Wortlaut

Le débat autour de l'initiative dite des 18 % et les expériences positives des cantons de Neuchâtel et de Bâle-Ville montrent que la Confédération ne doit pas seulement gérer l'immigration, mais aussi, parallèlement, mener une politique d'intégration cohérente et efficace. Les bases légales prévues dans le projet de révision de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) sont tout à fait insuffisantes au regard d'une politique d'intégration moderne.

Le Conseil fédéral est chargé d'inscrire sans tarder dans la loi sur les étrangers les bases d'une politique d'intégration efficace, en fixant un cadre contraignant pour la Confédération et les cantons.

Il inscrira notamment dans la loi les mesures suivantes et veillera à leur financement :

- La politique d'intégration est définie comme un secteur politique majeur au même titre que la régulation de l'immigration. Elle comprend des mesures durables et rapidement suivies d'effets visant à assurer le succès personnel et professionnel des immigrés. En effet, la rapidité de l'intégration a une influence décisive sur la qualité de la coexistence des populations.

- Des ressources financières sont investies de manière productive dans les domaines de l'information, de la formation et de la médiation. Ils réduiront, à moyen terme, les coûts symptomatiques de la non-intégration (coûts pour le système social, le système de santé et la justice pénale).

- La Confédération définit de manière contraignante les bases juridiques et les instruments d'un travail d'intégration performant et rapide. Elle est tenue de soutenir financièrement les projets d'intégration.

- Les cantons sont tenus de créer leurs propres structures ou services de coordination pour une politique d'intégration visant une efficacité immédiate. Les cantons de Neuchâtel et de Bâle-Ville sont pris en exemple.

- La Confédération nomme un préposé aux migrations ou une cellule de coordination unique, qui coordonne et dirige la politique d'intégration en collaboration avec les cantons et tous les services concernés.

- La Confédération finance des cours d'intégration, qui doivent être offerts à tous les immigrés par groupe cible. Ces cours sont proposés par les cantons, les communes et les entreprises. Ils comprennent des informations adaptées à chaque groupe cible sur les us et coutumes en Suisse (travail, logement, école, instruction civique, etc.) et des cours de langue. La participation aux cours peut être une condition au versement des prestations sociales de l'État. La Hollande a fait de très bonnes expériences en ce domaine : des contrats d'intégration sont conclus avec les immigrés, qui sont tenus de fréquenter des cours et qui obtiennent la naturalisation en cas de succès.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a conscience de l'importance de la promotion de l'intégration s'agissant de mener une politique migratoire efficace à une grande échelle. Elle suppose, sous la forme d'une aide à l'autonomie, une attitude fondamentalement positive face à l'intégration, aussi bien de la part des étrangers que de la population suisse. L'adoption de mesures appropriées peut néanmoins favoriser cette volonté.

Lors d'une révision partielle de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), une base légale a été instituée, suite à une proposition du Conseil fédéral, laquelle prévoit l'allocation de subventions fédérales en vue de la promotion de l'intégration des étrangers en Suisse. En général, les cantons, les communes ou des tiers sont tenus de participer de manière adéquate à la couverture des frais. La Confédération n'est cependant pas tenue d'allouer pareilles subventions.

L'ordonnance d'exécution sur l'intégration des étrangers est entrée en vigueur le 1er octobre 2000. Conformément aux dispositions de la loi sur les subventions, la cheffe du DFJP a édicté, le 3 octobre 2000, un ordre de priorité pour les années allant de 2001 à 2003 et portant notamment sur les points forts suivants : promotion des compétences linguistiques en vue d'améliorer la communication, contributions à des projets de formation et de perfectionnement de personnes clé (avant tout de médiateurs), encouragement de la participation à la vie sociale, politique et culturelle ainsi que l'attribution de mandats de prestations afin de promouvoir et de développer les institutions régionales. Ces points forts correspondent aussi aux souhaits exprimés dans la présente motion. Dans son message relatif au budget 2001, le Conseil fédéral propose au Parlement d'octroyer un montant de 10 millions de francs aux fins de la promotion de l'intégration. Ce montant sera progressivement augmenté les années suivantes.

Le Conseil fédéral s'est opposé à la création d'un poste de préposé fédéral à la migration. En ce qui concerne la décision de rattacher le secrétariat de la Commission fédérale des étrangers (CFE) à l'Office fédéral des étrangers (OFE), le Conseil fédéral a déjà pris position à maintes reprises (motion du groupe socialiste 99.3616, Création d'un bureau pour l'intégration des étrangers ; interpellation Brunner Christiane 00.3051, Politique d'intégration des étrangers et étrangères ; et postulat Zisyadis 00.3035, Intégration des étrangers. Une tâche de politique sociale).

Une nouvelle section "Intégration" sera créée au sein de l'OFE. Elle aura pour mission la conduite du secrétariat de la CFE, le traitement, à la demande de la CFE, des demandes de subventions et la responsabilité des tâches d'intégration incombant à une autorité fédérale. La future secrétaire ou le futur secrétaire de la CFE sera également chef de ladite section et membre du comité directeur de l'OFE.

Il est peu vraisemblable qu'une compétence de la Confédération suffisante existe qui permette d'obliger les cantons à instaurer des structures spéciales et à introduire des cours d'intégration, comme le souhaite l'auteur de la motion. Car les domaines tels que la formation, l'assistance sociale et la culture incombent dans une large mesure aux cantons. En outre, compte tenu de la structure fédéraliste de la Suisse, il importe d'encourager et de soutenir en priorité les initiatives locales. Actuellement, la Confédération peut déjà apporter son aide financière.

Par ailleurs, il convient d'examiner de plus près dans quelle mesure les étrangers peuvent être contraints - hormis le domaine de l'assistance sociale - à participer aux cours d'intégration proposés par l'auteur de la motion.

La procédure de consultation concernant le projet de nouvelle loi sur les étrangers prendra fin le 10 novembre 2000. Lors des travaux consécutifs, il sera largement tenu compte des résultats de la procédure de consultation, également dans le domaine de l'intégration. Le Conseil fédéral prendra connaissance des résultats de cette consultation durant le premier trimestre 2001 et chargera ensuite le DFJP d'élaborer un projet de loi ainsi qu'un message.

Le programme de promotion de l'intégration permettra désormais de réaliser les premières expériences. Si les bases légales actuelles devaient se révéler insuffisantes, des propositions de modification dûment motivées, basées sur l'expérience et la pratique, seront examinées.

Compte tenu de ces circonstances, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de procéder actuellement à une révision partielle des dispositions de la LSEE sur l'intégration. Lors de l'évaluation des résultats de la procédure de consultation relative à la nouvelle loi sur les étrangers, l'opportunité et les modalités d'une prise en considération des revendications de l'auteur de la motion seront examinées.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.