Wortlaut

L'Office fédéral de la communication, après entente avec la Commission fédérale de la communication, a suspendu la vente aux enchères des licences UMTS, initialement prévue pour mi-novembre 2000. Par suite de retraits, de concentrations d'entreprises et d'ententes, le nombre d'enchérisseurs était tombé à quatre pour autant de licences, de sorte qu'une vente au prix de la mise minimale, soit 50 millions de francs par licence, équivaudrait à une véritable braderie si on compare ce montant avec les prix atteints dans d'autres pays. La suspension de la vente fournit l'occasion d'en réexaminer les modalités.

Le Conseil fédéral est prié à ce propos de répondre aux questions suivantes :

1. N'est-il pas aussi d'avis que les quatre licences ne devraient pas être mises aux enchères, mais réparties entre les quatre acheteurs restant en lice, pour la totalité de la durée de validité (quinze ans), contre le paiement d'une redevance annuelle fixée en fonction de la valeur moyenne des recettes réalisées dans d'autres pays européens ?

2. Est-il disposé à affecter le produit de ces recettes - après déduction des dépenses engagées par la Confédération en relation avec la cession des licences - au développement des télécommunications et au lancement d'une vaste campagne de formation dans le domaine des technologies de l'information en faveur de toutes les couches de la population suisse ?

3. Comment peut-on faire en sorte que les preneurs de licence tiennent des comptes d'exploitation séparés pour le réseau suisse, afin d'éviter que des subventions croisées soient effectuées au détriment de la Suisse, et pour faire profiter les utilisateurs suisses, par le biais de baisses de tarifs, de bénéfices inhabituellement élevés ? Le Conseil fédéral est-il disposé, le cas échéant, à créer les instruments nécessaires pour assurer la transparence des comptes et du calcul des prix ?

4. Est-il prêt à examiner encore une fois les charges relatives à l'environnement et à la santé en relation avec l'installation des antennes UMTS, en y associant les organisations écologistes ? Est-il prêt également à favoriser l'exploitation commune d'antennes dans la mesure où ceci est judicieux pour assurer la protection de la population contre les rayonnements électromagnétiques ?

5. Quel est le montant des crédits que la Confédération affecte actuellement à la recherche des effets qu'ont les rayonnements non ionisants sur la santé et sur l'environnement ? Est-il prêt à augmenter ce montant ?

6. Quand sera institué le centre de renseignements de la Confédération pour répondre aux questions que la population, les cantons et les communes se posent en relation avec les antennes de radiotéléphonie ?

7. Comment entend-on veiller à ce que toutes les régions aient le même accès à la téléphonie mobile à large bande et éviter que les opérateurs pratiquent des tarifs différenciés selon les régions ? Le Conseil fédéral est-il disposé à évaluer après quatre ans la desserte des régions dans le domaine de la téléphonie à large bande et à subordonner la cession des licences à la condition que les quatre exploitants de réseaux s'engagent à réaliser un réseau UMTS commun dans les régions où la desserte serait insuffisante ?

8. Est-il prêt à subordonner l'octroi des licences à la condition que les exploitants assurent la formation professionnelle de leurs collaborateurs (formation des apprentis, formation et perfectionnement des collaborateurs) et qu'ils concluent des conventions collectives de travail ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 6 décembre 2000, la Commission fédérale de la communication (Comcom) a effectué la mise aux enchères visant à attribuer les quatre concessions de radiocommunication pour la fourniture de services de télécommunication IMT-2000/UMTS en Suisse. La vente s'est terminée après quatre rondes. Les concessions No 1, 2 et 4 ont été attribuées pour 50 000 000 francs et la concession No 3 pour 55 000 000 francs. Les recettes de la vente atteindront donc 205 000 000 francs.

1. Le Conseil fédéral a soumis l'interpellation à la Comcom, autorité responsable des concessions UMTS, et cette dernière a pris position de la manière suivante :

"Il aurait été hautement problématique, pour des raisons juridiques, que la Comcom décide de revenir sur les décisions d'admission, les règles et les dates d'adjudication définitives, et d'attribuer les fréquences directement. Aucune violation des règles n'a pu être prouvée qui aurait justifié l'abandon de la procédure, ni chez les candidats s'étant retirés de la course, ni chez les candidats restants. Une modification de la procédure aurait été très douteuse sur le plan de la sécurité juridique et aurait pu être considérée comme arbitraire. Les plaintes qui auraient probablement été déposées auprès du Tribunal fédéral auraient provoqué un retard important dans l'octroi des concessions, indépendamment de l'issue de la procédure et, par conséquent, dans l'introduction de la technologie UMTS en Suisse.

