de manière générale les soins infirmiers et qui renforcera le statut juridique des personnels soignants.

Ce projet comprendra notamment :

- la définition et le but de ces soins, conçus comme des prestations fournies aux malades pour qu'ils recouvrent la santé, mais aussi pour qu'ils la conservent, voire améliorent leur état de santé ;

- l'obligation, pour les hôpitaux et institutions du genre, d'apporter la preuve qu'ils fournissent des soins infirmiers de qualité et en quantité suffisante ;

- la mention que les infirmiers et les infirmières sont des fournisseurs de prestations indépendants dans le cadre de l'assurance-maladie obligatoire.

2. Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures adéquates qui renforceront la recherche dans ce domaine, de manière à ce qu'on puisse relever les caractéristiques des soins prodigués, évaluer leur efficacité et en tirer des enseignements pratiques.

Begründung

Généralités

Si j'en crois les chiffres de l'Office fédéral de la statistique, environ 1,1 million de personnes ont séjourné dans les hôpitaux suisses en 1998. S'y sont ajoutés 150 000 patients en traitement semi-hospitalier. Si l'on compte que la durée moyenne du séjour hospitalier a été de 13,7 jours, on arrive à 14,15 millions de journées d'hospitalisation.

La même année, les établissements médicosociaux ont hébergé et soigné environ 98 000 pensionnaires. Dans ce secteur, on a recensé environ 34,3 millions de journées de soins. L'enquête sur la santé menée en 1997 a révélé que 12,4 % de la population résidante avaient dû être hospitalisés une ou deux fois en l'espace d'un an, ce qui signifie qu'une personne sur huit avait dû l'être une fois dans l'année. Les dernières indications en date de l'Office fédéral de la statistique confirment la tendance à la hausse du nombre de personnes hospitalisées chaque année dans notre pays.

Plus de patients, mais pas plus de personnel soignant

Si le nombre de patients augmente, l'effectif du personnel soignant, lui, stagne. L'écart se creuse, la situation devient inquiétante. Phénomène aggravant : la proportion de personnes âgées s'accroît, de même que celle des malades chroniques et des personnes souffrant d'affections multiples.

Un manque aigu de personnel

Pour l'instant, on manque en permanence de 1300 à 2000 personnes qualifiées. Il en résulte un surcroît de travail constant pour le personnel soignant qualifié et une diminution durable de la qualité des soins.

Réduction de l'effectif des personnes qui entament une formation dans la branche

L'effectif des personnes qui entament une formation dans cette branche a régressé de 8 % entre 1991 et 1998, et même de 15 % entre 1991 et 1999. La formation de personnel soignant et les professions de la branche en général ont perdu et continuent à perdre de leur attrait.

Réduction de l'effectif des personnes qui ont achevé leur formation dans la branche

L'effectif des personnes qui ont achevé une formation dans cette branche a reculé de 36 % entre 1991 et 1998, et même de 39 % entre 1991 et 1999. En 1999, on a distribué 1161 diplômes de moins qu'en 1991. S'y ajoute le fait que les départs naturels ne sont pas remplacés.

L'insuffisance des effectifs a des incidences graves à maints égards :

- La qualité des soins prodigués est remise en question.

Les problèmes que je viens d'exposer remettent gravement en question la qualité des soins prodigués. Il en résulte des inconvénients pour les patients (davantage de complications, risques plus grands, etc.), qui provoquent des souffrances inutiles, mais aussi des séjours prolongés, c'est-à-dire des coûts inutiles.

- Les soins prodigués ne contribuent plus à maintenir les gens en bonne santé ni à les inciter à améliorer leur état de santé.

En raison des difficultés que j'ai mentionnées, le personnel soignant n'est plus en mesure d'informer suffisamment les patients sur les mesures qu'ils doivent prendre pour conserver leur santé, voire améliorer leur état de santé, pas plus qu'il ne peut les inciter à s'y conformer.

- Il ne peut plus être question de suivre l'évolution qui va vers une spécialisation de plus en plus poussée des soins.

La complexité du métier et toujours plus de travaux administratifs font qu'il est impossible de suivre l'évolution de la branche.

- Conséquences : un stress insoutenable et des professionnels qui quittent le métier.

La surcharge de travail à laquelle doit faire face en permanence le personnel soignant provoque des situations de stress, d'épuisement et finalement des départs, ce qui ne fait que rendre plus aiguë la crise des effectifs. Une enquête menée en 1999 à la demande de l'Association suisse des infirmières et infirmiers a révélé que 68 % d'entre elles et d'entre eux étaient en butte à une forte augmentation du stress sur leur lieu de travail et que 47 % avaient des problèmes de santé par suite de la surcharge de travail permanente.

