Wortlaut

Le Conseil fédéral doit établir le budget 2002 et le plan financier 2003-2005 de manière à ce que la quote-part de l'État soit réduite sensiblement sous réserve de l'influence démographique sur l'AVS/AI. Si des modifications de loi s'avèrent nécessaires, celles-ci doivent faire l'objet d'un projet.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans l'ensemble, la motion poursuit l'un des objectifs fixés par le Conseil fédéral dans les lignes directrices des finances fédérales, à savoir que la quote-part de l'État, abstraction faite des parts de la TVA affectées au financement de l'AVS et l'AI, soit parmi les plus basses des pays membres de l'OCDE. L'objectif en question préconise la stabilisation de la quote-part de l'État à court et à long terme dans le but de préserver, voire d'accroître l'attrait du site économique suisse.

Selon le plan financier 2002-2004 actuel, les dépenses devraient augmenter de 2,5 % par année, abstraction faite de l'infuence démographique sur l'AVS et l'AI. Grâce aux mesures d'asssainissement et à une discipline stricte en matière de dépenses, il est prévu que la quote-part de l'État, en tant que part des dépenses de la Confédération au produit intérieur brut, se réduira progressivement pour atteindre 11,2 % à la fin de la période de planification (budget 2000 : 11,7 %). Le Conseil fédéral juge cette évolution favorable par rappport à l'objectif fixé dans les lignes directrices des finances fédérales et estime qu'elle correspond au souhait exprimé dans la motion. Toutefois, différentes modifications découlant de décisions récentes pourraient mettre en péril les mesures d'assainissement engagées. Les excédents menacent de disparaître malgré la haute conjoncture, et on peut craindre que les erreurs des années quatre-vingt, dues à une croissance des dépenses non financées, se répètent.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral entend lier la croissance des dépenses à celle des recettes prévues à moyen terme afin de maintenir la quote-part de l'État à un niveau peu élevé. Dans le message au Parlement sur le frein à l'endettement, le Conseil fédéral propose une base constitutionnelle pour un mécanisme permettant de maîtriser les déficits. Le frein à l'endettement est basé sur une règle simple : à long terme, les dépenses ne doivent pas excéder les recettes. Si l'on s'écarte de ce principe, un mécanisme de compensation doit être déclenché. Grâce à ce nouvel instrument, les dépenses procycliques seront limitées, et la croissance économique à long terme pourra déployer ses effets bénéfiques. Le Conseil fédéral estime en outre que les recettes d'investissement extraordinaires tout comme le produit unique provenant des patentes et des concessions doivent servir à rembourser la dette de la Confédération. De telles recettes, de même que les recettes supplémentaires inhérentes à la conjoncture, ne doivent pas inciter à augmenter durablement les dépenses.

Les instruments permettant de stabiliser à moyen terme et, abstraction faite de l'influence démographique, de réduire à long terme la quote-part de l'État existent et ont été soumis au Parlement. Il s'agit des lignes directrices des finances fédérales, du frein à l'endettement et de la nouvelle réglementation concernant le financement de l'AVS/AI. Il n'est, par conséquent, pas nécessaire de procéder à des travaux législatifs pour le moment. Le Conseil fédéral propose dès lors de transformer la motion en postulat. Compte tenu de la détérioration du budget dont il a déjà été question plus haut, il estime toutefois qu'une analyse approfondie de la situation du point de vue de la politique budgétaire s'impose. À cette fin, un message supplémentaire complétant le message sur le frein à l'endettement sera soumis au Parlament.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.