Une mise aux enchères avec seulement quatre candidats est justifiée dans la mesure où les différentes concessions peuvent avoir une valeur différente pour chacun des candidats. Au cours de la vente, l'une des entreprises a d'ailleurs offert 5 millions de francs de plus pour l'une des concessions que les autres participants. La mise aux enchères a donc servi à répartir les concessions entre les participants.

Pour ces différents raisons, la Comcom considère qu'il est justifié que la procédure d'octroi se soit déroulée sous la forme prévue à l'origine."

2. Le Conseil fédéral est conscient que le domaine de la formation joue un rôle primordial pour la Suisse à l'ère de l'information. C'est la raison pour laquelle il a attribué, dans sa décision du 30 août 2000 concernant les hausses de crédit et le plan financier 2002-2004, près de 14,3 millions de francs en faveur de projets de formation professionnelle pour la période 2001-2004. Par ailleurs, 30 millions de francs ont été attribués pour la réalisation d'un campus virtuel en Suisse pour la période 2000-2003, afin de garantir la compétitivité des hautes écoles suisses à moyen et à long terme. Pour ce qui est des écoles primaires et secondaires, le Conseil fédéral prendra une décision essentielle au cours des prochaines semaines quant à la manière de procéder dans ce domaine. L'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie travaille depuis l'été 2000 à un projet de taille, "L'internet à l'école", dans le cadre d'un partenariat public-privé avec la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique et des représentants de l'économie. L'objectif de ce projet est de connecter à Internet toutes les écoles primaires et secondaires, les gymnases et les écoles professionnelles de Suisse. Une participation financière de 100 millions de francs de la part de la Confédération à ce projet est à l'examen en ce moment.

Toute affectation précise de recettes pose des problèmes sur le plan de la politique des finances. Ce type d'affectations réduit la marge de manoeuvre dans la fixation de priorités politiques financières et peut, en outre, inciter au gaspillage des ressources (les moyens sont disponibles, alors autant les dépenser). Afin de pouvoir continuer à garantir que le budget soit gérable et transparent, toute affectation particulière est à éviter. Le même principe est d'ailleurs appliqué au plan directeur des finances adopté par le Conseil fédéral.

3. La liberté économique est garantie par la Constitution fédérale. En outre, la transparence de la comptabilité et de l'établissement des comptes est réglée de façon satisfaisante par les dispositions du droit des obligations. Il faut donc partir du principe qu'avec quatre concessionnaires UMTS, la concurrence jouera normalement dans le marché suisse.

Dans les marchés concurrentiels, les subventions croisées ne sont possibles que de façon limitée puisque les marges de bénéfice sont trop étroites pour pouvoir subventionner à l'étranger des produits non rentables, voire des pertes. Il en va de même pour le futur marché UMTS en Suisse. Les concessionnaires qui ne disposent pas encore d'une clientèle de base sont obligés, au moment où ils entrent sur le marché, d'appliquer une politique des prix agressive afin d'obtenir une part de marché suffisante. Par ailleurs, les concessionnaires qui n'ont pas à financer des tarifs de concessions élevés à l'étranger peuvent faire pression sur les autres concessionnaires en appliquant des tarifs avantageux. En outre, si les tarifs UMTS sont exagérément élevés, les clients peuvent se rabattre sur d'autres technologies et ainsi faire jouer la concurrence entres les technologies. Grâce à la concurrence, il n'est pratiquement pas possible que les coûts des concessions à l'étranger soient supportés par les abonnés suisses.

Au cas où il y aurait tout de même des ententes de prix entres les différents concessionnaires, la loi sur les cartels constitue un instrument très efficace pour contrer ce phénomène. De plus, le Surveillant des prix peut prendre des mesures, conformément à la loi fédérale concernant la surveillance des prix, afin de corriger, le cas échéant, des prix anormalement élevés.

Par conséquent, le Conseil fédéral ne voit pas de raison, pour l'instant, de compléter la réglementation existante.

4. Selon l'état actuel des connaissances, les valeurs limites d'immission et d'installations fixées dans l'ordonnance du 23 décembre 1999 sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) remplissent les critères établis par la loi sur la protection de l'environnement pour la protection de l'homme et de son environnement naturel. Le Tribunal fédéral est d'ailleurs parvenu à la même conclusion. Le Conseil fédéral ne reviendra sur ces valeurs limites que si la recherche met à jour de nouveaux risques pour la santé qui n'ont pas été pris en compte jusque-là, ou lorsque le progrès technique permettra d'exploiter les réseaux de téléphonie mobile avec une exposition aux rayonnements moins élevée qu'aujourd'hui.