Nous devons contrer les problèmes que j'ai exposés en nous dotant d'une stratégie claire, laquelle visera à revaloriser les soins et à renforcer les professions de cette branche. À cet effet, on commencera par inscrire dans la loi la définition des soins et leur but. Puis, on y mentionnera l'obligation, pour les hôpitaux et institutions du genre, d'apporter la preuve qu'ils fournissent des soins infirmiers de qualité et en quantité suffisante. On y mentionnera encore que les infirmiers et les infirmières sont des fournisseurs de prestations indépendants dans le cadre de l'assurance-maladie obligatoire, ce qui autorisera des méthodes de traitement moins chères et plus adéquates. Enfin, on élargira la recherche dans ce domaine, seule manière de quantifier l'efficacité ou non des soins, leur utilité économique, la valeur des soins prodigués, et de relever les données afférentes. Les mesures que je réclame sont indispensables ; sans elles, on ne pourra revaloriser la profession, donc assurer que les patients soient soignés comme ils doivent l'être.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteur de la motion souhaite charger le Conseil fédéral de revaloriser les soins infirmiers en introduisant des mesures adéquates dans une révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal). Or, la LAMal n'a apporté aucun changement dans la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons. C'est pourquoi la législation sur l'assurance-maladie se fonde sur un système vaste et exhaustif de formation professionnelle pour la reconnaissance de différentes professions de fournisseurs de prestations. En effet, cette tâche incombe jusqu'ici dans une large mesure aux cantons, à l'exception des membres du corps médical. La loi sur la formation professionnelle en discussion aux Chambres fédérales apportera un changement dans ce domaine, comme le Conseil fédéral en a fait la proposition.

Dans le cadre de la législation sur l'assurance-maladie, les professions de soins comptent, d'un côté, des professionnels indépendants, de l'autre, des organisations actives dans les domaines des soins et de l'aide à domicile. Dans les deux cas, les soins sont prodigués sur prescription ou sur mandat médical, conformément au système de la LAMal. La formation déjà mentionnée, réglementée au niveau cantonal, a notamment une incidence directe sur l'admission des indépendants. Il faut bien entendu considérer les prestations de soins, tant dans le secteur hospitalier que dans les établissements médicosociaux, comme une part essentielle des traitements remboursés par l'assurance-maladie et il convient d'engager à cet effet le personnel qualifié nécessaire. En outre, l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins définit les prestations considérées comme des soins dans l'assurance-maladie.

Il faut encore aborder sous différents angles la définition et les objectifs fixés pour les soins, tout comme les exigences quantitatives et qualitatives dans ce domaine. La formation traite de l'objet et du but des soins, qui constituent un chapitre du programme de formation. La réglementation actuelle, mise en place par la Croix-Rouge suisse sur mandat des cantons, répond certainement à cet impératif.

La question des exigences en matière de soins prodigués dans des hôpitaux ou dans d'autres institutions se pose également sur un autre plan. Il revient, là aussi, aux cantons de remplir leur tâche d'instance de planification et d'admission des hôpitaux et des établissements médicosociaux, en vertu de l'article 39 LAMal. La loi mentionne expressément l'obligation de disposer du personnel qualifié nécessaire. Une exploitation bien organisée devrait, par conséquent, disposer du personnel lui permettant d'effectuer les traitements correspondant à son mandat de prestations. Le Conseil fédéral considère que l'exigence d'un personnel suffisant et qualifié incombe au premier chef aux institutions elles-mêmes : c'est un élément d'appréciation que les cantons sont tenus d'examiner lors de la procédure d'admission. En ce cens, le Conseil fédéral n'exerce qu'une influence limitée sur les conditions de travail dans le domaine des soins.

Il reste enfin à mentionner la garantie de la qualité prescrite par la LAMal. C'est essentiellement le rôle des fournisseurs de prestations de prévoir des mesures adéquates et d'en convenir avec les assureurs. Là aussi, le Conseil fédéral part du principe que les acteurs concernés ont tout intérêt à fixer des exigences élevées pour les soins et à ce qu'elles soient respectées. Le Conseil fédéral s'appuie ici, conformément aux objectifs fixés dans la LAMal, sur la norme élaborée par les acteurs en question et il observera attentivement si les objectifs fixés sont atteints.

En ce qui concerne la recherche sur les soins, elle s'inscrit actuellement dans le cadre mentionné au début. Il ne faut naturellement pas non plus perdre de vue la question des soins dans le vaste champ de la recherche médicale. À ce jour, les recherches menées en Suisse dans le domaine des sciences infirmières sont encore très modestes. On peut toutefois signaler la création récente, à l'Université de Bâle, de l'Institut de sciences infirmières. En outre, les hautes écoles spécialisées ont un mandat de recherche, de sorte qu'elles disposent d'un potentiel considérable en la matière. Le Conseil fédéral est donc d'avis que les structures en place permettent d'escompter un développement de la recherche sur les soins.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.