Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'interdire immédiatement l'utilisation de farines animales. Cette mesure importante pour la protection des consommateurs doit être appliquée aux aliments pour animaux, aux abats, aux farines animales, à la viande de gros bétail et au gros bétail encore vivant, qu'ils soient suisses ou de provenance étrangère.

Begründung

L'éradication de la maladie de l'ESB (encéphalopathie spongiforme bovine) doit être accélérée. Suite aux découvertes scientifiques les plus récentes, des conditions-cadres encore plus strictes s'imposent au niveau de l'alimentation du gros bétail et de l'utilisation de déchets animaux, cela afin de garantir une protection optimale des consommateurs.

Plus particulièrement, le Conseil fédéral ne doit pas prendre des mesures à l'intérieur du pays sans les appliquer en toute transparence à l'importation de gros bétail, de viande, d'aliments pour animaux et de farines animales. Dans le contexte de la crise de l'ESB que l'on a connue ces dernières années, certains pays de l'UE n'ont pas hésité à interdire le bétail et la viande provenant de Suisse, bien que notre pays ait fait tout son possible afin de lutter contre l'ESB. Tout cela a énormément nui à l'agriculture suisse. Le groupe de l'Union démocratique du centre demande donc au Conseil fédéral d'interdire immédiatement l'utilisation de farines animales en Suisse ainsi que toute importation de produits à risque. Il convient en effet d'attaquer le mal à la racine et de garantir la sécurité des consommateurs suisses.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Au vu de la situation de l'ESB à la fin de l'année 2000, le Conseil fédéral a décidé d'interdire, avec effet au 1er janvier 2001, l'utilisation des farines d'origine animale et des graisses d'extraction dans l'alimentation de tous les animaux de rente. Seules les farines de poissons peuvent encore être utilisées dans l'alimentation des porcs, de la volaille et des poissons, pour autant que des conditions strictes soient respectées. Simultanément, le Conseil fédéral a interdit l'importation des farines animales, d'autres composants d'aliments pour animaux et de certains produits accessoires de l'abattage, et soumis à autorisation leur utilisation pour la fabrication d'engrais.

Les produits à base de viande importés sont en principe soumis aux mêmes conditions que les produits suisses. Depuis 1996, notre pays ne tolère que l'importation de produits à base de viande ne contenant pas de matériels à risque spécifiés, telles la cervelle ou la moelle épinière. La Suisse est le premier pays au monde qui contrôle le respect de cette condition en soumettant par sondage les produits de charcuterie suisses et de provenance étrangère à un nouveau test qui permet de détecter la présence de tissus du cerveau et de la moelle épinière dans ces produits.

Lors de l'importation d'animaux de l'espèce bovine, on détermine en premier lieu quel est le statut du pays exportateur du point de vue de l'ESB. Les bovins vivants provenant de pays à risque ne peuvent être importés en Suisse que s'ils sont nés six mois après l'adoption par ce pays de l'interdiction d'utiliser des farines animales dans l'alimentation des ruminants, d'une part, de l'obligation d'incinérer les organes à risque spécifiés et les cadavres d'animaux, d'autre part.

Toutes les mesures doivent être prises sur une base scientifique, en tenant compte du principe de précaution et du principe de la proportionnalité. Des interdictions d'importer ou des restrictions au commerce plus poussées, non justifiées par la protection de la santé de l'homme et des animaux et ne contribuant pas à l'éradication de l'épizootie, seraient non seulement dépourvues de base légale, mais en contradiction avec les dispositions du droit fédéral et les règles de l'OMC en la matière.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.