Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel l'étroite collaboration entre les professionnels du Renseignement stratégique (RS) et les non-professionnels a, jusqu'à présent, été bénéfique à la Suisse ?

2. Est-il exact que la restructuration prévue aura pour conséquence une baisse très importante de l'apport de ces non-professionnels ?

3. Dans ces conditions, comment le Conseil fédéral explique-t-il les affirmations incessantes du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) selon lesquelles l'élément non professionnel conservera une place importante à l'avenir ?

4. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel le fait de retirer les non-professionnels des secteurs où ils étaient implantés peut être interprété comme un signal dangereux sur le plan politique ?

5. Comment le Conseil fédéral entend-il notamment répondre aux attaques contre la place financière suisse s'il ampute le service de renseignement des fractions de milice de l'état-major de l'armée ?

6. Comment l'efficacité du service de renseignement pourra-t-elle être maintenue si un grand nombre de non-professionnels, dont les connaissances sont précieuses, sont presque tous mis sur la touche sans être remplacés, alors que les dangers et les risques sont de plus en plus présents dans le domaine civil ?

Begründung

En vertu d'une décision récente du Conseil fédéral, le RS ne fait plus partie de l'état-major général, mais il reste basé au DDPS. Les fractions de l'État-major de l'armée qui en font partie, lesquelles comprennent des officiers, des sous-officiers et des soldats de milice, seront dissoutes, même si - d'après ce que l'on a pu comprendre - le service de renseignement conservera une composante non professionnelle non négligeable.

L'addition des compétences des collaborateurs permanents du RS d'une part, et le recours à des non-professionnels (p. ex. dans les situations de crise ou en cas de besoin), d'autre part, ont permis jusqu'à présent, moyennant des coûts minimaux (coût de quelques jours de service soldés et coût des APG), de générer une immense plus-value pour notre gouvernement et notre pays dans le secteur des renseignements.

La formule actuelle, avec ses centaines de non-professionnels, a fait ses preuves. Même après la chute du mur de Berlin, le travail s'est révélé important, comme en témoigne tout ce qui s'est fait entre la guerre du Golfe et la crise monétaire asiatique ; dans ces cas, ces non-professionnels ont rendu des services précieux, que n'aurait pas pu fournir un organe de l'État. Plus le nombre de non-professionnels auxquels on a recours est élevé, plus on peut utiliser les connaissances que ces personnes tirent de leur profession dans la vie civile. Qui plus est, la formule en vigueur a contribué à ce que le milieu très fermé des renseignements ne se coupe pas de la population. Le recours à des non-professionnels a aussi concouru à ce que le RS ne devienne par un "État dans l'État".

Aucune des erreurs commises ces dernières années par le RS n'est imputable à des non-professionnels, ce qui prouve que la formule actuelle fonctionne même dans les domaines sensibles. Il y aurait de quoi s'étonner que l'on supprime des éléments non professionnels qui ont fait leurs preuves pour les réintroduire par la suite sous une forme apparemment encore diffuse.

Stellungnahme des Bundesrates

Au chapitre "Démilitarisation du Renseignement stratégique (RS)" du rapport du 15 février 2000 de la Commission d'étude sur le Groupe des renseignements, une des mesures recommandées est de dissoudre les fractions de l'État-major de l'armée (éléments de milice) attribuées au RS. Parallèlement, il est exigé que les prestations du RS soient conservées pour faire face à toutes les situations.

Dans le cadre de l'analyse de ces recommandations, une équipe de projet du Groupe des renseignements (Grrens), renforcée par des experts externes, a également discuté l'éventualité de supprimer les fractions de milice de l'état-major de l'armée du RS. Dans son rapport au chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), le Grrens a attiré l'attention sur les conséquences d'une telle suppression : "La disparition des fractions de l'état-major de l'armée conduirait à une réduction massive des prestations, si elle n'est pas compensée par l'attribution, au RS, de moyens financiers et de ressources en personnel supplémentaires. Une telle compensation est donc indispensable." Il a également été démontré que les fractions de l'état-major de l'armée fournissaient des prestations que le RS ne peut pas apporter lui-même.

Le 6 septembre 2000, le Conseil fédéral a décidé "de dissoudre, par étapes, les fractions de l'état-major de l'armée appartenant au RS, mais de tout mettre en oeuvre pour conserver, sous une forme appropriée, les connaissances et compétences des éléments de milice". Le RS, en collaboration avec le secrétariat général du DDPS et le Groupe du personnel de l'armée, élabore actuellement un concept pour le "Maintien des connaissances et compétences de la milice".

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées :

1. Le Conseil fédéral est conscient que l'étroite collaboration entre le personnel du RS et le personnel de milice incorporé dans les fractions de l'état-major de l'armée s'est avérée très bénéfique jusqu'à présent. Les fractions de l'état-major de l'armée représentent, d'une part, une capacité d'extension pour la maîtrise de crises et, d'autre part, elles ont un potentiel pour ainsi dire illimité de connaissances spécifiques qui n'existent pas dans le RS. Dans le passé, la Suisse a beaucoup profité de ces connaissances.

2. Selon la recommandation 8 de la commission d'étude, composée d'une majorité de parlementaires, les fractions de l'état-major de l'armée attribuées au RS devraient être supprimées. La planification établie par le Grrens prévoit que cette suppression se fasse par étapes, au plus tard au début du passage de l'"Armée 95" à l'"Armée XXI".

3. En procédant à la réorganisation du Grrens, le Conseil fédéral a suivi la volonté politique des représentants du peuple. Avec la dissolution des fractions de l'état-major de l'armée, le RS, du point de vue institutionnel, est totalement séparé du domaine militaire. Le caractère civil du RS est ainsi souligné. Toutefois, les connaissances et les compétences de membres de la milice astreints au service militaire peuvent parfaitement être maintenues par le choix d'une autre solution au niveau de l'organisation.

4. Le Conseil fédéral est aussi d'avis que la suppression des fractions de l'état-major de l'armée du RS, dans sa forme actuelle, peut être mal interprétée ; cette décision démontre toutefois la primauté du politique. Le Conseil fédéral cherche une solution qui permette au RS, à l'avenir aussi, d'établir la recherche de renseignements comme moyen légitime d'un État.

5. Le Conseil fédéral estime que les nouvelles tâches mentionnées ne doivent pas uniquement relever de la compétence du RS. Cette thématique doit être traitée par la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité et, sur le plan opérationnel, par l'Organe de direction pour la sécurité. D'éventuelles propositions au Conseil fédéral doivent lui être adressées par le département concerné.

Pour des raisons de sécurité et de compétences du renseignement, les mesures appropriées qui doivent être prises, au niveau opérationnel, en vue de maintenir les connaissances et les compétences de milice, relèvent des responsabilités du RS.

Le directeur du RS, en tant que membre de l'Organe de direction pour la sécurité, proposera une solution de principe à la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité.

6. Le Conseil fédéral juge nécessaire de procéder à un examen plus approfondi de la problématique soulevée par l'interpellation, notamment pour les raisons suivantes :

- la capacité de prestations du RS doit être augmentée ;

- le fait de renoncer à utiliser le potentiel de milice signifierait une importante perte de prestations, qui ne pourrait pas être compensée avec les moyens qui sont actuellement à disposition ;

- d'importants services de renseignements étrangers ont reconnu l'efficacité du système de milice et veulent le mettre plus largement à profit.

Conformément à l'arrêté du Conseil fédéral du 6 septembre 2000, la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité soumettra à celui-ci des propositions relatives à la nouvelle solution qui doit être recherchée.

Réponse du Conseil fédéral.