Wortlaut

Je pars de l'hypothèse que la RPLP sera introduite le 1er janvier 2001. Or, à cette date, les accords bilatéraux n'auront pas encore été ratifiés. Divers problèmes à la frontière et des mesures de rétorsion de la part des pays étrangers se profilent à l'horizon. C'est pourquoi je recommande au Conseil fédéral d'introduire parallèlement à la RPLP le système des contingents pour les camions de l'UE et pour les camions suisses - à titre d'application partielle avancée de l'Accord sur les transports terrestres -, afin d'éviter des mesures de rétorsion d'autres États de l'UE ou même d'entreprises de transport étrangères (italiennes).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la recommandation.

Stellungnahme des Bundesrates

Nous avons déjà appliqué la recommandation, étant donné que nous avons décidé, le 1er novembre 2000, de mettre en oeuvre l'Accord bilatéral sur les transports terrestres, conclu entre la Confédération suisse et la Communauté européenne.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la recommandation.