00.3607 · Motion · 2000-11-17
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la future révision de la loi sur la radio et la télévision et de la loi sur les télécommunications, de définir les besoins vitaux du pays en matière de télécommunications et de proposer les dispositions nécessaires pour garantir durablement leur satisfaction.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.