Afin de prendre en considération la problématique de la coordination des antennes, la Confédération a élaboré des recommandations en collaboration avec la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement. Ces recommandations visent à ce que les antennes des différents concessionnaires soient concentrées sur le plus petit nombre d'emplacements possible à l'extérieur des zones à bâtir. Par contre, s'agissant des zones à bâtir, la concentration d'antennes est limitée par les valeurs maximales fixées par l'ORNI pour les installations. La Comcom a prévu d'intégrer concrètement dans les concessions UMTS les recommandations formulées au sein du groupe de travail, créant de cette façon une solution unifiée pour toute la Suisse. Les cantons devraient être ainsi en mesure de respecter les contraintes en matière d'aménagement du territoire, tout en traitant rapidement les demandes de permis.

Avant d'envisager d'autres mesures, il est nécessaire d'attendre les résultats des expériences effectuées avec les recommandations et de les analyser.

5. À l'heure actuelle, la Confédération ne consacre que des moyens limités à la recherche sur les effets du rayonnement non ionisant sur la santé et l'environnement.

Le Conseil fédéral estime toutefois qu'il est nécessaire d'étudier les éventuelles conséquences de ce rayonnement sur la santé. Dans ce contexte, le plus important est d'effectuer des examens médicaux chez les personnes qui ont l'impression que leur santé et leur bien-être sont perturbés par le rayonnement non ionisant. De plus, pour comprendre les mécanismes du rayonnement, il faut également procéder à des expériences en laboratoire. Outre la recherche sectorielle effectuée par les offices fédéraux concernés, d'autres moyens seront examinés pour renforcer ces activités de recherche.

6. Le DETEC examine à l'heure actuelle la création d'un centre de renseignements de ce type consacré aux questions d'antennes de téléphonie mobile.

7. Le concessionnaire de service universel doit fournir les services prévus dans la concession correspondante sur tout le territoire national à des prix non discriminatoires. Le service universel a été conçu volontairement par le législateur de façon à ne pas mentionner de technologie particulière. C'est le titulaire de la concession de service universel qui décide quelle est la technologie qu'il veut utiliser pour fournir la desserte exigée par son mandat.

Les concessions de téléphonie mobile ne doivent pas être confondues avec la concession de service universel. Les concessions de téléphonie mobile contiennent les conditions de desserte adaptées à la technologie choisie. Dans les concessions UMTS, la desserte à atteindre est inférieure à celle des concessions GSM, pour lesquelles 95 % de la population doit être desservie, parce que l'on ne sait pas encore dans quelle mesure le système UMTS sera accepté sur le marché, et parce que le réseau sera construit de façon rationnelle.

Afin de garantir tout de même que la population soit bien desservie en matière de services mobiles à large bande, la Comcom a décidé, lors de l'appel d'offres public pour la vente des quatre concessions IMT-2000/UMTS, que l'itinérance nationale ("roaming") serait facilitée pour les fournisseurs qui font leur apparition sur le marché. En outre, pour la part de la desserte qui dépasse la couverture minimum de 50 % qu'ils sont tenus d'atteindre par leurs propres moyens, les fournisseurs sont autorisés à collaborer et à instaurer une itinérance nationale. Par conséquent, le taux de desserte va augmenter, notamment dans les régions rurales. De plus, il est aussi possible de fournir des services de téléphonie mobile à large bande par le biais de réseaux GSM équipés de façon adéquate. Les régions périphériques sont particulièrement concernées, puisque les exploitants y disposent de suffisamment de fréquences.

À l'occasion de l'adaptation des prestations relevant du service universel, le Conseil fédéral tiendra compte des développements sociaux et technologiques. Il examinera en temps voulu si les services mobiles à large bande doivent être inclus dans le service universel et fournis à des prix non discriminatoires.

Aujourd'hui déjà, on trouve librement sur le marché des services mobiles de transmission de données fonctionnant avec la technologie GPRS sur les réseaux GSM bien développés. Ces services peuvent être utilisés pour la communication de données et pour l'accès à l'internet.

8. La Comcom a prévu que les concessionnaires forment de façon appropriée des apprentis, conformément à leur concession.

En outre, avant d'être admis à la vente aux enchères, les futurs concessionnaires doivent montrer de quelle manière ils comptent respecter les dispositions du droit du travail, et notamment garantir des conditions de travail conformes à celles du secteur.

Toutefois, cela ne signifie pas qu'une convention collective de travail doit être conclue.

Réponse du Conseil fédéral.