Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à renvoyer le rapport sur les réfugiés de la Commission indépendante d'experts (CIE) Suisse/Seconde Guerre mondiale de décembre 1999 pour qu'il soit remanié.

Begründung

Dans l'arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste, le Parlement charge la CIE d'examiner de manière scientifique "l'étendue et le sort de toute forme de valeurs patrimoniales". La CIE n'a pas rempli cette mission, soit parce qu'elle redoutait les efforts à fournir au niveau de la recherche, soit parce qu'elle ne disposait pas des connaissances nécessaires dans les domaines économique et bancaire. Bon nombre des informations que la CIE apporte n'ont pas été examinées de manière scientifique. Si les avoirs des réfugiés pendant la Seconde Guerre mondiale devaient, à terme, faire de nouveau l'objet de controverses internationales, le gouvernement et le Parlement ne disposeraient pas de documents de base pertinents, et ce malgré d'importantes dépenses et le recours à de nombreux scientifiques. Il n'est fait aucune mention de faits historiques importants parlant en faveur de la Suisse, ce qui nuit à la défense des intérêts de notre pays. En outre, des éléments financiers douteux quant à la politique en matière de réfugiés ne sont que superficiellement, voire pas du tout traités, ce qui risque d'entraîner des débats houleux.

Le rapport sur les réfugiés paru en 1999 ne mentionne pas le fait que les prestations de la Confédération accordées aux réfugiés de 1939 à 1950 se sont élevées à 128 millions de francs et ont largement dépassé celles des oeuvres d'entraide privées. En ce qui concerne les dépenses des oeuvres d'entraide, il n'est pas systématiquement prouvé quelles sommes provenaient des pouvoirs publics. Et la "contribution de solidarité" - il s'agit des prestations obligatoires versées par les réfugiés - est d'ailleurs comprise dans les subventions des autorités. On ne fait jamais de distinction entre les émigrés soutenus, pour la plupart, par les oeuvres d'entraide et les réfugiés civils aidés dans une large mesure par la Confédération ; il est, par conséquent, impossible de se faire une idée exacte du financement. Les 372 millions de francs qui, selon le rapport Ludwig, ont été versés par la Suisse de 1940 à 1955 afin de venir en aide aux réfugiés et aux victimes de la guerre à l'étranger ne sont mentionnés nulle part. Les prestations financières de la Confédération après la guerre ne sont mentionnées que de manière incomplète et il en va de même pour le type de financement de l'aide aux réfugiés restés en Suisse après 1945.

Les prestations obligatoires versées par les réfugiés afin de financer leur logement privé dans des hôtels, des foyers et des pensions ne sont pas prises en compte. On parle également très peu de la pratique douteuse de la Confédération visant à réclamer les compensations versées par la RFA aux victimes afin de financer leur séjour en Suisse. Pour ce qui est du devoir de consignation pour les avoirs des réfugiés, on ne parle ni du rôle du DFJP, ni du nombre des réfugiés concernés, ni du type et de l'étendue des avoirs, ni de leur affectation, et ce bien que la CIE ait la possibilité de consulter les dossiers bancaires en question. Le rôle de la Banque nationale suisse en tant qu'office fiduciaire du DFJP dans la gestion des avoirs des réfugiés n'est mentionné que dans la copie de la convention correspondante ; aucun contrôle exhaustif de l'exécution de ce mandat n'a été réalisé. La gestion sans intérêts des comptes des réfugiés n'est aucunement critiquée ni comparée à celle des comptes d'autres clients étrangers. Le rapport ne s'arrête pas non plus sur les frais bancaires élevés, qui, déjà à l'époque, faisaient l'objet de critiques, ni sur les renseignements fournis par les banques aux autorités, que l'on peut assimiler à la levée du secret bancaire pour les réfugiés. Il n'aborde pas non plus le fait que, en plus de la Confédération, les oeuvres d'entraide pouvaient, elles aussi, faire valoir leurs droits sur les avoirs déposés. Il n'est également pas clairement établi si et dans quelle mesure la Confédération a pris les bijoux personnels des réfugiés pour les utiliser éventuellement afin de payer les coûts d'internement. La CIE ignore la différence entre les comptes et les dépôts et c'est pourquoi elle utilise l'expression absurde de "taxes pour frais". En outre, on trouve de nombreuses erreurs, notamment dans les additions et dans les copies de comptes provenant des archives.

Dans la "NZZ" du 6 septembre 2000, les experts de la CIE reconnaissent que, pour ce qui est des avoirs des réfugiés, ils ne pouvaient pas systématiquement reconstituer les faits - au lieu de cela, ils renvoient à leurs exemples ! La CIE n'a en aucune manière exécuté le mandat qui lui avait été confié par le Conseil fédéral et le Parlement. Le rapport de la commission Bergier sur les réfugiés doit être considéré comme totalement insuffisant et en partie sans valeur pour les autorités politiques, pour l'Histoire et surtout pour la population suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

À l'occasion de la parution du rapport de la Commission indépendante d'experts (CIE) intitulé "La Suisse et les réfugiés à l'époque du national-socialisme", le Conseil fédéral a fait une déclaration le 10 décembre 1999, dans laquelle il a pris position de manière détaillée sur ce thème. Il a notamment souligné le fait que le rapport place certains points de vue au premier plan, tout en présentant certaines lacunes et insuffisances. Cette conclusion ne constitue cependant pas un motif aux yeux du Conseil fédéral pour renvoyer le rapport afin qu'il soit remanié. C'est la tâche et l'intention déclarée de la CIE de tenir compte dans le cadre de son rapport final des suggestions, commentaires et critiques exprimés par divers milieux à propos des rapports déjà publiés. À cet égard, il convient de rappeler que lesdits rapports, qui ont été généralement salués en Suisse et à l'étranger comme des contributions importantes à la recherche, ont un caractère intermédiaire et qu'à ce titre, ils ne prétendent pas être exhaustifs.

Les travaux de la CIE peuvent et doivent susciter un débat, parfois controversé, mais que le Conseil fédéral juge positivement et qu'il n'entend pas escamoter.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.