Wortlaut

Lors des débats parlementaires consacrés à la nouvelle loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), l'introduction d'une compensation des risques entre les caisses-maladie avait fait l'objet de vives controverses. On était finalement parvenu à un compromis tout helvétique en limitant cette compensation à une durée de dix ans. On donnait ainsi aux assureurs suffisamment de temps pour mettre en place un collectif d'assurés équilibré. Or, maintenant que la moitié du délai est écoulée, on constate que cette compensation des risques n'a pas permis d'équilibrer véritablement la structure des risques. Malgré cela, des voix s'élèvent pour réclamer une prolongation - de durée illimitée - de cet instrument digne de l'économie planifiée.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel la compensation des risques n'a pas eu les effets escomptés ?

2. Est-il favorable à l'abandon de la compensation des risques pour la fin 2005 (tel que cela est prévu dans la LAMal), ce qui constituerait une mesure propre à aviver la concurrence entre les assureurs et à faire baisser les coûts de l'assurance-maladie ?

3. Est-il prêt à envisager, à titre de mesure transitoire jusqu'à l'abandon de la compensation des risques, d'introduire un système de réassurance en excédents de pertes, de durée limitée lui aussi, qui ne porte que sur la compensation des risques en cas de dommages élevés ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral estime que la compensation des risques en vigueur ne manque pas de déployer ses effets. Dans la première analyse des effets de la compensation des risques (S. Spycher, Büro für arbeits- und sozialpolitische Studien BASS : Analyse des effets de la compensation des risques dans l'assurance-maladie, condensé, Berne 1999), il a été constaté que la compensation des risques a bien fait ses preuves, ne serait-ce qu'en raison de la simplicité de son application. Compte tenu des expériences faites jusqu'ici depuis bientôt dix ans et des résultats de l'étude précitée, le Conseil fédéral considère que la compensation des risques constitue actuellement un instrument indispensable pour empêcher la sélection des risques.

2. Le Conseil fédéral est d'avis que la compensation des risques sous sa forme actuelle, avec les améliorations de procédure apportées au niveau de l'ordonnance et dans la première révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (base légale pour une obligation de payer des intérêts moratoires et un délai de péremption en relation avec le nouveau calcul de la compensation des risques) fonctionne bien en tant que telle. Sa limitation dans le temps doit, par conséquent, être abolie, comme on le recommande aussi dans la première étude. L'absence de compensation des risques et le maintien de primes individuelles uniformes accroîtraient à nouveau la désolidarisation et inciteraient davantage les caisses-maladie à mettre l'accent sur la sélection des risques, et non sur la gestion des coûts. Sans compensation des risques, les caisses ne sont finalement pas placées sur un pied d'égalité dans la concurrence.

3. Dans la première analyse des effets de la compensation des risques, on avait également recommandé d'examiner une adaptation de la formule de compensation. L'Office fédéral des assurances sociales a suivi cette recommandation en commandant une seconde analyse des effets qui devait déterminer si les effets de la compensation des risques pourraient être améliorés et, le cas échant, de quelle manière. Cette seconde analyse (S. Spycher, Büro für arbeits- und sozialpolitische Studien BASS : Reform des Risikoausgleichs in der Krankenversicherung ? Studie 2 : Empirische Prüfung von Vorschlägen zur Optimierung der heutigen Ausgestaltung, Berne 2000, avec une vue d'ensemble en français) a montré qu'il existait plusieurs possibilités d'améliorer la compensation des risques. Il a, par exemple, été proposé de calculer la compensation de manière prospective, d'ajouter d'autres critères de calcul, mais aussi de créer un pool de risques élevés. À l'heure actuelle, le Conseil fédéral estime cependant que l'on ne devrait pas introduire avec précipitation une modification de la compensation des risques, même dans le sens du système de réassurance en excédents de pertes, mentionné dans l'interpellation, sans connaître les éventuelles conséquences indésirables d'un changement de système.

Réponse du Conseil fédéral.