00.3598 · Postulat · 2000-10-30
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est invité à examiner l'introduction de l'action sans valeur nominale dans le droit suisse et à présenter d'ici au 31 décembre 2001 un rapport aux Chambres fédérales. Il convient d'analyser notamment les questions qui se posent, si une société anonyme passe du système de l'action à valeur nominale minimale à celui de l'action sans valeur nominale. La question des conséquences fiscales de l'introduction de l'action sans valeur nominale doit également être examinée de façon approfondie.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.