Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral d'établir un rapport qui fournisse des informations sur la situation actuelle du congé-maternité payé prévu par le Code des obligations (CO), les conventions collectives et dans la fonction publique, ainsi que sur la durée de l'obligation de l'employeur de verser le salaire. Le rapport devra également indiquer combien de femmes bénéficieraient aujourd'hui d'une nouvelle réglementation du CO qui fixerait la durée de l'obligation de verser le salaire à huit semaines (ou plus en vertu de la prolongation prévue en fonction l'ancienneté). Le rapport doit, en outre, montrer, combien de femmes en âge de procréer exercent une activité lucrative indépendante et combien de femmes contractent une assurance privée pour couvrir la perte de gain en cas de maternité.

Begründung

À l'occasion du traitement au Conseil des États de la motion Spoerry (acceptée par 35 voix contre 0), qui vise à combler les lacunes du CO (la loi sur le travail interdit le travail pendant huit semaines alors que le CO ne prévoit aucune obligation de paiement de salaire durant cette période), Mme Metzler, conseillère fédérale, a expliqué que le Conseil fédéral allait introduire un congé-maternité dans le cadre du CO. Ce congé payé commencerait au jour de l'accouchement, et le salaire intégral serait versé pendant huit semaines au moins. Cette durée pourrait éventuellement être allongée en fonction de l'ancienneté. Cette réglementation serait uniforme pour toute la Suisse (cf. "NZZ" du 20 septembre 2000).

La valeur d'une telle réglementation ne peut être appréciée que sur la base d'un bilan à jour des contrats de travail des femmes qui exercent une activité lucrative en Suisse. La dernière enquête sur la réglementation en matière de maternité dans les conventions collectives date de 1994. Le message concernant la loi fédérale sur l'assurance-maternité apporte d'autres informations sur le sujet, mais ne précise cependant pas combien de femmes bénéficieraient de la modification du CO envisagée par le Conseil fédéral. Or, cette précision est indispensable pour la suite des opérations.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.