Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures efficaces pour instaurer une politique durable en matière de transports. Il est prié en particulier de proclamer un moratoire de dix ans sur la construction des routes nationales. Ce moratoire sera accompagné des mesures suivantes :

- réexamen des routes nationales actuellement en construction ;

- suspension des projets en cours ;

- renonciation à tout nouveau projet.

Le moratoire sera mis à profit pour engager des mesures propres à mettre en oeuvre une politique durable dans le domaine des transports et pour atteindre les objectifs fixés par le protocole de Kyoto.

Begründung

Le peuple suisse a, en 1971, donné mandat de lutter contre la pollution de l'air (art. 24septies acst.). Malgré cela, les émissions de CO2 ont passé de 18 millions de tonnes en 1960 à 45 millions de tonnes actuellement.

En 1997, la Suisse a signé le protocole de Kyoto et s'est ainsi engagée à réduire de 8 % jusqu'en 2010 les émissions de gaz ayant une incidence sur le climat. La loi sur le CO2 d'octobre 1999 prévoit de réduire durant la même période les émissions de gaz carbonique en Suisse de 10 % par rapport aux émissions de 1990.

Par ailleurs, le Conseil fédéral et, à plusieurs occasions, le Parlement se sont prononcés en faveur du développement durable. L'objectif du développement durable figure dans la nouvelle Constitution fédérale, acceptée par le peuple.

Enfin, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication s'est donné pour but, dans ses principes de politique des transports, de garantir durablement la mobilité.

Lors de la conférence de La Haye, qui devait assurer le suivi de la conférence de Rio, on a pu constater une fois de plus que, ni à l'échelle mondiale ni sur le plan suisse, on n'avait pris suffisamment de mesures pour effectuer la nécessaire réduction des gaz à effet de serre. Un moratoire sur la construction des routes nationales contribuerait, dans une mesure importante, à stabiliser et à réduire à moyen terme les émissions produites par le trafic routier, qui est une des sources principales de gaz à effet de serre. Il va de soi qu'une telle mesure doit être accompagnée par d'autres, en particulier par la promotion des transports publics.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Conçu comme un ensemble dans les années soixante, le réseau des routes nationales n'a fait l'objet que de quelques rares compléments depuis lors. Sur le plan de la circulation autant que de l'impact sur l'environnement, il serait inopportun de suspendre l'achèvement des projets restants. Rien ne servirait, par exemple, d'amener le trafic aux portes de Bienne sur l'A5 et de canaliser les véhicules en transit à travers la ville parce que l'on renonce à une route d'évitement. Il serait tout aussi insensé de retarder la réalisation du tronçon reliant Zoug au contournement ouest de Zurich actuellement en chantier et, ainsi, d'exposer les habitants de la région concernée - le "Säuliamt" - pendant des années à des nuisances intolérables. C'est pourquoi nous avons déclaré à plusieurs reprises que l'achèvement du réseau national, tel qu'il avait été arrêté, constituait la première priorité en matière de construction routière. Il n'y a pas lieu de revenir sur cette décision. Des raisons juridiques et économiques, notamment, interdisent d'interrompre les travaux entamés. En effet, une telle mesure empêcherait l'exécution de nombreux contrats déjà conclus, entraînant des dommages-intérêts imprévisibles. Par ailleurs, elle porterait un rude coup au secteur de la construction en Suisse et au marché de l'emploi. Elle aurait de sévères répercussions sur les autorités cantonales chargées de la planification, autorités dont il faudrait supprimer les structures durant le moratoire pour les remettre en place à grands frais plus tard. Adoptant une position nuancée en matière d'extension du réseau routier, nous ne voulons pas construire de routes en réserve et vous encourageons les transports publics dans toute la mesure du possible. La renonciation, exigée par l'auteur de la motion, à toute extension du réseau et la limitation, par conséquent, à un seul mode de transport sont contraires à une politique durable des transports. En effet, celle-ci est notamment axée sur une comparaison des avantages des différents modes de transport, unique moyen de tenir dûment compte du volet économique du développement durable. Renoncer à tout nouveau projet routier reviendrait, en outre, à "programmer" à plus ou moins brève échéance la paralysie du trafic en certains points névralgiques du réseau. Ce phénomène serait indésirable du point de vue des usagers de la route et sur le plan économique.

En réponse à une motion de la CTT- CE (99.3456), nous nous étions déclarés prêts à étudier la question de l'extension du réseau routier de manière approfondie. Nous étions également disposés à accepter les deux motions 00.3201, "Clarifier l'avenir du réseau des routes nationales", et 00.3217, "Planifier le réseau des routes nationales de demain". Compte tenu de la durée des travaux de planification et de réalisation, cet examen doit se fonder sur les besoins et l'évolution à long terme. Dans l'optique de la politique durable des transports, il y a lieu d'harmoniser la nécessité éventuelle d'une extension avec les autres modes de transport et de chercher des solutions de rechange à cette même extension. C'est dans ce sens qu'un plan sectoriel des routes est en gestation. Un moratoire ne s'impose nullement en la matière. Il faut au contraire que les efforts se concentrent sur la planification à longue échéance.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.