Wortlaut

1. À la suite du rejet par le peuple et les cantons, le 13 juin 1999, du projet de loi sur une assurance-maternité, le Conseil fédéral est chargé d'expliquer comment il compte mettre en oeuvre le mandat qui lui incombe en vertu de l'art. 116, al. 3, de la Constitution fédérale.

2. Le rapport doit contenir des bases de décision concernant le financement d'une future assurance-maternité, notamment :

a. une présentation des différentes possibilités de financement ;

b. une vue d'ensemble de la répartition actuelle, entre l'ancienne et la nouvelle génération, des prestations versées par les assurances sociales.

3. Il convient aussi, compte tenu des nouvelles connaissances scientifiques sur les conditions sanitaires et psychiques dont doivent bénéficier la femme et l'enfant, d'examiner la question de la durée pendant laquelle une femme qui a accouché doit observer un temps d'arrêt de travail.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Il s'est prononcé en faveur de l'introduction d'une assurance-maternité d'au moins huit semaines par le biais d'une révision du droit des obligations. Cependant, il n'exclut pas à long terme de prendre en compte une solution sous forme d'assurance ou un système de financement mixte.